Impayé loyer

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU LOCATAIRE]**
**[ADRESSE DU LOCATAIRE]**

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**OBJET : Mise en demeure pour impayé de loyer**

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Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente lettre en ma qualité de bailleur du logement situé au **[ADRESSE COMPLETE DU LOGEMENT]**, dont vous êtes locataire en vertu du contrat de location signé le **[DATE DE SIGNATURE DU BAIL]**.

Conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, vous êtes tenu(e) de payer le loyer aux termes convenus.

Or, à ce jour, je constate que le loyer du mois de **[MOIS IMPAYE]** d'un montant de **[MONTANT DU LOYER]** euros n'a pas été réglé, malgré l'échéance fixée au **[DATE D'ECHEANCE]**.

En application de l'article 24 de la loi susmentionnée, je vous mets en demeure, par la présente, de procéder au paiement intégral de la somme due dans un délai de **[DIX (10) JOURS]** à compter de la réception de cette lettre.

À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint(e) d'engager les procédures judiciaires nécessaires pour obtenir le recouvrement de cette dette, conformément aux dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil relatifs à l'exécution forcée des obligations.

Je vous invite donc à prendre contact avec moi dans les plus brefs délais afin de convenir, le cas échéant, d'un échéancier de paiement.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à **[VILLE]**, le **[DATE DU JOUR]**
Signature :
______________________
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## Pourquoi utiliser ce modèle ?

La mise en demeure est l'étape préalable obligatoire avant toute action en justice en droit français (article 1344 du Code civil). Ce modèle professionnel garantit que votre courrier contient toutes les mentions requises : identification des parties, rappel des obligations, délai impératif, et avertissement des suites judiciaires. Une mise en demeure bien rédigée résout le litige dans plus de 60 %% des cas sans avoir à saisir un tribunal. En téléchargeant ce modèle, vous gagnez un temps précieux et vous vous assurez que votre démarche sera prise au sérieux par votre adversaire.

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### Est-ce qu'une mise en demeure est obligatoire avant un procès ?

Dans la majorité des cas, oui. L'article 1344 du Code civil impose une mise en demeure préalable. Sans elle, votre action en justice risque d'être déclarée irrecevable.

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En l'absence de réponse dans le délai imparti, vous pouvez engager une procédure judiciaire. La mise en demeure restée sans effet constitue une preuve de votre bonne foi devant le tribunal.