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Lettre de mise en conformité — Système d'IA à haut risque (AI Act Art. 6, 16 et 26)

Modèle de lettre de mise en conformité pour système IA à haut risque conforme Règlement UE 2024/1689 (AI Act) et Art. 1344 Code civil. Word/PDF.

Ce modèle vous permet d'adresser à un fournisseur ou un déployeur d'un système d'intelligence artificielle à haut risque une demande formelle de mise en conformité avec le Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). Il vaut mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil et préserve vos droits contractuels et procéduraux. Niveau de complexité : élevé. Une relecture par un avocat spécialisé en droit du numérique est fortement recommandée pour les enjeux financiers significatifs.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir identifié précisément le système d'IA concerné (nom, version, finalité)
  • Disposer du contrat ou de la commande liant les parties
  • Avoir documenté les manquements (rapport d'audit, captures d'écran, échanges email)
  • Avoir qualifié le système comme 'à haut risque' au sens de l'article 6 et de l'annexe III du Règlement (UE) 2024/1689
  • Identifier la qualification AI Act de votre cocontractant (fournisseur, déployeur, autre opérateur)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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  • MAJ légales à vie gratuite
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 30 jours (recommandé) à compter de la réception de la LRAR par le destinataire (Art. 1344 C. civ.) — point de départ : Date de première présentation de la LRAR au destinataire
  • 5 ans en matière contractuelle à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Connaissance des manquements (date du constat ou de l'audit)

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Qu'est-ce qu'un système d'IA à haut risque au sens de l'AI Act ?
L'article 6 du Règlement (UE) 2024/1689 distingue deux catégories : (1) les systèmes IA composants de produits soumis à législation harmonisée listée annexe I (jouets, machines, dispositifs médicaux, etc.) et (2) les systèmes listés à l'annexe III (biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, services essentiels, répression, migration, justice/démocratie). Si votre système relève de l'une de ces deux catégories, il est qualifié 'haut risque' et soumis aux obligations des articles 8 à 27 du Règlement.
Quelle est la différence entre fournisseur et déployeur ?
Le fournisseur (art. 3 pt 3) développe ou fait développer le système IA et le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom ou sa propre marque. Le déployeur (art. 3 pt 4) utilise un système IA sous son autorité dans le cadre d'une activité professionnelle. Les obligations diffèrent substantiellement : les fournisseurs ont la charge de la conformité ex ante (documentation, évaluation, marquage CE) ; les déployeurs ont des obligations d'usage conforme et de surveillance.
Quel délai accorder pour la mise en conformité ?
Le délai doit être 'raisonnable' au regard de la nature du manquement et de la complexité technique de sa correction. 30 jours est usuel pour la fourniture de documentation manquante. 60 à 90 jours peuvent être nécessaires pour la mise en place d'un système de gestion des risques complet (Art. 9 AI Act) ou d'une procédure d'évaluation de la conformité (Art. 43 AI Act). Un délai inférieur à 15 jours peut être contesté comme abusif.
Puis-je suspendre mes paiements sans saisir le juge ?
Oui, en application de l'**exception d'inexécution** (Art. 1219 C. civ.). Vous pouvez suspendre l'exécution de vos propres obligations si celle du débiteur n'est pas exécutée à l'échéance et si cette inexécution est suffisamment grave. Attention : la suspension doit être proportionnée et notifiée au cocontractant. En cas de contestation, le juge appréciera la gravité du manquement a posteriori.
Quelles sont les sanctions encourues par mon cocontractant au titre de l'AI Act ?
L'article 99 du Règlement (UE) 2024/1689 prévoit des amendes administratives très lourdes : jusqu'à **35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial** pour les manquements les plus graves (pratiques interdites de l'art. 5) ; jusqu'à **15 millions d'euros ou 3 %** pour la violation des obligations applicables aux systèmes haut risque ; jusqu'à **7,5 millions d'euros ou 1 %** pour fourniture d'informations incorrectes aux autorités. Ces sanctions sont prononcées par l'autorité nationale de surveillance désignée par chaque État membre.
Cette lettre interrompt-elle la prescription ?
La mise en demeure adressée par LRAR vaut **interpellation** au sens de l'article 1344 du Code civil et fait courir les **intérêts moratoires** au taux légal (Art. 1231-6 C. civ.). En revanche, elle n'interrompt pas à elle seule la prescription civile : seule une **action en justice** ou une **reconnaissance du débiteur** (Art. 2240 C. civ.) produit cet effet. Pour interrompre la prescription, il faut saisir le tribunal.
Le système relève-t-il aussi du RGPD ?
Très probablement oui. Le Règlement (UE) 2024/1689 s'applique **en complément** du RGPD (Règl. UE 2016/679) lorsque le système traite des données à caractère personnel. Vous pouvez cumuler les fondements : violation des obligations AI Act ET violation des obligations RGPD (transparence Art. 12-14, décisions automatisées Art. 22, AIPD Art. 35). Cela renforce votre position et ouvre la possibilité de saisir parallèlement la CNIL.

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