DPMA reforme famille indivision partage 2025

Name: DPMA reforme famille indivision partage 2025
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Modele DPMA 2026 conforme Art. 843 et 912 C.civ. declaration patrimoine et liberalites descendants : volet indivision exclusivement, anticipation succession, notaire intermediation.

La Déclaration de Patrimoine Modificative Anticipée (DPMA) est un acte sous seing privé permettant à une personne d'organiser, de son vivant, la transparence patrimoniale vis-à-vis de ses descendants. Elle dresse un état contradictoire des biens et des libéralités déjà consenties, dans l'objectif de prévenir les conflits successoraux. Elle ne se substitue pas à un testament ni à une donation-partage, mais constitue un outil de documentation et d'information.

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Document principal

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Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir une idée claire et chiffrée de la consistance de votre patrimoine (actif et passif)
Disposer des copies des actes de donation antérieurement consentis à vos enfants
Avoir informé vos descendants de votre démarche et obtenu leur accord pour signer contradictoirement
Idéalement : avoir consulté un notaire ou un avocat spécialisé en droit patrimonial de la famille
Réunir les pièces justificatives (titres de propriété, relevés bancaires, contrats d'assurance-vie)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

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Accès depuis « Mes templates achetés »
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4 champs à personnaliser dans DPMA reforme famille indivision partage 2025

Liste de vos descendants

Listez précisément tous vos enfants vivants ainsi que les descendants des enfants prédécédés (petits-enfants venant en représentation, Art. 752 C. civ.). L'oubli d'un héritier réservataire compromet la portée probante de l'acte.

Exemple : Pierre DUPONT, né le 12/04/1985 à Limoges, demeurant 5 rue Victor Hugo, 87000 Limoges

Erreurs courantes :

Oubli des enfants d'un premier lit
Oubli des enfants adoptifs (mêmes droits que les enfants biologiques — Art. 358 C. civ.)
Confusion entre enfants et conjoint (le conjoint n'est PAS héritier réservataire en présence de descendants)

Libéralités antérieurement consenties

Recensez TOUTES les libéralités consenties : donations notariées, donations-partages, dons manuels (chèques, virements, remises de titres), avantages indirects (mise à disposition gratuite d'un bien, paiement de dettes). Pour chacune, précisez la qualification : avancement de part successorale (rapportable, imputée sur la réserve) ou hors part successorale (non rapportable, imputée sur la quotité disponible). À défaut de qualification expresse, l'article 843 C. civ. présume l'avancement de part.

Exemple : Donation-partage du 12/06/2015 reçue par Maître DURAND, notaire à Limoges, au profit de Pierre DUPONT : appartement 35 rue de la Liberté à Limoges, valeur 150 000 EUR au jour de la donation, qualification en avancement de part successorale.

Erreurs courantes :

Oubli des dons manuels anciens (chèques d'anniversaire, aide à l'achat d'un bien)
Confusion entre présent d'usage (non rapportable, Art. 852 C. civ.) et don manuel (rapportable)
Évaluation au jour de la donation au lieu du jour du partage (Art. 860 C. civ.)

Valeur nette estimée du patrimoine

Indiquez la valeur totale de votre actif (immobilier + comptes + assurance-vie + parts sociales + mobilier de valeur) diminuée du passif (emprunts en cours, dettes). Cette évaluation est indicative à la date de la déclaration et ne fige pas la valorisation successorale future.

Exemple : Actif : maison 250 000 EUR + comptes 67 000 EUR + parts SARL 120 000 EUR = 437 000 EUR. Passif : prêt immobilier 65 000 EUR. Valeur nette : 372 000 EUR.

Erreurs courantes :

Surestimation des biens immobiliers (privilégier une évaluation par notaire ou agent immobilier)
Oubli des contrats d'assurance-vie (hors succession en principe, mais à mentionner)
Inclusion erronée des biens propres du conjoint en régime de séparation

Régime matrimonial

Le régime matrimonial conditionne la consistance de votre patrimoine personnel et celui de la communauté. En communauté légale, les biens acquis pendant le mariage sont communs sauf preuve de remploi de fonds propres. En séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens.

Exemple : la communauté légale réduite aux acquêts (régime applicable à défaut de contrat de mariage depuis 1966)

Erreurs courantes :

Ignorer un changement de régime intervenu après le mariage (Art. 1397 C. civ.)
Confondre PACS et mariage (le PACS n'emporte pas régime matrimonial mais indivision conventionnelle ou séparation des patrimoines selon le pacte)

Délais & envoi

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2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

L'action en réduction des libéralités excessives se prescrit par 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, sans pouvoir excéder 10 ans à compter de la connaissance de l'atteinte à la... (Art. 921 C. civ.) — point de départ : Décès du de cujus
Le droit au partage successoral est imprescriptible mais l'action en partage des biens indivis se prescrit par 30 ans (Art. 815 C. civ.) — point de départ : Ouverture de la succession

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Vos questions, nos réponses

La DPMA a-t-elle la même valeur qu'un testament ?

Non. La DPMA est un acte descriptif et déclaratif, sans portée testamentaire. Elle ne désigne pas de bénéficiaires et ne dispose pas des biens pour la période postérieure au décès. Pour disposer de la quotité disponible au profit d'un tiers ou d'un enfant en particulier, il faut rédiger un testament olographe (Art. 970 C. civ.) ou authentique (Art. 971 C. civ.), ou consentir une donation-partage notariée.

Mes descendants peuvent-ils me contraindre à signer une DPMA ?

Non. Aucun texte ne contraint un parent à divulguer son patrimoine de son vivant à ses descendants. L'article 371 C. civ. impose un devoir réciproque d'honneur et de respect, mais n'institue pas d'obligation de transparence patrimoniale. La DPMA est un acte volontaire. À l'inverse, l'article 843 C. civ. impose au moment du décès le rapport des libéralités reçues : la DPMA anticipe et documente cette obligation future.

Que se passe-t-il si je modifie mon patrimoine après la DPMA ?

Vous conservez la libre disposition de vos biens jusqu'à votre décès (principe de prohibition des pactes sur succession future, Art. 722 C. civ.). La DPMA documente un état à une date donnée mais ne fige pas votre patrimoine. Il est recommandé d'établir un avenant à la DPMA en cas de modification substantielle (vente d'un bien immobilier, nouvelle donation, héritage reçu), comme prévu à l'article 5.2 du modèle.

Un don manuel ancien (chèque ou virement à mon enfant il y a 20 ans) doit-il être mentionné ?

Oui, sauf s'il s'agit d'un présent d'usage (Art. 852 C. civ. : cadeau proportionné à votre fortune et consenti à l'occasion d'un événement familial — anniversaire, mariage, naissance). En dehors de ce cas, tout don manuel est en principe rapportable à la succession (Cass. 1re civ., 23/09/2015, n° 14-15.132). Mentionnez-le avec sa date, son montant et sa qualification (en avancement de part ou hors part).

Le conjoint survivant a-t-il des droits sur la réserve des enfants ?

Non. En présence de descendants, le conjoint survivant n'est PAS héritier réservataire (depuis la loi du 03/12/2001). Il bénéficie en revanche : d'un quart en pleine propriété OU de la totalité en usufruit de la succession (Art. 757 C. civ.), du droit viager au logement (Art. 764 C. civ.) et du droit temporaire au logement (Art. 763 C. civ.). Une donation entre époux (donation au dernier vivant) peut accroître ses droits dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux (Art. 1094-1 C. civ.).

Quelle est la différence entre DPMA et donation-partage ?

La donation-partage (Art. 1075 C. civ.) est un acte translatif de propriété : les biens donnés sortent immédiatement du patrimoine du donateur et entrent dans celui des donataires. Elle fige les évaluations au jour de l'acte pour le calcul de la réserve (Art. 1078 C. civ.), ce qui est un avantage majeur en cas de plus-value ultérieure. La DPMA est purement déclarative : aucun transfert de propriété, simple documentation. Pour une organisation patrimoniale efficace, les deux outils peuvent se combiner : DPMA pour documenter l'existant, donation-partage pour transmettre.

Combien coûte une DPMA ?

Sous seing privé simple : coût du modèle (9,99 EUR sur notre plateforme) + temps de remplissage. Avec enregistrement DDFiP : ajouter le droit fixe d'environ 125 EUR. En acte notarié authentique : entre 500 et 1 500 EUR selon la complexité du patrimoine (émoluments tarifés + débours). Comparé au coût d'un contentieux successoral (de 5 000 à plusieurs dizaines de milliers d'euros), l'investissement dans un acte authentique notarié est généralement rentable pour les patrimoines supérieurs à 250 000 EUR.

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