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Lettre de rétractation 14 jours — Contrat à distance ou hors établissement

Modèle de lettre de rétractation 14 jours conforme Art. L.221-18 du Code de la consommation. Vente à distance, démarchage, e-commerce. Word et PDF 2026.

Ce modèle vous permet d'exercer votre droit de rétractation de 14 jours sur un contrat conclu à distance (en ligne, par téléphone) ou hors établissement (démarchage à domicile, foire). Il s'adresse aux consommateurs (particuliers agissant à des fins non professionnelles) et s'appuie sur les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Niveau de complexité : faible — un envoi en LRAR dans le délai suffit, sans justification.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Être un consommateur (particulier) et non un professionnel agissant dans son champ d'activité
  • Avoir conclu le contrat à distance OU hors établissement (le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats classiques en magasin)
  • Être dans le délai de 14 jours à compter de la réception du bien (vente) ou de la conclusion du contrat (service)
  • Disposer de la référence du contrat / commande et de la preuve de paiement
  • Vérifier que votre contrat n'entre pas dans une exception légale (Art. L.221-28 C. conso : biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques téléchargés avec accord exprès, etc.)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
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  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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  • Validé Me Lacroix
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

4 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 14 jours calendaires pour envoyer cette lettre (Art. L.221-18 C. conso) — point de départ : Réception du bien (vente) ou conclusion du contrat (service)
  • 14 jours pour renvoyer le bien à compter de l'envoi de la lettre (vente) (Art. L.221-23 C. conso) — point de départ : Envoi de la déclaration de rétractation
  • Le professionnel doit rembourser dans les 14 jours suivant la réception de la lettre (Art. L.221-24 C. conso) — point de départ : Réception par le professionnel de la déclaration
  • Extension à 12 mois et 14 jours en cas de défaut d'information précontractuelle sur le droit de rétractation (Art. L.221-20 C. conso) — point de départ : Fin du délai initial de 14 jours

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Mon contrat est-il bien éligible au droit de rétractation de 14 jours ?
Oui si vous êtes consommateur ET que le contrat a été conclu à distance (en ligne, téléphone, courrier) ou hors établissement (démarchage à domicile, foire). NON pour les achats en magasin classique, les biens personnalisés, les denrées périssables, les contenus numériques téléchargés avec votre accord exprès, les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec votre accord exprès (liste complète : Art. L.221-28 C. conso).
Dois-je motiver ma décision de me rétracter ?
Non. L'article L.221-18 du Code de la consommation prévoit expressément que la rétractation s'exerce 'sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité'. Le professionnel ne peut exiger aucune justification ni vous facturer de frais (hormis les frais directs de retour du bien, si vous en avez été informé à l'avance — Art. L.221-23 C. conso).
Que se passe-t-il si le professionnel ne m'a pas informé de mon droit de rétractation ?
Le délai est automatiquement prolongé à **12 mois et 14 jours** à compter de la fin du délai initial (Art. L.221-20 C. conso). Si l'information est fournie pendant ces 12 mois, un nouveau délai de 14 jours redémarre à compter de la régularisation. C'est une sanction lourde pour le professionnel.
Le professionnel peut-il refuser le remboursement parce que j'ai déballé le bien ?
Non, vous avez le droit d'examiner le bien comme vous l'auriez fait en magasin. En revanche, votre responsabilité peut être engagée pour la dépréciation du bien résultant de manipulations 'autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien' (Art. L.221-23 C. conso). Conservez l'emballage si possible.
Que faire si le professionnel ne me rembourse pas dans les 14 jours ?
Les sommes dues sont automatiquement majorées (Art. L.241-4 C. conso) : intérêts au taux légal, puis +10 % au-delà de 10 jours, +20 % au-delà de 20 jours, +50 % au-delà de 60 jours. Adressez une mise en demeure, puis saisissez le médiateur de la consommation (gratuit, Art. L.616-1 C. conso), et enfin le Tribunal judiciaire si nécessaire.
Le bouton 'Renoncer au contrat ici' est-il obligatoire chez tous les e-commerçants ?
Oui, à compter du **19 juin 2026** pour tous les contrats conclus via une interface en ligne (site web ou application mobile). C'est l'Ordonnance n° 2026-2 et le Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 qui l'imposent. Sanctions DGCCRF : 15 000 € pour personne physique, 75 000 € pour personne morale. Les contrats conclus avant le 19/06/2026 restent soumis au régime antérieur (la lettre suffit).
Puis-je me rétracter d'un contrat conclu sur un salon ou une foire ?
Les contrats conclus sur les foires et salons ne bénéficient PAS du droit de rétractation général (Art. L.224-59 C. conso). Toutefois, le professionnel doit obligatoirement vous en informer par une mention visible sur le bon de commande. À défaut, le contrat peut être annulé. Vérifiez les mentions du bon de commande avant d'envoyer ce courrier.

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