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Impayé loyer

Modèle de lettre pour impayé de loyer conforme au droit français 2026. Téléchargez et personnalisez votre mise en demeure rapidement.

Ce modèle de mise en demeure permet au bailleur d'un logement d'habitation de réclamer formellement à son locataire le paiement des loyers et charges impayés, avant d'engager une procédure judiciaire. Il constitue l'étape amiable préalable obligatoire et fait courir les intérêts moratoires au taux légal (Art. 1231-6 C. civ.). En cas d'absence de réponse, il prépare la signification d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail (Art. 24 loi 89-462).

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer d'une copie du contrat de bail signé
  • Établir un décompte précis et daté des sommes impayées (loyers + charges)
  • Avoir tenté au moins une relance simple préalable (recommandé)
  • Connaître l'adresse postale exacte du locataire (pour LRAR)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

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Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Délai raisonnable de paiement de 8 à 15 jours laissé au locataire (Art. 1344 C. civ.) — point de départ : Réception de la LRAR par le locataire (date du cachet AR ou première présentation)
  • 6 semaines de délai du commandement de payer (étape suivante si pas de paiement) (Art. 24 loi 89-462 du 06/07/1989 modifié par loi 2023-668) — point de départ : Signification du commandement par commissaire de justice
  • 3 ans pour agir en recouvrement de chaque loyer (Art. 7-1 loi 89-462) — point de départ : Date d'exigibilité de chaque loyer

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

La mise en demeure est-elle obligatoire avant le commandement de payer ?
Non, juridiquement, le bailleur peut faire délivrer directement un commandement de payer par commissaire de justice (Art. 24 loi 89-462). Toutefois, la mise en demeure amiable en LRAR est vivement recommandée : elle préserve la relation, fait courir les intérêts moratoires (Art. 1231-6 C. civ.), interrompt la prescription (Art. 2240 C. civ.) et constitue une preuve de bonne foi appréciée par le juge.
Quel délai accorder au locataire dans la mise en demeure ?
L'Art. 1344 C. civ. exige un délai raisonnable. La pratique retient 8 à 15 jours pour un premier impayé. Un délai trop court (24-48h) risque d'être jugé déraisonnable et de fragiliser la procédure ultérieure. Pour des impayés répétés ou anciens, un délai de 15 jours est conseillé.
Quel est le délai du commandement de payer pour impayé de loyer ?
L'Art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, fixe le délai du commandement de payer à **6 semaines** à compter de sa signification par commissaire de justice. À défaut de paiement intégral dans ce délai, la clause résolutoire du bail produit ses effets de plein droit et le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Comment fonctionne la clause résolutoire du bail ?
L'Art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit la clause résolutoire : elle ne produit effet qu'après un commandement de payer demeuré infructueux pendant 6 semaines. Le juge constate alors la résiliation acquise. Toutefois, l'Art. 24-V autorise le juge à accorder des délais de paiement (jusqu'à 3 ans) qui suspendent les effets de la clause si le locataire reprend le paiement courant et apure progressivement sa dette.
Qu'est-ce que la trêve hivernale et quand s'applique-t-elle ?
L'Art. L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution institue la trêve hivernale du **1er novembre au 31 mars** : aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée pendant cette période, sauf relogement assuré ou occupation sans droit ni titre dès l'origine (loi n° 2023-668). La trêve ne suspend pas la procédure judiciaire : commandement, assignation et jugement restent possibles, seule l'exécution forcée de l'expulsion est différée.
Quelle juridiction saisir pour un impayé de loyer ?
Le **juge des contentieux de la protection** près le tribunal judiciaire est compétent en matière de baux d'habitation (Art. L.213-4-2 du Code de l'organisation judiciaire). La saisine se fait par assignation délivrée par commissaire de justice. Depuis la loi du 27 juillet 2023, l'assignation doit être notifiée au préfet 6 semaines avant l'audience pour permettre le diagnostic social du locataire.
Le locataire bénéficie d'aides au logement (APL) : que faire ?
Si le locataire perçoit l'APL ou l'ALS, le bailleur (ou son mandataire) doit signaler l'impayé à la **CAF dans un délai de 2 mois** à compter du constat (Art. L.824-1 CCH). La CAF peut alors saisir le FSL ou mettre en place un plan d'apurement. Le non-signalement expose le bailleur à la perte du versement direct de l'APL. Ce signalement est distinct de la mise en demeure et doit être effectué en parallèle.
Le garant doit-il aussi être mis en demeure ?
Oui. Si un cautionnement a été souscrit, vous devez informer la caution dès le premier incident de paiement (Art. 24-2 loi 89-462) et lui adresser une mise en demeure distincte pour pouvoir l'appeler en garantie. À défaut, vous risquez de perdre le bénéfice de la caution pour les intérêts et pénalités. Adressez à la caution une LRAR séparée mentionnant les sommes dues par le locataire principal.

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