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Informations juridiques clés
2 ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-12 C.conso.)
Réparation, remplacement ou remboursement intégral du prix d'achat
Tribunal judiciaire (chambre de proximité selon le lieu ; sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 EUR, art. 761 CPC)
Tout savoir sur la garantie légale de conformité après la réforme 2022
La réforme du 1er janvier 2022, transposant les directives européennes 2019/770 et 2019/771, a considérablement renforcé les droits des consommateurs. L'article L217-3 du Code de la consommation impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat. La durée de la garantie est de 2 ans à compter de la délivrance (art. L217-12), avec une présomption d'antériorité du défaut étendue à 2 ans (contre 6 mois auparavant pour les biens neufs). Pour les biens d'occasion, cette présomption s'applique pendant 12 mois.
En cas de défaut de conformité, l'article L217-13 offre au consommateur le choix entre la réparation et le remplacement, sans frais. Si aucune de ces solutions n'est possible dans un délai de 30 jours, ou si elles causent un inconvénient majeur, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat (art. L217-14). Le vendeur ne peut pas opposer l'usure normale du bien ni un usage fautif du consommateur sauf à le prouver.
Les étapes de la procédure
Constater et documenter le défaut
Prenez des photos, vidéos et conservez toute preuve du défaut de conformité. Notez la date d'apparition du problème.
Réclamer auprès du vendeur
Contactez le vendeur (pas le fabricant) par LRAR en citant l'article L217-13 et en demandant réparation ou remplacement.
Saisir le médiateur de la consommation
En cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur référencé par le vendeur dans un délai de 12 mois après la réclamation.
Action en justice si nécessaire
Saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat.
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Questions fréquentes — Garantie légale de conformité
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.