Retard de livraison : vos droits a l'indemnisation

Documents inclus dans votre dossier

Confirmation de commande avec date de livraison prevue

Preuve de paiement (releve bancaire ou facture)

Courrier de mise en demeure de livrer (LRAR)

Lettre de resolution du contrat si livraison non effectuee

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱

Délai pour agir

30 jours maximum (art. L216-1 C.conso.) ; remboursement sous 14 jours apres resolution

💶

Ce que vous pouvez obtenir

Prix integral + penalites de retard (10 % a 50 %) + dommages eventuels

⚖️

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire ou juge de proximite selon le montant du litige

Que faire en cas de retard de livraison

L'article L216-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel doit livrer le bien a la date convenue ou, a defaut, dans un delai maximal de 30 jours a compter de la conclusion du contrat. Si le vendeur ne respecte pas ce delai, l'article L216-2 permet au consommateur de mettre le vendeur en demeure de livrer dans un delai supplementaire raisonnable. Si la livraison n'intervient toujours pas, le consommateur peut resoudre le contrat par lettre recommandee.

Le remboursement doit alors intervenir dans les 14 jours suivant la resolution (art. L216-3 C.conso.). Au-dela de ce delai, les sommes sont automatiquement majorees : 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours, 20 % entre 30 et 60 jours, et 50 % au-dela. Ces penalites s'appliquent de plein droit, sans que le consommateur ait a les reclamer expressement. En cas de date de livraison essentielle (cadeau, evenement), la resolution est immediate sans mise en demeure prealable.

Les étapes de la procédure

1

Verifier la date de livraison prevue

Consultez la confirmation de commande pour identifier la date de livraison convenue ou le delai de 30 jours par defaut.

2

Mettre le vendeur en demeure de livrer

Adressez un courrier LRAR fixant un delai supplementaire raisonnable pour la livraison (7 a 15 jours).

3

Resoudre le contrat en cas de non-livraison

Envoyez une lettre de resolution du contrat en LRAR et demandez le remboursement sous 14 jours.

4

Reclamer les penalites et saisir le tribunal

Si le remboursement tarde, appliquez les penalites legales et saisissez le juge de proximite ou le tribunal judiciaire.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques

📊 Calculateur gratuit : Estimez vos droits en ligne

📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté

Questions fréquentes — Retard de livraison et indemnisation

Le vendeur peut-il invoquer un cas de force majeure pour justifier le retard ?

Le vendeur peut invoquer la force majeure (art. 1218 du Code civil) pour justifier un retard de livraison, mais les conditions sont strictes : l'evenement doit etre irresistible, imprevisible et exterieur. Une rupture de stock, un probleme logistique interne ou un afflux de commandes ne constituent jamais un cas de force majeure. Meme en cas de force majeure reconnue, le contrat est suspendu et non annule : si le delai supplementaire est deraisonnable, le consommateur conserve son droit a la resolution. La charge de la preuve de la force majeure incombe exclusivement au vendeur.

Comment calculer les penalites de retard de remboursement ?

Les penalites sont prevues par l'article L216-3 du Code de la consommation et s'appliquent automatiquement. Si le vendeur vous rembourse entre le 15e et le 30e jour apres la resolution, le montant du est majore de 10 %. Entre le 31e et le 60e jour, la majoration passe a 20 %. Au-dela de 60 jours, elle atteint 50 %. Par exemple, pour une commande de 500 euros remboursee 45 jours apres la resolution, le vendeur doit vous verser 600 euros (500 + 20 %). Ces penalites sont de plein droit : vous n'avez pas besoin de les reclamer ni de les justifier.

Puis-je annuler immediatement ma commande sans mise en demeure ?

Oui, dans un cas precis : lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat. L'article L216-2 alinea 2 du Code de la consommation prevoit que si le consommateur avait informe le professionnel, prealablement a la conclusion du contrat, que la livraison a une date determinee constituait une condition essentielle (cadeau d'anniversaire, equipement pour un evenement precis), il peut resoudre immediatement le contrat sans accorder de delai supplementaire. Il en va de meme lorsque le professionnel refuse expressement de livrer ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

Situations similaires

Voir tous les types de litiges →