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Informations juridiques clés
1 mois si état des lieux conforme, 2 mois si dégradations (art. 22 loi 6 juillet 1989). Majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Dépôt de garantie intégral (1 mois de loyer hors charges) + majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard + dommages-intérêts éventuels.
Commission départementale de conciliation (CDC), puis tribunal judiciaire (chambre de proximité selon le lieu ; sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 €, art. 761 CPC).
Comment récupérer un dépôt de garantie non restitué après votre départ
La restitution du dépôt de garantie est l'un des litiges locatifs les plus fréquents en France. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR de 2014, encadre strictement les délais et les conditions de restitution.
Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le bailleur dispose d'un mois pour restituer intégralement le dépôt. En cas de dégradations justifiées par comparaison des deux états des lieux, ce délai est porté à deux mois, et seules les retenues dûment justifiées par des factures ou devis peuvent être déduites.
Passé ces délais, le locataire peut réclamer une majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé (article 22 alinéa 6). La mise en demeure par LRAR constitue la première étape incontournable, suivie si nécessaire d'une saisine de la commission départementale de conciliation (CDC), puis du tribunal judiciaire (chambre de proximité selon le lieu).
Notre générateur automatisé produit la mise en demeure conforme, la chronologie des événements, les références légales précises et un plan de relances graduées, afin de maximiser vos chances de récupérer votre dépôt rapidement et sans frais d'avocat.
Les étapes de la procédure
Vérifier les délais et justificatifs
Comparer états des lieux d'entrée et de sortie. Vérifier la date de remise des clés et le respect du délai légal.
Mise en demeure LRAR
Réclamer la restitution intégrale + majoration de 10 %. Fixer un délai de 8 jours.
Saisir la CDC
Commission départementale de conciliation : gratuite, rapide, suspend le délai de prescription.
Tribunal judiciaire
Sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 € (art. 761 CPC) ; chambre de proximité selon le lieu.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →
Guides pratiques & outils
⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne
⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible
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Questions fréquentes — Caution non rendue
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.