Demande permis demolir Cerfa 13405

Name: Demande permis demolir Cerfa 13405
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Availability: InStock

Modele demande permis demolir Cerfa 13405*06 + Art. R421-26 Code urbanisme : declaration mairie, scope demolition totale, hors zone protegee. Guide 2026.

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme requise avant tout travaux de démolition totale ou partielle d'une construction, lorsque la commune l'a institué ou que le bâtiment bénéficie d'une protection patrimoniale. Ce guide vous accompagne dans la constitution de votre dossier Cerfa n° 13405*10 (formulaire gratuit officiel) et vous explique les délais, les pièces obligatoires et les voies de recours.

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Document principal

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Vérifier auprès du service urbanisme de la mairie que le permis de démolir est institué dans votre commune (ou que votre bâtiment bénéficie d'une protection patrimoniale)
Disposer de l'extrait cadastral du terrain (téléchargeable gratuitement sur cadastre.gouv.fr)
Avoir un plan de situation et un plan de masse récents
Disposer de photographies de la construction à démolir (vues sous plusieurs angles)
Si vous n'êtes pas propriétaire : obtenir une autorisation écrite du propriétaire (pièce DC4)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

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Accès depuis « Mes templates achetés »
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Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
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5 champs à personnaliser dans Demande permis demolir Cerfa 13405

Qualité du demandeur

Indiquez si vous demandez le permis en tant que personne physique (particulier) ou personne morale (société, SCI, association, collectivité). Le choix conditionne les champs d'identification à remplir (date de naissance pour particulier, SIRET pour personne morale).

Exemple : Particulier pour un propriétaire d'une maison individuelle

Erreurs courantes :

Indiquer 'Particulier' pour une SCI familiale (c'est une personne morale)
Oublier de joindre les pouvoirs du gérant pour une personne morale

Référence cadastrale complète

La référence cadastrale identifie précisément votre parcelle. Elle figure sur tous les documents fiscaux (taxe foncière) et sur l'extrait cadastral téléchargeable gratuitement sur cadastre.gouv.fr. Le format est : préfixe + section + numéro de parcelle.

Exemple : AB-123 (section AB, parcelle n° 123) ou 000-AB-0123

Erreurs courantes :

Confondre numéro de rue et numéro de parcelle
Oublier la lettre de section devant le numéro

Type de démolition

Précisez si la démolition est totale (le bâtiment disparaît intégralement) ou partielle (une partie est conservée, ex. annexe ou mur d'enceinte démoli seulement). Pour une démolition partielle, vous devrez décrire précisément les parties concernées.

Exemple : Démolition totale pour raser une maison vétuste ; démolition partielle pour ôter une véranda ou un garage adossé

Erreurs courantes :

Qualifier de 'partielle' une démolition qui laisse subsister moins de 20% de la structure (relève alors d'une démolition totale)

Vous n'êtes pas propriétaire

Si vous n'êtes pas propriétaire du bien à démolir (locataire, mandataire, futur acquéreur, etc.), vous devez joindre une autorisation écrite du propriétaire (pièce DC4) pour que votre demande soit recevable. Sans cette autorisation, la mairie rejettera votre dossier.

Exemple : Un acquéreur sous compromis peut déposer une demande sous condition de signature notariée, avec autorisation du vendeur

Erreurs courantes :

Omettre l'autorisation du propriétaire pensant que le compromis de vente suffit (il faut une autorisation expresse)

Bâtiment protégé au PLU

Le PLU peut identifier certains bâtiments comme remarquables ou à protéger (articles L.151-19 et L.151-23 C. urb.). Si tel est le cas, vous devez joindre une notice patrimoniale (DC5) expliquant l'intérêt du bâtiment et justifiant la démolition. Consultez le règlement du PLU et la liste des éléments protégés en mairie.

Exemple : Maison de bourg ancienne identifiée 'patrimoine vernaculaire' dans le PLU de Tulle

Erreurs courantes :

Confondre 'protégé au PLU' et 'classé Monument Historique' (deux régimes distincts)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

5 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

2 mois (instruction de droit commun) (Art. R.423-23 C. urb.) — point de départ : Date de dépôt d'un dossier complet
3 mois si consultation de l'Architecte des Bâtiments de France (Art. R.423-28 C. urb.) — point de départ : Date de dépôt d'un dossier complet
2 mois pour recours gracieux (maire) ou contentieux (TA) (Art. R.421-1 CJA) — point de départ : Notification de la décision défavorable
2 mois pour recours des tiers (voisins) (Art. R.600-2 C. urb.) — point de départ : Premier jour d'affichage continu du permis sur le terrain
3 ans de validité du permis (Art. R.424-17 C. urb.) — point de départ : Notification ou obtention tacite

8 pièces à joindre à votre dossier

Formulaire Cerfa n° 13405*10 dûment rempli et signé Obligatoire — Formulaire officiel obligatoire pour toute demande de permis de démolir (gratuit sur Service-Public.fr)
DC1 — Plan de situation du terrain Obligatoire — Localise le terrain dans la commune (Art. R.451-1) ; échelle 1/5000e à 1/25000e
DC2 — Plan de masse coté Obligatoire — Indique les constructions à démolir, celles à conserver, leur implantation (Art. R.451-2) ; échelle 1/200e à 1/500e
DC3 — Photographies de la construction Obligatoire — Permet à l'administration de visualiser le bâti existant (Art. R.451-3) ; au moins 2 vues (proche et lointaine)
DC4 — Autorisation écrite du propriétaire Recommandée — Obligatoire UNIQUEMENT si le demandeur n'est pas propriétaire (Art. R.423-1)
DC5 — Notice patrimoniale Recommandée — Obligatoire si bâtiment protégé au PLU au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 C. urb.
DC6 — Notice complémentaire (site patrimonial / abords MH) Recommandée — Obligatoire si terrain en site patrimonial remarquable ou abords d'un monument historique ; déclenche consultation ABF
Copie de la pièce d'identité du demandeur Recommandée — Recommandé pour faciliter l'instruction (pas exigé légalement)

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Vos questions, nos réponses

Le formulaire Cerfa n° 13405*10 est-il payant ?

**Non, le formulaire Cerfa officiel est strictement gratuit** et téléchargeable sur Service-Public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11005). Notre guide annoté est une prestation complémentaire d'accompagnement pédagogique qui ne se substitue pas au formulaire officiel : vous devez impérativement utiliser et déposer le Cerfa officiel.

Permis de démolir ou déclaration préalable : comment savoir ?

Le permis de démolir n'est exigé que dans certains cas limitativement énumérés (Art. R.421-26 à R.421-29 C. urb.) : commune ayant institué le permis par délibération, bâtiment classé ou inscrit, site patrimonial remarquable, abords de monument historique, bâtiment protégé au PLU (L.151-19, L.151-23). Hors ces cas, une démolition simple peut relever d'une déclaration préalable (Cerfa n° 13404*10) ou ne nécessiter aucune formalité. Renseignez-vous en mairie avant tout dépôt.

Quels sont les délais d'instruction ?

Le délai de droit commun est de **2 mois** à compter du dépôt d'un dossier complet (Art. R.423-23 C. urb.). Il est porté à **3 mois** si le projet doit être soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (site patrimonial, abords MH — Art. R.423-28). L'administration dispose d'un mois pour vous demander des pièces complémentaires ; le délai est alors suspendu jusqu'à leur fourniture (Art. R.423-38).

Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?

À défaut de décision expresse dans le délai d'instruction, le permis est **réputé accordé tacitement** (Art. R.424-1 C. urb.). Vous pouvez demander à la mairie un certificat de non-opposition attestant cette décision tacite, document utile pour le notaire, l'assureur ou l'entreprise de démolition. Attention : l'affichage sur le terrain et le délai de recours des tiers (2 mois) s'appliquent également au permis tacite.

Combien de temps le permis est-il valable ?

Le permis de démolir est valable **3 ans** à compter de sa notification ou de son obtention tacite (Art. R.424-17 C. urb.). Il peut être **prorogé deux fois pour une durée d'un an** sur demande présentée au moins 2 mois avant l'expiration (Art. R.424-21). Au total, la durée maximale de validité avec prorogations est de 5 ans.

Dois-je afficher le permis sur le terrain ?

Oui, obligatoirement. Dès la notification (ou l'acquisition tacite), un panneau rectangulaire d'au moins 80 cm × 80 cm doit être affiché de manière visible depuis l'extérieur (Art. A.424-15 à A.424-19), pendant **toute la durée du chantier** et au minimum **2 mois consécutifs** (Art. R.600-2). Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers.

Mes voisins peuvent-ils contester mon permis ?

Oui. Les tiers ayant un intérêt à agir (voisins, associations) disposent d'un délai de **2 mois à compter du premier jour d'affichage continu** sur le terrain pour saisir le Tribunal Administratif d'un recours en annulation (Art. R.600-2 et R.600-3 C. urb.). Pour limiter ce risque, soignez l'affichage (panneau visible, photo datée) et conservez la preuve de la date de début d'affichage.

Faut-il déposer un permis de démolir avant un permis de construire ?

Si vous démolissez puis reconstruisez, vous devez déposer **deux demandes** : un permis de démolir (Cerfa 13405*10) et un permis de construire (Cerfa 13406*10 pour maison individuelle, 13409*10 sinon). Les deux peuvent être déposés simultanément. Dans certains cas, la démolition est intégrée à la demande de permis de construire valant aussi permis de démolir (Art. R.431-21 C. urb.) — vérifiez avec le service urbanisme.

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