En bref
Le retrait de points est une mesure administrative autonome, distincte de la sanction pénale, dont le contentieux relève du juge administratif. Le capital de douze points se récupère par stage volontaire ou reconstitution automatique après deux à trois ans sans infraction.
La nature juridique du retrait de points : une mesure administrative autonome
Cass. crim., 11 juillet 1994, n° 93-85.801
« La perte de points affectant le permis de conduire ne présente pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation. Ni sa légalité ni sa compatibilité avec la CEDH ne relèvent du juge répressif. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 11 mars 1998, n° 97-80.983
« Aucune règle de droit international ne fait obstacle à ce qu'un État applique à ses nationaux des règles plus sévères que celles imposées aux ressortissants étrangers sur son territoire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le barème des retraits de points selon la gravité de l'infraction
Art. L. 223-1 C. route
« Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points initial de douze. Ce nombre est réduit de plein droit à la suite de la commission d'infractions pour lesquelles le retrait est prévu par la loi. »
Source : Code de la route — article consolidé
Art. R. 223-3 C. route
« Le barème de retrait de points est fixé par voie réglementaire : d'un point pour les infractions les moins graves à six points pour les atteintes les plus dangereuses à la sécurité routière. »
Source : Code de la route — article consolidé
Plafonnement à huit points en cas d'infractions multiples simultanées
Lors d'un même contrôle, le cumul des retraits ne peut excéder huit points, quel que soit le total théorique des infractions constatées. Cette règle protège le conducteur contre une invalidation immédiate en une seule occasion.
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L'obligation d'information du conducteur et la procédure de notification
Art. L. 223-3 C. route
« Lorsque le retrait de points est effectif, le ministre de l'Intérieur en informe le titulaire du permis par lettre simple. Cette information porte sur le nombre de points retirés et le solde restant. »
Source : Code de la route — article consolidé
Cass. crim., 27 juin 2007, n° 06-82.709
« La notification par lettre simple du retrait de points ne revêt pas un caractère substantiel et ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire invalidé. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre absence de notification et illégalité du retrait
Le défaut de réception de la lettre 48 ne rend pas automatiquement le retrait illégal. Seul le juge administratif peut annuler la décision, et sur des fondements procéduraux ou de fond cumulés.
L'invalidation du permis pour solde nul : conséquences et sanctions pénales
Art. L. 223-5 C. route
« Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. Le préfet enjoint au titulaire de restituer son titre. Celui-ci ne peut solliciter un nouveau permis avant six mois et doit satisfaire aux conditions d'examen. »
Source : Code de la route — article consolidé
Conduire malgré l'invalidation : un délit lourdement sanctionné
Continuer à conduire après invalidation pour solde nul expose à deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. L'assurance ne couvre aucun sinistre, laissant le conducteur seul responsable financièrement.
Les recours contentieux contre le retrait de points et l'invalidation
Cass. crim., 21 novembre 2007, n° 07-81.659
« L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 12 mars 2008, n° 07-84.104
« L'annulation d'un arrêté préfectoral enjoignant la restitution du permis pour perte totale des points enlève toute base légale à la poursuite et à la condamnation pour conduite malgré invalidation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Privilégier le référé-suspension en cas d'urgence professionnelle
Si le permis est indispensable à votre activité, le référé-suspension devant le tribunal administratif peut suspendre l'invalidation en quelques semaines, le temps que le juge statue au fond sur votre recours.
Récupération des points et interaction avec le droit du travail
Art. L. 223-6 C. route
« Le titulaire du permis peut obtenir la reconstitution de son capital de points s'il ne commet aucune nouvelle infraction pendant un délai de deux ans, ou de trois ans pour les infractions les plus graves. »
Source : Code de la route — article consolidé
Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464
« Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Effectuer un stage de sensibilisation dès la première perte de points
N'attendez pas l'approche du solde nul : le stage volontaire peut être effectué une fois par an et permet de récupérer jusqu'à quatre points, constituant un filet de sécurité efficace pour préserver votre capital.
Questions fréquentes
Le retrait de points du permis est-il une sanction pénale prononcée par un juge ?
Non. Le retrait de points constitue une mesure administrative autonome, distincte de toute sanction pénale. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que sa contestation relève exclusivement de la juridiction administrative et non du juge pénal.
Combien de points peut-on perdre lors d'un même contrôle routier ?
Le retrait est plafonné à huit points lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément lors d'un même contrôle. Le barème par infraction s'échelonne d'un point à six points selon la gravité du comportement sanctionné.
Comment récupérer des points retirés sur son permis de conduire ?
Deux mécanismes existent : la reconstitution automatique après deux à trois ans sans nouvelle infraction donnant lieu à retrait, et le stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière qui permet de regagner jusqu'à quatre points, une fois par an.
Un employeur peut-il licencier un salarié en raison de la perte de son permis ?
Un licenciement disciplinaire est en principe exclu, la perte de points relevant de la vie personnelle du salarié. Toutefois, un licenciement pour cause réelle et sérieuse est admis lorsque le permis est indispensable à l'exécution du contrat de travail et que son absence désorganise l'entreprise.
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