Demande d'indemnisation ONIAM pour infection nosocomiale

Applicables aux ventes B2C et B2B — Janvier 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre [NOM DE LA SOCIÉTÉ], Société [forme juridique] au capital de [MONTANT] €, et tout Acheteur professionnel ou consommateur.

Article 2 — Prix et paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 €.

Régi par les articles 1101 et suivants du Code civil

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société [CLIENT], [forme juridique] au capital de [MONTANT] €, dont le siège social est sis [ADRESSE], représentée par [NOM PRÉNOM]…

Ci-après dénommée « le Client »,

D'UNE PART, ET

La société [PRESTATAIRE], [forme juridique] au capital de [MONTANT] €…

Article 1 — Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir au Client les prestations décrites en annexe.

Articles 1231-5 et 1344 du Code civil — Janvier 2026

[Ville], le [DATE]

[Expéditeur]
[Adresse]

[Destinataire]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Référence : [N° dossier / facture]

Madame, Monsieur,

Malgré nos relances des [DATES], aucun règlement n'a été enregistré. Par la présente, et conformément aux articles 1231-5 et 1344 du Code civil, je vous mets en demeure de procéder au règlement dans un délai de 8 jours.

Articles 54 à 58 et 752 à 754 du Code de procédure civile

DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE]

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE [JOUR] [MOIS]

À la requête de Monsieur / Madame [NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE] à [VILLE], demeurant [ADRESSE], ayant pour avocat constitué Maître [NOM]…

J'AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE SOUSSIGNÉ(E)

DONNÉ ASSIGNATION À : La société [DÉFENDEUR]…

D'AVOIR À COMPARAÎTRE

Devant le Tribunal judiciaire de [VILLE], séant [ADRESSE], le [DATE] à [HEURE]…

Articles L.145-1 et suivants du Code de commerce

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Le BAILLEUR : [NOM, prénom / Raison sociale], demeurant [ADRESSE], propriétaire des locaux,

Et le PRENEUR : [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [MONTANT] €…

Article 1 — Désignation

Le bailleur donne à bail commercial au preneur les locaux situés [ADRESSE], d'une superficie de [m²], destinés à [ACTIVITÉ].

Article 2 — Durée

Le présent bail est consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du [DATE].

Art. 441-7 C. pénal — Art. 202 C. proc. civ.

Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE] à [VILLE], demeurant [ADRESSE], profession [PROFESSION],

ATTESTE SUR L'HONNEUR

[OBJET DE L'ATTESTATION : décrire les faits avec précision, dates, lieux, montants…]

Je suis informé(e) que la présente attestation sera produite en justice et que je m'expose, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par l'article 441-7 du Code pénal.

Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 — Janvier 2026

ENTRE

Le RESPONSABLE DE TRAITEMENT : [ENTREPRISE], [forme juridique], dont le siège social est sis [ADRESSE], représentée par [NOM PRÉNOM]…

ET

Le SOUS-TRAITANT : [PRESTATAIRE], [forme juridique]…

Article 1 — Objet (Art. 28.3 RGPD)

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite les données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement.

Article 2 — Mesures de sécurité (Art. 32)

Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : pseudonymisation, chiffrement, tests de résilience…

Article 3 — Violation de données (Art. 33)

Notification au Responsable sans délai injustifié, au plus tard 24 heures après prise de connaissance.

Article L.151-1 et suivants du Code de commerce

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L'ÉMETTEUR : [ENTREPRISE], [forme juridique] au capital de [MONTANT] €, dont le siège social est sis [ADRESSE], représentée par [NOM PRÉNOM]…

ET

Le RÉCIPIENDAIRE : [CONTREPARTIE], [forme juridique]…

Article 1 — Informations confidentielles

Au sens de l'article L.151-1 du Code de commerce, constituent des informations confidentielles toutes données techniques, commerciales, financières ou stratégiques échangées dans le cadre de [PROJET].

Article 2 — Durée des obligations

Les obligations de confidentialité s'appliquent pendant 5 années à compter de la signature et survivent à la cessation des relations.