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Accueil › Types de litiges › Recours pour DPE erroné
Immobilier

Obtenir réparation pour un DPE erroné ou frauduleux

Depuis la réforme de 2021, le DPE est opposable. Un diagnostic erroné ouvre droit à indemnisation, réduction de prix ou annulation de la vente pour dol.

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Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure du diagnostiqueur et/ou du vendeur (LRAR)
Synthèse juridique : opposabilité du DPE (art. L126-26 CCH)
Comparatif DPE initial vs audit énergétique contradictoire
Plan d'action (expertise, négociation, assignation)

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

5 ans à compter de la découverte de l'erreur (art. 2224 C. civ.). 5 ans pour le dol (art. 1144 C. civ.).

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Surcoût énergétique, dépréciation du bien, travaux de rénovation énergétique, réduction du prix de vente, dommages-intérêts.

⚖️
Juridiction compétente

Tribunal judiciaire. Expertise judiciaire préalable recommandée.

Comment agir en justice après un diagnostic de performance énergétique erroné

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu opposable et engage la responsabilité du diagnostiqueur (article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation). L'acquéreur ou le locataire qui découvre que le DPE surestime la performance énergétique du bien dispose de plusieurs voies de recours. Contre le diagnostiqueur, l'action en responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil) permet d'obtenir des dommages-intérêts couvrant le surcoût énergétique et la dépréciation du bien. La prescription est de 5 ans à compter de la découverte de l'erreur. Le diagnostiqueur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (article L271-6 du CCH).

Contre le vendeur, l'acquéreur peut invoquer le dol (article 1137 du Code civil) si le vendeur a délibérément fourni un DPE truqué ou choisi un diagnostiqueur complaisant en connaissance de cause. Le dol vicie le consentement et ouvre droit à l'annulation de la vente ou à une réduction du prix proportionnelle au préjudice. L'interdiction de location des logements classés G (à partir de 2025 pour les plus énergivores) puis F (2028) renforce l'enjeu financier d'un DPE erroné. Un bien requalifié en passoire thermique perd immédiatement de la valeur et peut devenir impossible à louer, justifiant des dommages-intérêts conséquents.

Les étapes de la procédure

1

Faire réaliser un contre-diagnostic

Mandater un diagnostiqueur certifié indépendant pour un nouvel audit énergétique complet du bien.

2

Mise en demeure du diagnostiqueur

LRAR exposant l'écart entre les deux DPE, réclamant indemnisation et visant l'art. L126-26 CCH.

3

Expertise judiciaire si nécessaire

Saisir le juge des référés pour ordonner une expertise contradictoire aux frais avancés du demandeur.

4

Assignation au fond

Saisir le TJ pour obtenir dommages-intérêts, réduction de prix ou annulation de la vente.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques & outils

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Questions fréquentes — Recours pour DPE erroné

Oui, depuis le 1er juillet 2021, le DPE est pleinement opposable au diagnostiqueur qui l'a réalisé. L'article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation dispose que l'acquéreur ou le locataire peut se retourner contre le diagnostiqueur en cas d'erreur dans le diagnostic. Le diagnostiqueur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (article L271-6 du CCH). Les dommages-intérêts peuvent couvrir le surcoût des factures énergétiques, le coût des travaux de rénovation nécessaires et la dépréciation du bien sur le marché immobilier.

Oui, si le DPE erroné constitue un dol au sens de l'article 1137 du Code civil, c'est-à-dire si le vendeur a sciemment fait établir un diagnostic mensonger ou a dissimulé des éléments impactant la performance énergétique. Le dol vicie le consentement de l'acquéreur et ouvre droit soit à l'annulation de la vente avec restitution du prix, soit à une réduction du prix proportionnelle au préjudice (article 1130 du Code civil). L'acquéreur doit prouver les manœuvres dolosives, ce qui suppose généralement un contre-diagnostic énergétique et éventuellement une expertise judiciaire.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 interdit progressivement la mise en location des logements les plus énergivores : classe G+ depuis le 1er janvier 2023, classe G en 2025, classe F en 2028 et classe E en 2034. Un bien dont le DPE a été surestimé (par exemple classe D alors qu'il est en réalité classe F) peut se retrouver interdit à la location, entraînant une perte de revenus locatifs et une dépréciation majeure. L'acquéreur ou le bailleur dispose alors d'un préjudice chiffrable et considérable pour engager la responsabilité du diagnostiqueur.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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