Liquidation retraite complementaire AGIRC-ARRCO Cerfa 51-0644

Name: Liquidation retraite complementaire AGIRC-ARRCO Cerfa 51-0644
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: retraite-complementaire-agirc-arrco-cerfa-51-0644-2026
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele liquidation retraite complementaire AGIRC-ARRCO Cerfa 51-0644 : Art. L922-1 CSS, scope salaries prive, hors fonction publique. Guide 2026.

Ce modèle est un courrier d'accompagnement de votre demande de liquidation de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Depuis 2017, la demande unique inter-régimes se fait obligatoirement en ligne sur info-retraite.fr — votre demande de retraite de base (CARSAT) ET complémentaire (AGIRC-ARRCO) est traitée simultanément. Ce courrier vient compléter votre dossier en cas de difficulté, de demande spécifique (exonération du coefficient de solidarité, réversion), ou pour formaliser votre demande auprès d'une caisse particulière. Niveau de complexité : MOYEN — la liquidation de retraite est une décision irréversible qui conditionne vos revenus pour le reste de votre vie.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir au moins 62 ans (ou 64 ans selon votre génération, réforme des retraites 2023) et atteint le taux plein, OU bénéficier d'un dispositif anticipé (carrière longue, handicap, pénibilité, inaptitude)
Avoir CESSE votre activité salariée (Art. L.161-22 CSS) — la liquidation ne peut intervenir avant la cessation effective
Avoir créé votre compte sur info-retraite.fr et déposé la demande unique dématérialisée
Avoir consulté votre relevé de carrière complet et vérifié l'absence d'erreur (trimestres manquants, employeurs non déclarés)
Connaître votre numéro de sécurité sociale (NIR) complet à 15 chiffres

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

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Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
Word + PDF + auto-remplissage
Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Liquidation retraite complementaire AGIRC-ARRCO Cerfa 51-0644

Date d'effet souhaitée pour la liquidation

C'est la date à partir de laquelle vous souhaitez commencer à percevoir votre retraite complémentaire. Elle doit obligatoirement être le 1er d'un mois et postérieure à votre date de cessation d'activité. Choisir le 1er du mois suivant votre dernier jour travaillé est la pratique courante.

Exemple : Si vous cessez votre activité le 30/06/2026, la date d'effet sera 01/07/2026

Erreurs courantes :

Choisir une date antérieure à la cessation d'activité (refus systématique)
Choisir une date autre que le 1er du mois (rectifiée d'office au 1er du mois suivant)
Oublier que la date d'effet conditionne le coefficient de solidarité

Numéro de sécurité sociale (NIR)

Votre NIR à 15 chiffres (13 + clé à 2 chiffres) figure sur votre carte Vitale, votre fiche de paie, ou votre attestation de droits Ameli. Sans NIR exact, la caisse AGIRC-ARRCO ne peut identifier votre dossier.

Exemple : 1 75 03 75 114 123 45 (homme né en mars 1975 à Paris 14e)

Erreurs courantes :

Confondre le numéro Vitale (NIR) et un numéro d'allocataire CAF
Oublier la clé à 2 chiffres en fin
Erreur de transcription manuelle — préférer le copier depuis Ameli

Caisse AGIRC-ARRCO destinataire

Depuis la fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019, votre dossier est géré par UNE seule caisse complémentaire (selon le dernier employeur). Les principales caisses sont : Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, Klesia, IRP Auto, Pro BTP, IRCEM, Lourmel. Le nom figure sur votre dernier bulletin de salaire (rubrique 'Retraite complémentaire') ou sur votre relevé info-retraite.fr.

Exemple : Malakoff Humanis Retraite AGIRC-ARRCO (si vous étiez affilié à ce groupe)

Erreurs courantes :

Adresser le courrier à 'AGIRC-ARRCO' sans précision de caisse (perte de temps)
Confondre la caisse de retraite complémentaire et la mutuelle santé du même groupe
Utiliser une ancienne adresse de caisse pré-fusion 2019

Situation au regard du coefficient de solidarité

Ce dispositif issu de l'ANI du 30 octobre 2015 vise à encourager la prolongation d'activité. Si vous liquidez votre retraite complémentaire dès le taux plein, votre pension AGIRC-ARRCO est minorée de 10 % pendant 3 ans (dans la limite de 67 ans). Si vous décalez d'1 an, la minoration disparaît. Si vous décalez de 2, 3 ou 4 ans, vous bénéficiez d'une majoration de 10 %, 20 % ou 30 % pendant 1 an.

Exemple : Vous obtenez le taux plein au 01/06/2026. Si vous liquidez à cette date : minoration de 10 % jusqu'au 31/05/2029. Si vous décalez au 01/06/2027 : pension à 100 %. Si vous décalez au 01/06/2028 : majoration de 10 % jusqu'au 31/05/2029.

Erreurs courantes :

Ignorer le dispositif (perte financière significative)
Confondre la décote du régime général (CARSAT) et le coefficient de solidarité AGIRC-ARRCO (deux mécanismes distincts)
Ne pas vérifier l'éligibilité à une exonération (carrière longue, handicap, CSG exonérée)

IBAN pour le versement

Votre allocation AGIRC-ARRCO sera versée mensuellement à terme échu (article 88 ANI du 17/11/2017). L'IBAN doit être français (FR + 25 caractères) et le titulaire doit correspondre au demandeur (ou être un compte joint).

Exemple : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123

Erreurs courantes :

Fournir un IBAN dont le titulaire diffère du demandeur (rejet pour fraude)
Erreur de transcription manuelle — préférer un RIB original
Fournir un IBAN clôturé

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

4 à 6 mois avant la date d'effet souhaitée pour déposer la demande (Art. L.921-4 CSS) — point de départ : Date d'effet souhaitée pour la liquidation
1 mois pour la caisse pour accuser réception de votre demande (CRPA L.114-3) — point de départ : Date de réception de la demande par la caisse
2 mois pour contester une décision défavorable de la caisse AGIRC-ARRCO (Art. L.142-4 CSS) — point de départ : Date de notification de la décision contestée

9 pièces à joindre à votre dossier

Copie recto-verso pièce d'identité en cours de validité Obligatoire — Identification du demandeur (Art. L.114-5 CRPA)
Copie du livret de famille à jour Obligatoire — Vérification des droits familiaux (majoration pour 3 enfants, réversion conjoint)
Attestation employeur destinée à France Travail (Art. R.1234-9 CT) Obligatoire — Preuve de la cessation d'activité (Art. L.161-22 CSS)
Relevé de carrière édité depuis info-retraite.fr Obligatoire — Vérification des points AGIRC-ARRCO acquis
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) original Obligatoire — Mandat de virement SEPA (Art. L.133-7 CMF)
Copie du dernier avis d'imposition Obligatoire — Vérification de l'éligibilité à l'exonération de CSG sur la pension
Copie accusé de réception demande dématérialisée info-retraite.fr Obligatoire — Preuve du dépôt de la demande unique inter-régimes
Jugement de divorce (si applicable) Recommandée — Calcul de la réversion en cas de plusieurs ex-conjoints
Acte de décès du conjoint (si veuvage) Recommandée — Ouverture des droits à réversion

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Vos questions, nos réponses

Existe-t-il encore un formulaire Cerfa pour demander la retraite AGIRC-ARRCO ?

Non. Depuis 2017, la demande unique de retraite (régime général + complémentaire AGIRC-ARRCO) se fait exclusivement en ligne sur **info-retraite.fr** via FranceConnect. L'ancien Cerfa 51-0644 n'existe plus en tant que tel — il a été remplacé par le formulaire dématérialisé inter-régimes. Notre modèle est un courrier d'accompagnement utile pour les demandes spécifiques (exonération coefficient solidarité, relance, réversion) mais ne se substitue PAS à la démarche en ligne obligatoire.

À quel âge puis-je liquider ma retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ?

L'âge légal de départ est aligné sur le régime général : 62 ans pour les générations antérieures à 1961, et progressivement 64 ans pour les générations à partir de 1968 (réforme des retraites 2023 — loi 2023-270 du 14/04/2023). Vous devez également avoir cessé toute activité salariée (Art. L.161-22 CSS) et avoir obtenu votre retraite de base. Des dispositifs anticipés existent : carrière longue (Art. L.351-1-1 CSS), handicap, pénibilité, inaptitude.

Qu'est-ce que le coefficient de solidarité AGIRC-ARRCO ?

Issu de l'ANI du 30 octobre 2015 (applicable depuis le 1er janvier 2019), c'est un dispositif de minoration TEMPORAIRE de 10 % pendant 3 ans (max. 67 ans) si vous liquidez votre retraite complémentaire dès l'obtention du taux plein au régime général. Si vous décalez votre liquidation d'au moins 1 an après le taux plein, la minoration est neutralisée. Si vous décalez de 2, 3 ou 4 ans, vous bénéficiez d'une majoration TEMPORAIRE pendant 1 an (10 %, 20 % ou 30 %). Cas d'exonération : assurés exonérés de CSG, carrière longue, handicap, incapacité permanente, ancien combattant.

Comment est calculée mon allocation AGIRC-ARRCO ?

Votre allocation annuelle brute = **nombre de points acquis × valeur du point AGIRC-ARRCO à la date de liquidation**. La valeur du point est revalorisée chaque 1er novembre (au 1er novembre 2024 : 1,4159 €). Les points sont acquis chaque année selon les cotisations versées par l'employeur ET le salarié (taux contractuel + AGFF). Allocation versée mensuellement à terme échu, après prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA selon revenu fiscal de référence).

Puis-je cumuler ma retraite AGIRC-ARRCO avec une activité professionnelle ?

Oui, sous conditions (Art. L.161-22-1-1 CSS — cumul emploi-retraite). Le cumul intégral exige : (1) avoir liquidé toutes ses retraites (base + complémentaires), (2) avoir atteint l'âge du taux plein ou la durée d'assurance complète. À défaut, le cumul est partiel et plafonné. ATTENTION : depuis la réforme 2023 (entrée en vigueur 01/09/2023), les cotisations versées en cumul emploi-retraite créent désormais de nouveaux droits — mais seulement pour les liquidations postérieures au 01/01/2024.

Mon conjoint pourra-t-il bénéficier de ma retraite AGIRC-ARRCO en cas de décès ?

Oui, via la **réversion AGIRC-ARRCO** (article 84 ANI du 17/11/2017). Conditions principales : avoir été marié (le PACS et le concubinage n'ouvrent PAS droit à réversion AGIRC-ARRCO, contrairement à certains régimes), être âgé d'au moins 55 ans, NE PAS être remarié au moment de la demande. Montant : 60 % des points acquis par le défunt. Aucune condition de ressources (contrairement au régime général). En cas de plusieurs ex-conjoints, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.

Que faire si je découvre une erreur sur mon relevé de carrière ?

Connectez-vous à votre espace info-retraite.fr et utilisez le service **'Corriger ma carrière'** (disponible à partir de 55 ans). Pour les périodes AGIRC-ARRCO manquantes, contactez directement la caisse complémentaire concernée en joignant les justificatifs (bulletins de salaire, certificats de travail, attestations employeur). Délai de traitement : 2 à 6 mois. En cas de difficulté avec un employeur disparu, la caisse peut interroger les archives Pôle emploi (devenue France Travail au 01/01/2024) ou l'URSSAF.

Mon allocation AGIRC-ARRCO est-elle imposable ?

Oui. L'allocation AGIRC-ARRCO est intégralement imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie 'Pensions, retraites et rentes' (article 158-5 du Code général des impôts), après abattement forfaitaire de 10 % (plafonné). Elle supporte également la CSG (taux 8,3 %, 6,6 %, 3,8 % ou 0 % selon revenu fiscal de référence), la CRDS (0,5 %) et la CASA (0,3 %). Un avis d'imposition récent vous est demandé pour appliquer le bon taux de CSG.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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