Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie (LRAR)

Synthèse juridique : obligations du bailleur (loi ALUR)

Chronologie du bail et de la sortie

Plan de relances graduées (amiable → conciliation → tribunal)

Références légales : art. 22 loi 6 juillet 1989, loi ALUR 2014

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱

Délai pour agir

1 mois si état des lieux conforme, 2 mois si dégradations (art. 22 loi 6 juillet 1989). Majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

💶

Ce que vous pouvez obtenir

Dépôt de garantie intégral (1 mois de loyer hors charges) + majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard + dommages-intérêts éventuels.

⚖️

Juridiction compétente

Commission départementale de conciliation (CDC), puis tribunal de proximité (≤ 10 000 €) ou TJ.

Comment récupérer un dépôt de garantie non restitué après votre départ

La restitution du dépôt de garantie est l'un des litiges locatifs les plus fréquents en France. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR de 2014, encadre strictement les délais et les conditions de restitution.

Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le bailleur dispose d'un mois pour restituer intégralement le dépôt. En cas de dégradations justifiées par comparaison des deux états des lieux, ce délai est porté à deux mois, et seules les retenues dûment justifiées par des factures ou devis peuvent être déduites.

Passé ces délais, le locataire peut réclamer une majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé (article 22 alinéa 6). La mise en demeure par LRAR constitue la première étape incontournable, suivie si nécessaire d'une saisine de la commission départementale de conciliation (CDC), puis du tribunal de proximité.

Notre générateur automatisé produit la mise en demeure conforme, la chronologie des événements, les références légales précises et un plan de relances graduées, afin de maximiser vos chances de récupérer votre dépôt rapidement et sans frais d'avocat.

Les étapes de la procédure

1

Vérifier les délais et justificatifs

Comparer états des lieux d'entrée et de sortie. Vérifier la date de remise des clés et le respect du délai légal.

2

Mise en demeure LRAR

Réclamer la restitution intégrale + majoration de 10 %. Fixer un délai de 8 jours.

3

Saisir la CDC

Commission départementale de conciliation : gratuite, rapide, suspend le délai de prescription.

4

Tribunal de proximité

Procédure simplifiée sans avocat pour les litiges ≤ 10 000 €. Jugement sous 2 à 4 mois.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Questions fréquentes — Caution non rendue

Quel est le délai légal pour récupérer son dépôt de garantie ?

Le bailleur dispose d'un mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Ce délai passe à deux mois si des dégradations sont constatées. Passé ce délai, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges s'applique pour chaque mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR). La mise en demeure par LRAR est la première étape pour faire valoir vos droits.

Comment contester les retenues abusives sur un dépôt de garantie ?

Le bailleur doit justifier chaque retenue par des documents précis : comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, factures ou devis détaillés, photos datées. Les retenues pour vétusté normale sont interdites (décret du 30 mars 2016). Si les justificatifs sont absents ou insuffisants, vous pouvez contester par LRAR puis saisir la commission départementale de conciliation (CDC), gratuite et rapide, avant le tribunal de proximité.

Le propriétaire peut-il retenir la caution sans état des lieux de sortie ?

L'absence d'état des lieux de sortie est défavorable au bailleur : c'est à lui de prouver les dégradations. Sans état des lieux de sortie contradictoire, le logement est présumé rendu en bon état (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur ne peut donc pas justifier de retenue et doit restituer l'intégralité du dépôt dans le délai d'un mois.

Peut-on récupérer son dépôt de garantie si le propriétaire ne répond pas ?

Oui. Si le bailleur ne répond pas à votre mise en demeure LRAR dans le délai imparti (généralement 8 à 15 jours), vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) de votre département. Si la conciliation échoue ou reste sans réponse, le tribunal de proximité (litiges ≤ 10 000 €) peut être saisi sans avocat. La majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard s'ajoute automatiquement au montant réclamé.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

Situations similaires

Voir tous les types de litiges →

Étude de cas similaire

Immobilier — Litige Locatif

Comment une locataire a récupéré 1 450 € de dépôt de garantie retenu abusivement en 19 jours grâce à une mise en demeure structurée, sans avocat ni tribunal.

Issue : Caution récupérée à 100 % · Durée : 19 jours

Récupérer votre dépôt de garantie (Caution)