Renouvellement RQTH MDPH volet employeur

Name: Renouvellement RQTH MDPH volet employeur
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: rqth-renouvellement-mdph-employeur
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele renouvellement RQTH Reconnaissance Qualite Travailleur Handicape Cerfa 15692*01 : volet employeur, MDPH delai 4 mois, art. L5213-2 C.trav., DOETH 6%.

Ce modèle vous permet d'informer formellement votre employeur du dépôt d'une demande de renouvellement de votre Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de la MDPH. La démarche est volontaire mais souvent utile pour sécuriser la continuité de vos droits (aménagement de poste, OETH, majoration de préavis) pendant l'instruction du dossier.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir déposé votre demande de renouvellement RQTH auprès de la MDPH de votre département (Cerfa 15692*01)
Disposer du récépissé de dépôt MDPH (preuve de la date)
Disposer de la copie de votre décision RQTH actuelle (encore en cours de validité)
Avoir identifié le bon interlocuteur RH dans votre entreprise (DRH, gérant, service du personnel)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

3 champs à personnaliser dans Renouvellement RQTH MDPH volet employeur

Destinataire et qualité

Adressez la lettre à la personne ou au service qui gère les ressources humaines. Dans une PME, ce peut être le gérant ou la gérante directement. Dans une entreprise plus grande, privilégiez le service RH ou la médecine du travail.

Exemple : Madame la Directrice des Ressources Humaines

Erreurs courantes :

Adresser à un supérieur hiérarchique direct sans copie RH (risque de diffusion non maîtrisée de l'information)
Oublier la civilité (Madame, Monsieur)

Date de dépôt de la demande de renouvellement

C'est la date qui figure sur le récépissé délivré par la MDPH. Elle est essentielle : elle conditionne le maintien automatique de vos droits pendant l'instruction si le dépôt est intervenu avant l'expiration de votre RQTH actuelle.

Exemple : 5 janvier 2026 (récépissé MDPH n° 2026-00125)

Erreurs courantes :

Confondre la date de dépôt avec la date de signature du Cerfa
Reporter la date de l'accusé de réception MDPH au lieu du dépôt initial

Motifs personnalisés

Laissez vide si vous souhaitez utiliser la formulation standard (OETH, aménagements, médecine du travail). Personnalisez si vous avez un contexte particulier : aménagement déjà en place à reconduire, demande spécifique en cours, échéance médicale à venir.

Exemple : - continuité de l'aménagement de poste (siège ergonomique + télétravail 2 jours/semaine) en place depuis le 12 septembre 2023.

Erreurs courantes :

Détailler la pathologie ou le diagnostic médical (vous n'y êtes pas tenu et c'est contre-productif)
Demander un aménagement précis dans cette lettre — préférer une demande séparée auprès de la médecine du travail

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

1 délai à respecter sous peine d'irrecevabilité

Dépôt de la demande de renouvellement RQTH idéalement six mois avant l'expiration de la RQTH actuelle (Pratique MDPH (Art. L.5213-2 CT)) — point de départ : Date de fin de validité de la RQTH en cours

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Vos questions, nos réponses

Suis-je obligé(e) d'informer mon employeur de ma RQTH ou de son renouvellement ?

Non. La révélation de votre statut de travailleur handicapé à l'employeur relève d'une démarche personnelle et volontaire. L'article L.1121-1 du Code du travail et l'article 9 du RGPD protègent vos données de santé. Vous pouvez tout à fait conserver une RQTH sans en informer votre employeur. L'information devient cependant nécessaire si vous souhaitez bénéficier d'aménagements de poste, être compté au titre de l'OETH, ou faire jouer la majoration de préavis.

Mes droits sont-ils maintenus pendant l'instruction du renouvellement ?

Oui, à condition d'avoir déposé votre demande de renouvellement avant la date d'expiration de votre RQTH actuelle. Dans ce cas, le statut de travailleur handicapé est maintenu pendant toute la durée d'instruction par la MDPH, ce qui peut prendre de 4 à 12 mois selon les départements. Le récépissé de dépôt MDPH est la pièce maîtresse à conserver.

Dois-je communiquer la nature de mon handicap à l'employeur ?

Non, et c'est même fortement déconseillé. La nature médicale du handicap relève du secret médical et n'a pas à être portée à la connaissance de l'employeur. Seul le médecin du travail peut, dans le cadre de sa mission, échanger sur les aménagements nécessaires. Le statut RQTH suffit ; le diagnostic, la pathologie ou le taux d'incapacité ne se communiquent jamais à l'employeur.

Quelles aides l'entreprise peut-elle obtenir en m'employant comme RQTH ?

L'entreprise peut être éligible aux aides de l'Agefiph (secteur privé) ou du FIPHFP (fonction publique) : aide à l'adaptation des situations de travail, aide à l'aménagement de poste, prime à l'insertion, contrat d'apprentissage aménagé. Ces aides peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros selon les dispositifs. Le calcul de votre déclaration au titre de l'OETH (Art. L.5212-13 CT) bénéficie également à l'entreprise pour atteindre son taux légal de 6 % de travailleurs handicapés.

Que faire si l'employeur refuse un aménagement de poste prescrit par la médecine du travail ?

L'employeur a une obligation d'aménagement raisonnable du poste (Art. L.5213-6 CT) ; il ne peut refuser que s'il démontre une charge disproportionnée. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir l'inspection du travail, le défenseur des droits, ou le conseil de prud'hommes. Le refus peut aussi être qualifié de discrimination indirecte (Art. L.1132-1 CT) ouvrant droit à réparation.

Mon préavis de licenciement est-il vraiment majoré ?

Oui, l'article L.5213-9 du Code du travail prévoit un doublement du préavis légal pour les travailleurs handicapés, dans la limite de 3 mois. Cette majoration ne s'applique pas si la convention collective ou le contrat prévoient déjà un préavis plus favorable. Elle suppose que l'employeur ait été informé du statut RQTH avant la notification du licenciement — d'où l'intérêt de la présente démarche.

Combien de temps dure le renouvellement de la RQTH ?

La CDAPH peut accorder la RQTH pour une durée comprise entre 1 et 10 ans selon votre situation. Depuis 2019, une attribution à durée illimitée est possible lorsque le handicap est non susceptible d'évolution favorable. La décision indique systématiquement la nouvelle date d'expiration ; pensez à reprogrammer un renouvellement six mois avant échéance.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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