Obtenir reparation pour un DPE errone ou frauduleux

Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure du diagnostiqueur et/ou du vendeur (LRAR)

Synthese juridique : opposabilite du DPE (art. L126-26 CCH)

Comparatif DPE initial vs audit energetique contradictoire

Plan d'action (expertise, negociation, assignation)

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Informations juridiques clés

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Délai pour agir

5 ans a compter de la decouverte de l'erreur (art. 2224 C. civ.). 5 ans pour le dol (art. 1144 C. civ.).

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Ce que vous pouvez obtenir

Surcout energetique, depreciation du bien, travaux de renovation energetique, reduction du prix de vente, dommages-interets.

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Juridiction compétente

Tribunal judiciaire. Expertise judiciaire prealable recommandee.

Comment agir en justice apres un diagnostic de performance energetique errone

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance energetique (DPE) est devenu opposable et engage la responsabilite du diagnostiqueur (article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation). L'acquereur ou le locataire qui decouvre que le DPE surestime la performance energetique du bien dispose de plusieurs voies de recours. Contre le diagnostiqueur, l'action en responsabilite contractuelle (article 1231-1 du Code civil) permet d'obtenir des dommages-interets couvrant le surcout energetique et la depreciation du bien. La prescription est de 5 ans a compter de la decouverte de l'erreur. Le diagnostiqueur est tenu de souscrire une assurance responsabilite civile professionnelle (article L271-6 du CCH).

Contre le vendeur, l'acquereur peut invoquer le dol (article 1137 du Code civil) si le vendeur a deliberement fourni un DPE truque ou choisi un diagnostiqueur complaisant en connaissance de cause. Le dol vicie le consentement et ouvre droit a l'annulation de la vente ou a une reduction du prix proportionnelle au prejudice. L'interdiction de location des logements classes G (a partir de 2025 pour les plus energivores) puis F (2028) renforce l'enjeu financier d'un DPE errone. Un bien requalifie en passoire thermique perd immediatement de la valeur et peut devenir impossible a louer, justifiant des dommages-interets consequents.

Les étapes de la procédure

1

Faire realiser un contre-diagnostic

Mandater un diagnostiqueur certifie independant pour un nouvel audit energetique complet du bien.

2

Mise en demeure du diagnostiqueur

LRAR exposant l'ecart entre les deux DPE, reclamant indemnisation et visant l'art. L126-26 CCH.

3

Expertise judiciaire si necessaire

Saisir le juge des referes pour ordonner une expertise contradictoire aux frais avances du demandeur.

4

Assignation au fond

Saisir le TJ pour obtenir dommages-interets, reduction de prix ou annulation de la vente.

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Guides pratiques

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Questions fréquentes — Recours pour DPE errone

Le DPE est-il opposable et peut-on poursuivre le diagnostiqueur ?

Oui, depuis le 1er juillet 2021, le DPE est pleinement opposable au diagnostiqueur qui l'a realise. L'article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation dispose que l'acquereur ou le locataire peut se retourner contre le diagnostiqueur en cas d'erreur dans le diagnostic. Le diagnostiqueur est tenu de souscrire une assurance responsabilite civile professionnelle (article L271-6 du CCH). Les dommages-interets peuvent couvrir le surcout des factures energetiques, le cout des travaux de renovation necessaires et la depreciation du bien sur le marche immobilier.

Peut-on annuler une vente immobiliere a cause d'un DPE errone ?

Oui, si le DPE errone constitue un dol au sens de l'article 1137 du Code civil, c'est-a-dire si le vendeur a sciemment fait etablir un diagnostic mensonger ou a dissimule des elements impactant la performance energetique. Le dol vicie le consentement de l'acquereur et ouvre droit soit a l'annulation de la vente avec restitution du prix, soit a une reduction du prix proportionnelle au prejudice (article 1130 du Code civil). L'acquereur doit prouver les manoeuvres dolosives, ce qui suppose generalement un contre-diagnostic energetique et eventuellement une expertise judiciaire.

Quel est l'impact de l'interdiction de location des passoires thermiques sur le DPE ?

La loi Climat et Resilience du 22 aout 2021 interdit progressivement la mise en location des logements les plus energivores : classe G+ depuis le 1er janvier 2023, classe G en 2025, classe F en 2028 et classe E en 2034. Un bien dont le DPE a ete surestime (par exemple classe D alors qu'il est en realite classe F) peut se retrouver interdit a la location, entrainant une perte de revenus locatifs et une depreciation majeure. L'acquereur ou le bailleur dispose alors d'un prejudice chiffrable et considerable pour engager la responsabilite du diagnostiqueur.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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