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Plainte pour escroquerie sentimentale avec faux broker en investissement

Modèle de plainte pour escroquerie sentimentale avec faux broker en investissement (crypto, forex) conforme Art. 313-1 CP. Word/PDF avec guide de dépôt.

Ce modèle de plainte simple est destiné aux victimes d'une escroquerie sentimentale couplée à une fraude à l'investissement (pattern dit 'pig butchering' ou 'arnaque au faux broker'). Il caractérise les éléments constitutifs de l'escroquerie de l'article 313-1 du Code pénal et organise les éléments de preuve à transmettre au procureur de la République. La plainte simple est l'étape préalable indispensable avant toute action en constitution de partie civile.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir cessé tout contact avec l'auteur des faits et ne plus effectuer aucun versement, même 'pour récupérer ce qui a été perdu' (manœuvre classique de double escroquerie)
  • Avoir effectué une opposition bancaire et signalé les virements frauduleux à votre banque (qui peut tenter un recall SEPA dans les délais)
  • Conserver l'intégralité des preuves numériques (ne rien supprimer, sauvegarder en double)
  • Avoir signalé les faits sur la plateforme PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) — recommandé mais non obligatoire
  • Avoir vérifié si la plateforme figure sur la liste noire de l'AMF (amf-france.org)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
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Avocat traditionnel

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 6 ans à compter du dernier acte frauduleux (ou de la révélation des faits pour les infractions occultes/dissimulées) (Art. 8 et 9-1 CPP) — point de départ : Jour du dernier versement frauduleux ou jour de la révélation des faits
  • 3 mois après dépôt sans réponse OU avis de classement sans suite pour pouvoir engager une plainte avec constitution de partie civile (CPC) (Art. 85 CPP) — point de départ : Accusé de réception de la plainte simple par le parquet ou notification du classement sans suite

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Mes chances de récupérer l'argent sont-elles réelles ?
La récupération des fonds dans ce type d'escroquerie est statistiquement difficile mais pas impossible. Les meilleures fenêtres d'action sont : (1) le recall bancaire SEPA dans les heures suivant le virement (votre banque doit être saisie immédiatement) ; (2) la saisie pénale (Art. 706-141 CPP) si les fonds sont encore tracés ; (3) l'action devant la CIVI pour les victimes de certaines infractions. La plainte est l'acte indispensable qui ouvre toutes ces voies, même si l'enquête peut être longue.
Dois-je déposer plainte si j'ignore la véritable identité de l'auteur ?
Oui, absolument. Vous déposez plainte **contre X** (personne non identifiée). L'enquête menée par les services spécialisés (OFAC, sections financières des PJ) peut permettre l'identification via les flux bancaires, les adresses IP, les wallets crypto. De nombreuses affaires d'escroquerie sentimentale aboutissent à l'identification de réseaux organisés à l'étranger (Israël, Côte d'Ivoire, Asie du Sud-Est).
Faut-il privilégier la plainte en ligne THESEE ou la plainte papier ?
Pour les escroqueries commises en ligne avec composante numérique forte (votre cas), la plateforme **THESEE** (service-public.fr) est désormais recommandée car elle dirige directement le dossier vers les services d'enquête spécialisés en cybercriminalité, sans passer par un commissariat local généraliste. La plainte papier reste valide et préférable si vous souhaitez fournir un dossier volumineux structuré avec une argumentation juridique détaillée comme celle proposée par ce modèle.
Que se passe-t-il si je porte plainte contre une banque qui a laissé passer les virements ?
C'est une action distincte, **civile**, à mener devant le tribunal judiciaire. Les banques ont une **obligation de vigilance** renforcée sur les opérations atypiques (montants inhabituels, virements vers banques exotiques, multiplication de virements en peu de temps). La jurisprudence reconnaît leur responsabilité pour manquement à cette obligation. Cette action peut se cumuler avec la procédure pénale et est généralement portée par un avocat spécialisé.
Puis-je récupérer les cryptomonnaies envoyées (USDT, BTC) ?
Plus difficile que les virements bancaires mais pas exclu. Les services spécialisés (OFAC, sociétés de blockchain forensics mandatées par les enquêteurs) peuvent tracer les wallets et, dans certains cas, obtenir le gel de fonds via des plateformes d'échange régulées (Binance, Coinbase) si les fonds y transitent. Communiquez impérativement aux enquêteurs les adresses exactes des wallets destinataires et les hash de transactions (TXID).
Y a-t-il un risque de poursuites contre moi si j'ai 'investi' sans déclarer fiscalement ?
Question légitime. Les sommes versées dans le cadre d'une escroquerie ne constituent pas un investissement réel — vous êtes victime, pas investisseur. Sur le plan fiscal, vous ne pouvez pas déduire ces pertes comme moins-values (jurisprudence constante) mais vous n'êtes pas tenu de déclarer un 'compte d'investissement' qui n'a jamais existé. En revanche, si vous avez retiré des sommes apparentes pendant la phase de mise en confiance (gains fictifs versés pour appâter), une analyse fiscale spécifique peut être nécessaire — consultez un avocat fiscaliste.
Combien de temps prend l'enquête ?
Comptez **6 mois à 3 ans** selon la complexité. Les escroqueries simples (auteur en France, montants modérés) peuvent être traitées en 6-12 mois. Les dossiers complexes (réseau international, cryptomonnaies, montants importants) durent fréquemment 2 à 4 ans avant une décision de classement ou un renvoi devant le tribunal correctionnel. Le délai de prescription de 6 ans (Art. 8 CPP) est interrompu par chaque acte d'enquête.

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