Saisie attribution

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU JUGE OU DU GREFFIER]**
**[ADRESSE DU TRIBUNAL COMPETENT]**

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**OBJET : Saisie attribution sur compte bancaire de [NOM DU DEBITEUR]**

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Madame, Monsieur,

Par la présente, je soussigné(e) **[VOTRE NOM ET PRENOM]**, agissant en qualité de créancier de **[NOM DU DEBITEUR]**, demeurant à **[ADRESSE DU DEBITEUR]**, sollicite l'exécution d'une saisie attribution conformément aux dispositions des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

En effet, conformément à l'article 1405 du Code de procédure civile, la saisie attribution permet au créancier d'obtenir directement auprès du tiers détenteur, en l'espèce **[NOM DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE]**, la somme due par le débiteur, sans qu'il soit besoin d'une décision préalable du juge.

Je vous prie de bien vouloir procéder à la saisie attribution sur le compte bancaire numéro **[NUMERO DE COMPTE]** détenu par **[NOM DU DEBITEUR]** auprès de **[NOM DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE]**, pour un montant de **[MONTANT DE LA CREANCE EN EUROS]** euros, correspondant à la créance certaine, liquide et exigible résultant de **[DESCRIPTION DE LA CREANCE : facture, jugement, contrat, etc.]**.

Conformément à l'article 1406 du Code de procédure civile, je joins à la présente :

- Une copie de la créance justifiant le montant réclamé ;
- Une attestation sur l'honneur de l'absence de procédure collective à l'encontre du débiteur (article L. 622-13 du Code de commerce) ;
- Une copie de la pièce d'identité du créancier ;
- Le cas échéant, la preuve de la signification préalable au débiteur.

Je vous remercie de bien vouloir délivrer l'ordonnance de saisie attribution à l'établissement bancaire concerné, afin que celui-ci bloque la somme saisie et la verse conformément à la loi.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à **[VILLE]**, le **[DATE DU JOUR]**
Signature :
______________________
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### Puis-je utiliser ce modèle sans avocat ?

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### Les délais mentionnés sont-ils à jour ?

Oui, ce modèle intègre les délais de procédure en vigueur en 2026, conformément au Code de procédure civile. Les délais de prescription et de recours sont clairement indiqués.

### Comment déposer ce document au tribunal ?

Le dépôt peut se faire au greffe du tribunal compétent, par voie postale en LRAR, ou via la plateforme en ligne du ministère de la Justice selon la juridiction concernée.