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Accueil › Types de litiges › Sous-location non autorisée
Immobilier

Agir contre une sous-location non autorisée

La sous-location est interdite sauf accord écrit du bailleur. Le locataire contrevenant s'expose à la résiliation du bail et au reversement des sous-loyers perçus.

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Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure de cessation de la sous-location (LRAR)
Synthèse juridique : interdiction de sous-location (art. 8 loi 1989)
Preuves de sous-location (captures d'écran, constat, témoignages)
Plan d'action (mise en demeure, assignation, résiliation)

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

3 ans pour la résiliation du bail (art. 7-1 loi 1989). 5 ans pour l'action en reversement des sous-loyers (art. 2224 C. civ.).

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Reversement des sous-loyers perçus + dommages-intérêts + indemnité d'occupation + frais de procédure.

⚖️
Juridiction compétente

Juge des contentieux de la protection du TJ. Référé possible pour faire cesser la sous-location.

Comment agir en tant que propriétaire face à une sous-location non autorisée

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit formellement au locataire de sous-louer son logement sans l'accord écrit préalable du bailleur. Cette interdiction s'applique à toute forme de sous-location : location saisonnière via plateformes (Airbnb, Booking), colocation non déclarée, ou hébergement payant d'un tiers. L'article 1717 du Code civil, applicable aux baux de droit commun, pose le même principe. La sous-location non autorisée constitue un manquement grave du locataire à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation judiciaire du bail (article 8 de la loi du 6 juillet 1989 ; articles 1224 et 1227 du Code civil). Le bailleur peut agir sans attendre l'expiration du bail et demander l'expulsion du locataire et du sous-locataire.

La Cour de cassation a jugé que le locataire qui sous-loue sans autorisation doit reverser au bailleur l'intégralité des sous-loyers perçus (Cass. civ. 3e, 12 septembre 2019, n. 18-20.727). Cette décision s'applique aux locations Airbnb : le bailleur peut réclamer l'ensemble des revenus perçus par le locataire via la plateforme. En outre, le sous-locataire n'a aucun droit au maintien dans les lieux et ne peut pas invoquer la loi de 1989 à l'encontre du propriétaire. La procédure commence par un constat de sous-location (annonces en ligne, témoignages, constats de commissaire de justice), suivi d'une mise en demeure puis d'une assignation en résiliation de bail et reversement des sous-loyers.

Les étapes de la procédure

1

Constituer les preuves de sous-location

Captures d'écran d'annonces, constat de commissaire de justice, témoignages de voisins, relevés de plateforme.

2

Mise en demeure de cessation

LRAR exigeant l'arrêt immédiat de la sous-location et le reversement des sous-loyers, sous 15 jours.

3

Assignation en résiliation de bail

Saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation et le reversement des revenus.

4

Exécution du jugement

Signification du jugement et expulsion du locataire et des occupants de son chef si nécessaire.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

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Questions fréquentes — Sous-location non autorisée

Non. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit toute sous-location sans l'accord écrit préalable du bailleur, y compris la location saisonnière via des plateformes comme Airbnb. Même si le locataire est présent pendant la sous-location (hébergement payant), il s'agit juridiquement d'une sous-location soumise à autorisation. Le bailleur doit donner un accord écrit précisant le montant du sous-loyer, qui ne peut excéder le loyer principal. En l'absence d'accord, le bailleur peut exiger la résiliation du bail et le reversement intégral des sous-loyers perçus.

Oui. La Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n. 18-20.727) : le bailleur peut réclamer au locataire l'intégralité des sous-loyers perçus au titre de la sous-location non autorisée, car ces sous-loyers constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire par accession (articles 546 et 547 du Code civil). Le bailleur peut obtenir de la plateforme les relevés de revenus du locataire en cours de procédure. En plus du reversement des sous-loyers, le bailleur peut réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi (usure accélérée du logement, troubles de voisinage causés par les sous-locataires de passage).

Oui, la sous-location sans autorisation constitue un manquement grave du locataire à ses obligations (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). La résiliation est judiciaire : une clause de résiliation de plein droit visant la sous-location est réputée non écrite (article 4 g) de la même loi), et le juge apprécie la gravité du manquement (articles 1224 et 1227 du Code civil). La jurisprudence est constante : la sous-location non autorisée est un motif autonome et suffisant de résiliation. Le sous-locataire n'a aucun droit au maintien dans les lieux, car il ne bénéficie pas de la protection de la loi de 1989 vis-à-vis du propriétaire. Le juge prononce l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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