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Accueil › Types de litiges › Retard de livraison et indemnisation
Consommation

Retard de livraison : vos droits à l'indemnisation

Le retard de livraison est le premier motif de litige en e-commerce. Le Code de la consommation fixe un cadre strict : délai maximal de 30 jours et droit à l'annulation en cas de retard excessif.

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Documents inclus dans votre dossier

Confirmation de commande avec date de livraison prévue
Preuve de paiement (relevé bancaire ou facture)
Courrier de mise en demeure de livrer (LRAR)
Lettre de résolution du contrat si livraison non effectuée

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

30 jours maximum (art. L216-1 C.conso.) ; remboursement sous 14 jours après résolution

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Prix intégral + pénalités de retard (10 % à 50 %) + dommages éventuels

⚖️
Juridiction compétente

Tribunal judiciaire (chambre de proximité selon le lieu ; sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 EUR, art. 761 CPC)

Que faire en cas de retard de livraison

L'article L216-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel doit livrer le bien à la date convenue ou, à défaut, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le vendeur ne respecte pas ce délai, l'article L216-2 permet au consommateur de mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient toujours pas, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée.

Le remboursement doit alors intervenir dans les 14 jours suivant la résolution (art. L216-3 C.conso.). Au-delà de ce délai, les sommes sont automatiquement majorées : 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours, 20 % entre 30 et 60 jours, et 50 % au-delà. Ces pénalités s'appliquent de plein droit, sans que le consommateur ait à les réclamer expressément. En cas de date de livraison essentielle (cadeau, événement), la résolution est immédiate sans mise en demeure préalable.

Les étapes de la procédure

1

Vérifier la date de livraison prévue

Consultez la confirmation de commande pour identifier la date de livraison convenue ou le délai de 30 jours par défaut.

2

Mettre le vendeur en demeure de livrer

Adressez un courrier LRAR fixant un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison (7 à 15 jours).

3

Résoudre le contrat en cas de non-livraison

Envoyez une lettre de résolution du contrat en LRAR et demandez le remboursement sous 14 jours.

4

Réclamer les pénalités et saisir le tribunal

Si le remboursement tarde, appliquez les pénalités légales et saisissez le tribunal judiciaire (sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 €, art. 761 CPC).

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques & outils

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Questions fréquentes — Retard de livraison et indemnisation

Le vendeur peut invoquer la force majeure (art. 1218 du Code civil) pour justifier un retard de livraison, mais les conditions sont strictes : l'événement doit être irrésistible, imprévisible et extérieur. Une rupture de stock, un problème logistique interne ou un afflux de commandes ne constituent jamais un cas de force majeure. Même en cas de force majeure reconnue, le contrat est suspendu et non annulé : si le délai supplémentaire est déraisonnable, le consommateur conserve son droit à la résolution. La charge de la preuve de la force majeure incombe exclusivement au vendeur.

Les pénalités sont prévues par l'article L216-3 du Code de la consommation et s'appliquent automatiquement. Si le vendeur vous rembourse entre le 15e et le 30e jour après la résolution, le montant dû est majoré de 10 %. Entre le 31e et le 60e jour, la majoration passe à 20 %. Au-delà de 60 jours, elle atteint 50 %. Par exemple, pour une commande de 500 euros remboursée 45 jours après la résolution, le vendeur doit vous verser 600 euros (500 + 20 %). Ces pénalités sont de plein droit : vous n'avez pas besoin de les réclamer ni de les justifier.

Oui, dans un cas précis : lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat. L'article L216-2 alinéa 2 du Code de la consommation prévoit que si le consommateur avait informé le professionnel, préalablement à la conclusion du contrat, que la livraison à une date déterminée constituait une condition essentielle (cadeau d'anniversaire, équipement pour un événement précis), il peut résoudre immédiatement le contrat sans accorder de délai supplémentaire. Il en va de même lorsque le professionnel refuse expressément de livrer ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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