Agir contre une sous-location non autorisee

Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure de cessation de la sous-location (LRAR)

Synthese juridique : interdiction de sous-location (art. 8 loi 1989)

Preuves de sous-location (captures d'ecran, constat, temoignages)

Plan d'action (mise en demeure, assignation, resiliation)

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Informations juridiques clés

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Délai pour agir

3 ans pour la resiliation du bail (art. 7-1 loi 1989). 5 ans pour l'action en reversement des sous-loyers (art. 2224 C. civ.).

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Ce que vous pouvez obtenir

Reversement des sous-loyers percus + dommages-interets + indemnite d'occupation + frais de procedure.

⚖️

Juridiction compétente

Juge des contentieux de la protection du TJ. Refere possible pour faire cesser la sous-location.

Comment agir en tant que proprietaire face a une sous-location non autorisee

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit formellement au locataire de sous-louer son logement sans l'accord ecrit prealable du bailleur. Cette interdiction s'applique a toute forme de sous-location : location saisonniere via plateformes (Airbnb, Booking), colocation non declaree, ou hebergement payant d'un tiers. L'article 1717 du Code civil, applicable aux baux de droit commun, pose le meme principe. La sous-location non autorisee constitue un manquement grave du locataire a ses obligations contractuelles, justifiant la resiliation du bail sur le fondement de l'article 7 de la loi de 1989. Le bailleur peut agir sans attendre l'expiration du bail et demander l'expulsion du locataire et du sous-locataire.

La Cour de cassation a juge que le locataire qui sous-loue sans autorisation doit reverser au bailleur l'integralite des sous-loyers percus (Cass. civ. 3e, 12 septembre 2019, n. 18-20.727). Cette decision s'applique aux locations Airbnb : le bailleur peut reclamer l'ensemble des revenus percus par le locataire via la plateforme. En outre, le sous-locataire n'a aucun droit au maintien dans les lieux et ne peut pas invoquer la loi de 1989 a l'encontre du proprietaire. La procedure commence par un constat de sous-location (annonces en ligne, temoignages, constats d'huissier), suivi d'une mise en demeure puis d'une assignation en resiliation de bail et reversement des sous-loyers.

Les étapes de la procédure

1

Constituer les preuves de sous-location

Captures d'ecran d'annonces, constat de commissaire de justice, temoignages de voisins, releves de plateforme.

2

Mise en demeure de cessation

LRAR exigeant l'arret immediat de la sous-location et le reversement des sous-loyers, sous 15 jours.

3

Assignation en resiliation de bail

Saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la resiliation et le reversement des revenus.

4

Execution du jugement

Signification du jugement et expulsion du locataire et des occupants de son chef si necessaire.

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Questions fréquentes — Sous-location non autorisee

Le locataire peut-il sous-louer son logement sur Airbnb sans accord du proprietaire ?

Non. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit toute sous-location sans l'accord ecrit prealable du bailleur, y compris la location saisonniere via des plateformes comme Airbnb. Meme si le locataire est present pendant la sous-location (hebergement payant), il s'agit juridiquement d'une sous-location soumise a autorisation. Le bailleur doit donner un accord ecrit precisant le montant du sous-loyer, qui ne peut exceder le loyer principal. En l'absence d'accord, le bailleur peut exiger la resiliation du bail et le reversement integral des sous-loyers percus.

Le proprietaire peut-il reclamer les revenus Airbnb percus par le locataire ?

Oui. La Cour de cassation a consacre ce principe dans un arret du 12 septembre 2019 (n. 18-20.727) : le bailleur peut reclamer au locataire l'integralite des sous-loyers percus au titre de la sous-location non autorisee, sur le fondement de l'enrichissement injustifie. Le bailleur peut obtenir de la plateforme les releves de revenus du locataire en cours de procedure. En plus du reversement des sous-loyers, le bailleur peut reclamer des dommages-interets pour le prejudice subi (usure acceleree du logement, troubles de voisinage causes par les sous-locataires de passage).

La sous-location non autorisee justifie-t-elle la resiliation du bail ?

Oui, la sous-location sans autorisation constitue un manquement grave du locataire a ses obligations (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Le juge peut prononcer la resiliation du bail meme si la clause resolutoire ne vise pas specifiquement la sous-location. La jurisprudence est constante : la sous-location non autorisee est un motif autonome et suffisant de resiliation. Le sous-locataire n'a aucun droit au maintien dans les lieux, car il ne beneficie pas de la protection de la loi de 1989 vis-a-vis du proprietaire. Le juge prononce l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef.

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