En bref
Les établissements de santé sont responsables de plein droit des infections nosocomiales. Seule la cause étrangère les exonère. Au-delà de 25 % d'incapacité permanente, l'ONIAM indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale.
Définition et qualification juridique de l'infection nosocomiale
Art. L. 1142-1, I, al. 2 du Code de la santé publique
« Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Ce régime de responsabilité de plein droit s'applique indépendamment de toute faute. »
Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-10.812
« La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène. Seule la cause étrangère est exonératoire de leur responsabilité. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le régime de responsabilité de plein droit des établissements de santé
Cass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 97-18.481
« Une clinique est présumée responsable d'une infection contractée par le patient lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'opération, à moins de prouver l'absence de faute de sa part. Régime antérieur à la loi du 4 mars 2002. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre régime des établissements et des praticiens libéraux
Le régime de responsabilité de plein droit ne s'applique qu'aux établissements de santé. Les médecins libéraux restent soumis au régime de la faute prouvée pour les infections nosocomiales : identifier précisément le défendeur est essentiel avant toute action.
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La charge de la preuve et la pluralité d'établissements
Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-67.011
« Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements, il appartient à chacun d'entre eux d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
L'indemnisation par la solidarité nationale : le rôle de l'ONIAM
Art. L. 1142-1-1 du Code de la santé publique
« Ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % ou en cas de décès. L'ONIAM est alors seul débiteur de l'indemnisation. »
Prévalence des infections nosocomiales
En France, un patient hospitalisé sur vingt contracte une infection associée aux soins durant son séjour hospitalier, toutes infections confondues.
Source : Santé publique France — Enquête nationale de prévalence 2017
Les causes d'exonération : un périmètre strictement encadré
Cass. 1re civ., 1er juillet 2010, n° 09-69.151
« La faute médicale antérieure ayant rendu nécessaire l'intervention au cours de laquelle l'infection nosocomiale a été contractée ne constitue pas une cause étrangère, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'elle aurait rendu l'infection inévitable. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-21.180
« Le refus d'une victime d'infection nosocomiale de se soumettre à des traitements médicaux ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infection. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Procédure d'indemnisation : expertise et voies de recours
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale au sens du droit français ?
Une infection nosocomiale est toute infection contractée au cours ou au décours d'une prise en charge dans un établissement de santé, qui n'était ni présente ni en incubation à l'admission du patient. Le délai communément admis est de quarante-huit heures après l'admission, et de trente jours pour les infections du site opératoire.
Qui est responsable en cas d'infection nosocomiale contractée à l'hôpital ?
L'établissement de santé — public ou privé — est responsable de plein droit des infections nosocomiales depuis la loi du 4 mars 2002. Il ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure. Les praticiens libéraux restent quant à eux soumis au régime de la faute prouvée.
Comment obtenir une indemnisation après une infection nosocomiale ?
La victime peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation pour une procédure amiable avec expertise gratuite, ou le tribunal judiciaire en responsabilité civile. Les deux voies sont cumulables. Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel.
Dans quels cas l'ONIAM intervient-il pour indemniser une infection nosocomiale ?
L'ONIAM indemnise les victimes d'infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d'incapacité permanente dépasse vingt-cinq pour cent ou en cas de décès. Ce régime s'applique exclusivement aux infections contractées à compter du 1er janvier 2003.
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