Declaration travaux modificatif Cerfa 13408

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

• 1 mois pour l'instruction de droit commun (Art. R.423-23 C. urb.) — point de départ : Réception du dossier complet en mairie
• 2 mois pour le recours des tiers (Art. R.600-2 C. urb.) — point de départ : 1er jour d'une période continue de 2 mois d'affichage régulier du panneau sur le terrain

Procédure d'envoi recommandée pour Declaration travaux modificatif Cerfa 13408

Trois modalités de dépôt sont possibles : 1. **Dépôt en mairie contre récépissé** (recommandé) : remettez le dossier en 2 exemplaires (4 si zone protégée) au service urbanisme. Vous obtenez immédiatement le récépissé de dépôt qui fait courir le délai d'instruction d'1 mois. 2. **Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception** : à l'adresse du service urbanisme. Le délai court à compter de la date de réception (avis de réception faisant foi). 3. **Téléprocédure (GNAU — Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme)** : depuis 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer un téléservice. Vérifiez la disponibilité sur le site internet de la commune de {{ commune_terrain }} ou sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221. Conservez impérativement le récépissé de dépôt : c'est lui qui fait courir le délai d'1 mois à l'issue duquel le silence vaut décision tacite d'acceptation (Art. L.424-2 C. urb.). Affichez ensuite le panneau réglementaire sur le terrain dès la décision obtenue (Art. R.424-15 C. urb.).

9 pièces à joindre à votre dossier

• Cerfa 13404*09 complété et signé Obligatoire — Formulaire officiel exigé par l'Art. R.431-35 C. urb.
• DP1 — Plan de situation du terrain Obligatoire — Localise le terrain dans la commune (Art. R.431-36 C. urb.)
• DP2 — Plan de masse coté Obligatoire — Permet de vérifier l'implantation et les limites séparatives
• DP3 — Plan en coupe Obligatoire — Montre le profil du terrain et la hauteur du projet
• DP4 — Plan des façades et toitures (état initial + état modifié) Obligatoire — Visualise les modifications d'aspect extérieur
• DP5 — Notice descriptive Obligatoire — Décrit les matériaux, couleurs, traitement des abords
• DP6 — Document graphique d'insertion Obligatoire — Montage photographique ou perspective
• DP7 et DP8 — Photographies environnement Obligatoire — Apprécient l'impact paysager du projet
• Avis de l'Architecte des Bâtiments de France Recommandée — Obligatoire uniquement si le terrain est dans un périmètre ABF (500 m d'un monument historique)

Situations où l'assistance d'un avocat est vivement recommandée

Cas où la consultation d'un avocat en droit de l'urbanisme est recommandée : - **Refus de la mairie** : un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif est encadré par des délais stricts (2 mois — Art. R.421-1 CJA) - **Recours des tiers (voisins)** : assignation devant le tribunal administratif pour contester votre autorisation - **Projet en périmètre ABF** avec avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France - **Modification substantielle** : risque que la mairie exige un permis de construire plutôt qu'une simple DP modificative - **Conflit avec un copropriétaire ou un indivisaire** - **Travaux déjà réalisés sans autorisation** : régularisation a posteriori, risque pénal (Art. L.480-4 C. urb. — amende jusqu'à 6 000 € par m²) Notre plateforme partenaire recommande Sandy Lacroix, avocate au Barreau de Tulle, pour les contentieux d'urbanisme en région.

Trouver un avocat spécialisé près de chez vous →

4 dossiers juridiques traitent de ce litige

Voir tous nos dossiers juridiques

Aucun article lié pour le moment.

3 modèles proches de Declaration travaux modificatif Cerfa 13408

Outils, dossiers et ressources complémentaires