Prime Partage Valeur PPV ex-prime Macron

Name: Prime Partage Valeur PPV ex-prime Macron
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: prime-macron-ppv-jurisprudence-2025
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele 2026 LRAR reclamation PPV ex-prime Macron a l'employeur. Loi 2022-1158, egalite traitement Cass. soc. Word/PDF.

Ce modèle de courrier permet à un(e) salarié(e) de demander à son employeur le versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV, qui a remplacé l'ancienne 'prime Macron') sur le fondement du principe d'égalité de traitement. Il est particulièrement adapté aux situations où la PPV a été versée à certains salariés mais pas à vous, ou selon des critères qui paraissent contestables au regard de la loi du 16 août 2022.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Être lié(e) à l'employeur par un contrat de travail en cours d'exécution ou avoir été présent(e) à la date du versement de la PPV aux autres salariés
Disposer d'éléments factuels concrets (témoignages, courriels RH, accord d'entreprise) attestant du versement de la PPV à d'autres salariés placés dans une situation comparable
Avoir conservé les trois derniers bulletins de paie et le contrat de travail
Connaître la dénomination sociale exacte et l'adresse du siège social de l'employeur
Identifier le Conseil de prud'hommes compétent (lieu d'exécution du travail ou siège social)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Prime Partage Valeur PPV ex-prime Macron

Raison sociale de l'employeur

Inscrivez la dénomination sociale complète telle qu'elle figure sur votre contrat de travail et vos bulletins de paie. Cette précision est essentielle car c'est cette entité juridique qui sera votre interlocuteur, et le cas échéant le défendeur aux prud'hommes.

Exemple : ACME SAS (pas 'ACME' tout court ni 'la société ACME')

Erreurs courantes :

Confondre nom commercial et raison sociale
Oublier la forme juridique (SAS, SARL, SA, etc.)
Envoyer la lettre à l'établissement local alors que le siège social est ailleurs

Motif principal de la demande

Choisissez le motif qui correspond le plus à votre situation. 'ppv_versee_partiellement' couvre le cas le plus fréquent : vos collègues ont reçu la prime, pas vous. 'ppv_non_versee' s'utilise quand l'entreprise n'a versé aucune prime malgré des résultats favorables. 'discrimination_critere' vise les critères de modulation qui paraissent excéder ceux autorisés par la loi (rémunération, classification, ancienneté, présence effective, durée du travail).

Exemple : Si vos 5 collègues du service ont reçu 1 500 € et pas vous : choisir 'ppv_versee_partiellement'

Erreurs courantes :

Confondre PPV et intéressement / participation (régimes distincts)
Réclamer une PPV alors que l'entreprise n'a jamais institué le dispositif (l'employeur n'a aucune obligation de verser une PPV)

Année / exercice concerné

Indiquez l'année civile au titre de laquelle la PPV aurait dû être versée. Attention : depuis la loi du 29 novembre 2023, l'employeur peut verser jusqu'à deux PPV par année civile.

Exemple : 2024 (si la PPV litigieuse a été versée en décembre 2024 ou janvier 2025 au titre de l'exercice 2024)

Erreurs courantes :

Indiquer l'année de versement et non l'exercice de référence

Conditions d'éligibilité que vous remplissez

Énumérez précisément les conditions vous rendant éligible à la PPV au regard de l'accord d'entreprise ou de la DUE. Si vous n'avez pas accès à ces documents, demandez-les à votre employeur ou aux élus du CSE.

Exemple : Présence continue depuis le 15/03/2020, contrat CDI en cours d'exécution au 31/12/2024, salaire annuel brut inférieur à 3 SMIC, classification employé niveau IV

Erreurs courantes :

Énumérer des éléments non pertinents au regard des critères de la DUE
Oublier de mentionner l'ancienneté ou la présence effective sur les 12 derniers mois

Ville du Conseil de prud'hommes compétent

Le Conseil de prud'hommes compétent est, au choix du salarié (Art. R.1412-1 CT) : (1) celui du lieu où est situé l'établissement où s'effectue le travail, ou (2) celui du domicile du salarié si le travail est effectué en dehors de tout établissement, ou (3) celui du lieu où l'engagement a été contracté, ou (4) celui du lieu où l'employeur est établi.

Exemple : Si vous travaillez à Lyon mais que le siège est à Paris : vous pouvez choisir le CPH de Lyon

Erreurs courantes :

Indiquer le CPH du domicile alors que le travail s'effectue dans un établissement situé ailleurs

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

15 jours pour obtenir une réponse de l'employeur (Art. 1344 C. civ.) — point de départ : Date de première présentation de la LRAR
3 ans pour saisir le CPH d'une demande de rappel de PPV (action salariale) (Art. L.3245-1 CT) — point de départ : Date de versement de la PPV aux autres salariés (date à laquelle le salarié a connu les faits)

Continuer

Vos questions, nos réponses

Mon employeur est-il obligé de me verser une PPV ?

Non, la Prime de Partage de la Valeur est facultative pour l'employeur (Art. 1, I de la loi 2022-1158 du 16/08/2022). Aucun employeur ne peut être contraint d'instituer le dispositif. En revanche, **si l'employeur a décidé de verser une PPV, il doit respecter le principe d'égalité de traitement** : les salariés placés dans une situation identique au regard des critères de la prime doivent recevoir un traitement équivalent (Cass. soc., 20 février 1990, n° 86-45.163).

Quels sont les critères de modulation autorisés par la loi ?

Conformément à l'article 1, II de la loi du 16 août 2022, le montant de la PPV peut être modulé selon **cinq critères limitativement énumérés** : (1) la rémunération, (2) le niveau de classification, (3) l'ancienneté dans l'entreprise, (4) la durée de présence effective pendant l'année écoulée, (5) la durée de travail prévue au contrat. Tout autre critère (genre, âge, origine, opinion syndicale, etc.) est prohibé et constitue une discrimination.

Quelle est la différence entre PPV et 'prime Macron' ?

La 'prime Macron' (prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou PEPA) a été instituée fin 2018 et reconduite annuellement jusqu'en 2022. La **Prime de Partage de la Valeur (PPV)** instituée par la loi du 16 août 2022 lui a succédé de manière pérenne (non plus exceptionnelle). Elle a été substantiellement modifiée par la loi du 29 novembre 2023 qui permet désormais le versement de deux primes par année civile et facilite le placement de la PPV sur un plan d'épargne salariale.

Dans quel délai dois-je agir si je veux contester ?

La prescription applicable est celle des actions en paiement de salaires : **3 ans** à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits permettant l'exercice de son action (Art. L.3245-1 CT), généralement la date de versement de la PPV aux autres salariés. Pour les actions fondées exclusivement sur la discrimination (sans dimension salariale), la prescription est de **5 ans** (Art. L.1134-5 CT). En toutes hypothèses, agissez le plus tôt possible : les preuves se fragilisent avec le temps.

Puis-je être sanctionné(e) pour avoir envoyé cette lettre ?

Non. Toute mesure de représailles, sanction disciplinaire, licenciement ou mesure discriminatoire directe ou indirecte prise à l'encontre d'un salarié qui a relaté ou témoigné de faits de discrimination est **nulle de plein droit** (Art. L.1132-3 et L.1132-4 CT). Si une telle mesure était prise, vous pourriez demander la nullité devant le CPH, votre réintégration le cas échéant, et des dommages et intérêts.

Comment savoir si mes collègues ont vraiment reçu la PPV ?

Plusieurs voies : (1) discussion informelle avec les collègues (mais leurs déclarations devront être formalisées en attestation Cerfa 11527*03 en cas de contentieux), (2) consultation des comptes-rendus de réunions du CSE qui peuvent évoquer la prime, (3) demande à votre employeur en application de votre droit d'accès aux informations rémunération vous concernant, (4) consultation de la **BDESE** (base de données économiques, sociales et environnementales) accessible au CSE qui doit contenir les éléments de rémunération globale (Art. L.2312-21 CT). Les élus du CSE peuvent vous communiquer des informations agrégées.

Le délai de 15 jours est-il obligatoire ?

Non, la loi ne fixe pas de délai impératif pour la réponse de l'employeur à une réclamation salariale. Le délai de 15 jours est un **délai raisonnable** que vous fixez pour permettre à l'employeur d'instruire votre demande avant de saisir les juridictions. Vous pouvez choisir 8 jours, 1 mois selon la complexité. L'essentiel est que ce délai soit raisonnable et permette à l'employeur de répondre utilement (Art. 1344 C. civ.).

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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