Mise conformite IA Act Reg 2024 1689 chapitre III

Name: Mise conformite IA Act Reg 2024 1689 chapitre III
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Modele conformite IA Act Reg UE 2024/1689 chapitre III obligations operateurs IA haut risque : evaluation conformite, CE marking, transparence Art. 50.

Ce dossier de conformité interne documente la posture de votre organisation face au Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (« IA Act »). Il ne remplace pas la documentation technique Annexe IV pour les systèmes haut risque, ni la déclaration auprès de l'autorité française qui sera désignée par la loi de transposition. Il sert de base de pilotage interne et de pièce justificative à présenter en cas de contrôle CNIL ou de demande d'un partenaire commercial.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir identifié et cartographié l'ensemble des systèmes d'IA exploités (en interne ou via des fournisseurs tiers)
Avoir désigné un référent IA (qui peut être le DPO RGPD)
Disposer du registre des activités de traitement RGPD à jour (Art. 30 RGPD)
Avoir une politique de confidentialité conforme aux Articles 13 et 14 RGPD
Pour les systèmes haut risque : avoir initié la documentation technique selon l'Annexe IV

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

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Comparatif

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

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Accès depuis « Mes templates achetés »
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4 champs à personnaliser dans Mise conformite IA Act Reg 2024 1689 chapitre III

Qualité au regard de l'IA Act

L'IA Act distingue plusieurs qualités (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur, mandataire). Une même entité peut cumuler plusieurs qualités. Identifier précisément votre qualité conditionne les obligations applicables.

Exemple : Une entreprise qui développe son propre chatbot interne est 'fournisseur + déployeur'. Une entreprise qui intègre un chatbot tiers sur son site est 'déployeur'.

Erreurs courantes :

Confusion entre 'fournisseur' (développe ou fait développer) et 'déployeur' (utilise)
Oubli de la qualité d'importateur si le système provient d'un fournisseur hors UE

Classification IA Act du système

Quatre catégories : risque inacceptable (interdit Art. 5), haut risque (Art. 6 + Annexe III), risque limité (Art. 50 : transparence), risque minimal (pas d'obligation IA Act spécifique). La classification doit être documentée et justifiée.

Exemple : Un chatbot service client = risque limité (Art. 50). Un système de scoring CV = haut risque (Annexe III point 4). Un système de notation sociale par autorité publique = risque inacceptable (Art. 5).

Erreurs courantes :

Sous-évaluer la catégorie pour éviter les obligations
Oublier que les obligations RGPD restent applicables même si le système est 'risque minimal' au sens IA Act

Décision automatisée Art. 22 RGPD

L'Art. 22 RGPD interdit en principe les décisions entièrement automatisées produisant des effets juridiques ou similairement significatifs, sauf consentement explicite, nécessité contractuelle ou autorisation légale. Cette qualification est INDÉPENDANTE de la classification IA Act.

Exemple : Refus automatique de crédit = décision Art. 22. Recommandation de produit = pas Art. 22.

Erreurs courantes :

Confondre 'automatisé' avec 'haut risque IA Act'
Oublier les garanties Art. 22 §3 RGPD (information, intervention humaine, contestation)

Modèle d'IA à usage général (GPAI)

Un GPAI est un modèle entraîné sur des données massives, présentant une généralité significative (Art. 3 point 63 IA Act). Les modèles de langue de grande taille en sont l'exemple typique. Si vous utilisez une API d'un fournisseur tiers, vous êtes 'déployeur d'un système d'IA bâti sur GPAI'. Le fournisseur du GPAI a ses propres obligations (Art. 53 et 55 IA Act).

Exemple : Utiliser une API d'IA conversationnelle pour générer des emails clients = utilisation d'un GPAI. Utiliser un classifieur d'images entraîné sur 1000 images internes = pas un GPAI.

Erreurs courantes :

Confondre GPAI (le modèle) avec le système qui l'intègre
Penser que l'utilisateur final n'a aucune obligation si le fournisseur du GPAI est conforme

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

4 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Pratiques interdites Art. 5 : applicables depuis le 2 février 2025 (mise en conformité immédiate requise) (Art. 113 Règlement (UE) 2024/1689) — point de départ : 2 février 2025
Obligations GPAI : applicables au 2 août 2025 (Art. 113 Règlement (UE) 2024/1689) — point de départ : 2 août 2025
Transparence Art. 50 + haut risque Annexe III : applicables au 2 août 2026 (Art. 113 Règlement (UE) 2024/1689) — point de départ : 2 août 2026
Haut risque Annexe I.A (produits réglementés) : applicables au 2 août 2027 (Art. 113 Règlement (UE) 2024/1689) — point de départ : 2 août 2027

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Vos questions, nos réponses

L'IA Act s'applique-t-il à mon entreprise si je n'utilise qu'un chatbot du commerce ?

Oui. Dès lors que vous exploitez un système d'IA sous votre autorité dans un cadre professionnel, vous êtes 'déployeur' au sens de l'Art. 3 IA Act. Pour un chatbot, vous relevez principalement de l'Art. 50 (transparence — applicable au 2 août 2026) : informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec un système d'IA. Le fournisseur du chatbot a ses propres obligations distinctes.

Quelle différence entre une AIPD (Art. 35 RGPD) et une FRIA (Art. 27 IA Act) ?

L'AIPD analyse les risques pour les droits et libertés des personnes au regard du traitement de données personnelles. La FRIA (Fundamental Rights Impact Assessment) analyse les risques pour les droits fondamentaux au regard du système d'IA dans son ensemble (y compris au-delà des données personnelles). Pour les systèmes haut risque déployés par des organismes publics ou des opérateurs de services essentiels, la FRIA est obligatoire (Art. 27 IA Act). Les deux exercices peuvent être conduits conjointement pour éviter les doublons.

Mon système d'IA est-il 'haut risque' ?

Un système est haut risque dans deux cas : (1) il est intégré comme composant de sécurité d'un produit régi par la législation harmonisée listée en Annexe I (jouets, dispositifs médicaux, ascenseurs, etc.) ; (2) il relève d'un domaine listé en Annexe III (biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, accès aux services privés essentiels et publics, application de la loi, migration, justice, processus démocratiques). Une exception est prévue à l'Art. 6 §3 si le système ne présente pas de risque significatif. Une analyse cas par cas est requise.

Quand l'autorité française IA Act sera-t-elle désignée ?

À la date de rédaction de ce modèle (mai 2026), la désignation est en cours d'arbitrage par le législateur français. Plusieurs hypothèses sont discutées : compétence CNIL étendue, création d'une autorité dédiée, ou répartition sectorielle. En attendant, la CNIL reste compétente pour les aspects RGPD du traitement de données par les systèmes d'IA. Vérifier la publication de la loi de transposition pour mise à jour de ce dossier.

Que dois-je écrire dans la mention de transparence pour un chatbot (Art. 50) ?

L'information doit être claire, distinguable et compréhensible pour l'utilisateur moyen. Exemple : 'Vous échangez avec un assistant virtuel automatisé. Pour parler à un conseiller humain, tapez HUMAIN ou cliquez sur ce lien.' L'information doit apparaître avant ou au tout début de l'interaction. Pas d'obligation Art. 50 si le caractère artificiel ressort manifestement du contexte (très rare en pratique : prudence).

Combien de temps dois-je conserver ce dossier ?

L'Art. 18 IA Act impose aux fournisseurs de systèmes haut risque de conserver la documentation technique, le système qualité et les logs pendant 10 ans après la mise sur le marché ou la mise en service. Pour les déployeurs et pour les autres catégories de systèmes, aucune durée explicite n'est imposée, mais une conservation 10 ans est recommandée par cohérence et pour faire face à un éventuel contentieux civil (prescription Art. 2224 C. civ.).

Que risque mon entreprise si je n'établis pas ce dossier ?

L'absence de ce dossier n'est pas une infraction directe : il s'agit d'un outil de pilotage interne. Toutefois, l'absence des éléments sous-jacents (registre RGPD Art. 30, AIPD si requise, documentation technique pour haut risque, mentions de transparence Art. 50) expose à des sanctions : jusqu'à 20 M EUR ou 4 % du CA mondial (RGPD), et à partir du 2 août 2026 jusqu'à 35 M EUR ou 7 % (IA Act Art. 5), 15 M EUR ou 3 % (autres obligations IA Act).

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