Signalement maltraitance EHPAD ARS Bien Vieillir

Name: Signalement maltraitance EHPAD ARS Bien Vieillir
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: ehpad-maltraitance-qualite-signalement-ars
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Availability: InStock

Modele signalement maltraitance EHPAD ARS art. L313-13-1 CASF + Loi Bien Vieillir 8/04/2024 : 3977 numero national, ARS inspection, plainte parquet, conseil dep.

Ce modèle vous permet de signaler à l'Agence Régionale de Santé (ARS) des faits de maltraitance ou des défauts de qualité de prise en charge constatés dans un EHPAD. Le signalement ARS est une démarche administrative gratuite, complémentaire d'autres voies (3977, Défenseur des droits, plainte pénale). Il vise à déclencher un contrôle de l'établissement (Art. L.313-13 CASF) et, le cas échéant, des mesures correctives (injonction, suspension d'autorisation).

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Document principal

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Avoir constaté personnellement, ou recueilli un témoignage crédible et précis, de faits préoccupants
Identifier précisément l'EHPAD (dénomination, adresse, idéalement n° FINESS via finess.sante.gouv.fr)
Identifier le résident concerné et préciser votre lien avec lui
Avoir, autant que possible, daté chaque fait reproché et identifié les témoins
Disposer d'éléments matériels (certificat médical, photographies, échanges écrits) — non obligatoires mais déterminants

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

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Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Signalement maltraitance EHPAD ARS Bien Vieillir

Région de l'ARS compétente

L'ARS compétente est celle de la région où se situe l'EHPAD (et non celle de votre domicile si vous habitez ailleurs). Chaque ARS dispose d'un siège régional et de délégations départementales. Vous pouvez écrire au siège ou à la délégation départementale ; en cas de doute, écrivez au siège régional.

Exemple : EHPAD à Tulle (19) → ARS Nouvelle-Aquitaine, siège à Bordeaux. Adresse : 103 bis rue Belleville, CS 91704, 33063 Bordeaux Cedex.

Erreurs courantes :

Écrire à l'ARS de son département de résidence au lieu de celui de l'EHPAD
Confondre ARS et Conseil départemental (compétences distinctes mais complémentaires)

Votre lien avec le résident

Votre légitimité à signaler ne se limite pas aux liens familiaux : toute personne ayant connaissance de faits peut saisir l'ARS (Art. L.331-8-1 CASF). Toutefois, votre statut influence la réponse qui vous sera apportée : un tuteur ou une personne de confiance recevra une information plus complète qu'un voisin.

Exemple : Si vous êtes désigné « personne de confiance » par écrit (Art. L.311-5-1 CASF), joignez la copie de cette désignation. Si vous êtes tuteur, joignez la copie du jugement.

Erreurs courantes :

Ne pas joindre le justificatif du lien
Ne pas mentionner la qualité juridique précise (tuteur, curateur, personne de confiance)

Exposé détaillé et chronologique des faits

C'est le cœur de votre signalement. Soyez factuel : qui, quoi, où, quand, comment. Évitez les jugements de valeur (« c'est inadmissible ») et préférez la description (« le 15 mars à 14h, j'ai constaté X »). L'ARS apprécie la précision factuelle car elle conditionne le déclenchement d'un contrôle.

Exemple : Mauvais : « Le personnel est désagréable et néglige les résidents. » Bon : « Le 12 mars 2026 à 11h, lors de ma visite, j'ai constaté que ma mère portait encore sa chemise de nuit souillée de la veille. L'aide-soignante présente, Mme X, m'a indiqué qu'elle n'avait pas eu le temps de procéder à la toilette en raison de l'absence de deux collègues. »

Erreurs courantes :

Généralités non datées
Jugements de valeur sans support factuel
Confusion entre faits constatés personnellement et faits rapportés par des tiers

Catégories de manquements constatés

Ces catégories reprennent la grille HAS de qualification des situations de maltraitance et de défaut de qualité. Cochez celles qui correspondent réellement à vos constats — pas davantage. Un signalement crédible repose sur 2 à 5 catégories étayées, plutôt que sur 12 catégories non documentées.

Exemple : Si vous avez constaté une perte de poids, une déshydratation et des refus alimentaires non documentés, cochez « Négligence alimentaire » et « Défaut de soins médicaux ».

Erreurs courantes :

Cocher toutes les catégories sans discernement
Confondre négligence (absence d'acte) et maltraitance active (acte positif)

Démarches préalables auprès de l'établissement

Il n'est pas obligatoire d'avoir saisi la direction de l'EHPAD avant l'ARS, mais cela renforce la crédibilité de votre signalement et démontre votre bonne foi. En cas de risque imminent, vous pouvez saisir directement l'ARS.

Exemple : Mentionnez les dates des entretiens, des courriers, et les AR de LRAR. Joignez les copies. Si la direction n'a pas répondu, indiquez-le.

Erreurs courantes :

Ne pas tracer les démarches préalables
Saisir l'ARS sans avoir tenté un dialogue, alors que la situation n'est pas urgente

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Aucun délai légal pour signaler à l'ARS — un signalement reste recevable tant que les faits ne sont pas prescrits pénalement. (Art. L.331-8-1 CASF) — point de départ : Connaissance des faits par le signalant
Prescription pénale : 6 ans pour les délits (violences sur personne vulnérable, abus de faiblesse, délaissement) à compter de la commission des faits (Art. 8 du Code de procédure pénale) — point de départ : Jour de commission de l'infraction

7 pièces à joindre à votre dossier

Copie d'une pièce d'identité du signalant Obligatoire — Identification du signalant — un signalement anonyme est recevable mais moins efficace (l'ARS ne peut vous recontacter)
Justificatif du lien avec le résident Obligatoire — Livret de famille, jugement de tutelle, ou désignation comme personne de confiance (Art. L.311-5-1 CASF)
Certificat médical décrivant les conséquences Recommandée — Élément clé : un certificat médical (médecin traitant, médecin hospitalier) décrivant les lésions, la dénutrition, les escarres, etc., donne un poids déterminant au signalement
Photographies datées Recommandée — Hématomes, escarres, conditions matérielles dégradées. Datez les photos (métadonnées EXIF préservées) et précisez le contexte
Copie des courriers échangés avec l'établissement Recommandée — Démontre la chronologie du dialogue et l'absence de réponse adaptée
Témoignages écrits de tiers Recommandée — Autres familles, professionnels intervenants, médecin traitant — avec accord exprès pour citation
Copie du contrat de séjour Recommandée — Permet à l'ARS d'identifier les engagements contractuels non respectés (Art. L.311-4 CASF)

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Vos questions, nos réponses

Mon signalement à l'ARS est-il confidentiel vis-à-vis de l'EHPAD ?

L'identité du signalant n'est en principe pas communiquée à l'établissement lors d'un contrôle, sauf si le signalant l'autorise ou si la procédure pénale l'exige ultérieurement. Toutefois, le contenu du signalement (faits, dates, identité du résident concerné) sera porté à la connaissance de l'établissement lors de l'inspection. Si vous craignez des représailles sur le résident, mentionnez-le expressément dans votre courrier et demandez la confidentialité de votre identité.

Quelle différence entre un signalement ARS et une plainte au Procureur ?

Le **signalement ARS** est une démarche administrative visant à déclencher un contrôle de l'établissement et, le cas échéant, des mesures correctives (injonction, suspension d'autorisation — Art. L.313-14 CASF). Il n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les auteurs des faits. La **plainte au Procureur** (Art. 40 CPP) déclenche une enquête pénale qui peut aboutir à des poursuites contre les personnes physiques (soignant, directeur) ou morales (EHPAD). Les deux démarches sont **complémentaires** et peuvent être engagées simultanément. L'ARS elle-même est tenue de transmettre au Procureur les faits susceptibles de qualification pénale (Art. 40 al. 2 CPP).

Puis-je faire un signalement anonyme ?

Oui, un signalement anonyme est juridiquement recevable et l'ARS doit l'examiner. Toutefois, il présente des inconvénients : l'ARS ne peut pas vous recontacter pour des précisions, votre crédibilité est moindre, et vous n'aurez aucun retour sur les suites. Privilégiez un signalement nominatif en demandant, si nécessaire, la confidentialité de votre identité vis-à-vis de l'EHPAD.

Que risque l'EHPAD à la suite de mon signalement ?

Plusieurs niveaux de sanctions administratives sont prévus (Art. L.313-13 à L.313-19 CASF) : (1) **injonction** de remédier aux manquements dans un délai fixé ; (2) **administration provisoire** de l'établissement ; (3) **suspension** d'autorisation pour 6 mois ; (4) **retrait** définitif d'autorisation entraînant la fermeture. Des sanctions financières et pénales peuvent s'ajouter pour les dirigeants. L'ARS publie également des rapports d'évaluation qui impactent la réputation de l'établissement.

Le résident peut-il être déplacé contre son gré à la suite du signalement ?

Non, un signalement n'entraîne pas automatiquement le déplacement du résident. Le déplacement nécessite soit l'accord du résident (s'il est capable de l'exprimer), soit l'accord de son tuteur ou curateur, soit une décision judiciaire (juge des tutelles). En cas de péril imminent, l'ARS peut décider d'une **mesure d'urgence** comprenant le transfert temporaire vers un autre établissement (Art. L.313-14-1 CASF).

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour le résident ou pour ma famille ?

Le signalement ARS lui-même ne donne pas droit à des dommages-intérêts. Pour obtenir réparation, il faut engager une **action civile** : (1) devant le tribunal judiciaire en responsabilité contractuelle (Art. 1231-1 C. civ. — manquement au contrat de séjour) ou délictuelle (Art. 1240 C. civ.) ; (2) ou par voie de **constitution de partie civile** au pénal (Art. 85 CPP), qui permet d'obtenir réparation devant la juridiction pénale. Ces actions nécessitent un avocat et la démonstration du préjudice, de la faute et du lien de causalité.

Le 3977 est-il une alternative au signalement ARS ?

Non, c'est un **complément**. Le 3977 (gratuit, 7j/7) est une plateforme d'écoute et d'orientation pour les victimes de maltraitance des personnes âgées et adultes handicapés et leurs proches. Il peut vous accompagner dans la rédaction de votre signalement et alerter les autorités, mais il n'a pas de pouvoir d'enquête. Le signalement formel à l'ARS reste indispensable pour déclencher un contrôle.

Que faire si l'EHPAD me refuse l'accès au dossier médical de mon parent ?

Si vous êtes **tuteur** ou **personne de confiance** désignée et que le résident a donné son accord (ou est hors d'état de le donner), vous avez un **droit d'accès au dossier médical** (Art. L.1111-7 CSP). En cas de refus, vous pouvez : (1) saisir le médecin coordonnateur de l'EHPAD ; (2) saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) pour les EHPAD publics ; (3) mentionner ce refus dans votre signalement ARS — il constitue lui-même un manquement aux obligations de l'établissement.

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