Saisie attribution

Name: Saisie attribution
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SKU: saisie-attribution
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Ce modèle est un acte d'instructions au commissaire de justice pour pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire. La saisie-attribution est une voie d'exécution forcée à fort enjeu YMYL : elle ne peut être pratiquée que si vous détenez un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.) et que votre créance est certaine, liquide et exigible. Toute erreur de forme (défaut de dénonciation dans les 8 jours, mention erronée des voies de recours) entraîne la caducité ou la nullité de la saisie. L'acte est obligatoirement délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier, fusion 01/07/2022).

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Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Détenir un titre exécutoire au sens de l'Art. L.111-3 CPCE (jugement, acte notarié, injonction de payer non opposée, contrainte URSSAF, etc.)
Disposer d'une créance certaine, liquide et exigible (Art. L.111-2 CPCE)
Connaître l'identité complète et l'adresse actuelle du débiteur (nom, prénom, état civil ou dénomination sociale, adresse postale)
Identifier la banque du débiteur (le tiers saisi) — à défaut, le commissaire de justice peut interroger le FICOBA (fichier des comptes bancaires) sur autorisation du JEX
Vérifier que la créance n'est pas prescrite (10 ans pour un titre exécutoire — Art. L.111-4 CPCE)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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MAJ légales

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

6 champs à personnaliser dans Saisie attribution

Vos nom et prénom

Auto-rempli depuis votre profil. Le nom du saisissant doit correspondre exactement à celui figurant sur le titre exécutoire (jugement, ordonnance). En cas de cession de créance, indiquer le cessionnaire avec mention de la cession.

Exemple : Jean DUPONT (tel que figurant au dispositif du jugement)

Erreurs courantes :

Divergence entre l'identité du saisissant et celle du créancier au titre exécutoire — cause de nullité
Oubli du nom marital ou du nom d'usage si différent du titre

Identité complète du débiteur

L'identification du débiteur doit être identique à celle figurant au titre exécutoire. Pour une personne physique : nom, prénom usuel et de naissance, date et lieu de naissance si connus. Pour une personne morale : dénomination sociale exacte, forme juridique, SIREN/SIRET, RCS. Une erreur d'identification entraîne la nullité de la saisie (Cass. 2e Civ. 18/12/2013 n° 12-18.439).

Exemple : Monsieur Paul MARTIN, né le 15/03/1975 à Lyon, demeurant 45 av. Victor Hugo, 69003 Lyon

Erreurs courantes :

Confusion entre dirigeant et personne morale
Adresse périmée (le débiteur a déménagé) — détermine la compétence du JEX
Oubli de la mention 'Société' ou de la forme juridique pour une personne morale

Dénomination de la banque (tiers saisi)

Indiquer la dénomination complète de l'établissement bancaire. La signification se fait généralement au siège social ou au service centralisé des saisies (ex. service saisies-attributions BNP Paribas à Paris). Le commissaire de justice connaît les adresses de signification de chaque banque.

Exemple : BNP Paribas SA

Erreurs courantes :

Signification à l'agence locale alors que la banque a un service centralisé — risque de retard de blocage
Confusion entre la banque et un établissement filial

Nature du titre exécutoire

Le titre exécutoire doit obligatoirement figurer dans la liste de l'Art. L.111-3 CPCE. Si vous n'avez pas de titre exécutoire (simple facture impayée, créance contractuelle non jugée), vous devez d'abord saisir le tribunal pour obtenir un jugement ou une injonction de payer.

Exemple : Jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon du 12/02/2025, RG n° 24/01234, devenu définitif faute d'appel

Erreurs courantes :

Tentative de saisie sur la base d'une mise en demeure (n'est pas un titre exécutoire)
Saisie sur jugement frappé d'appel non assorti de l'exécution provisoire
Saisie sur ordonnance d'injonction de payer encore susceptible d'opposition

Montant en principal

Le montant en principal est celui constaté par le titre exécutoire. La créance doit être liquide (montant déterminé en euros) et exigible (échue). Si le titre prévoit des sommes conditionnelles ou des indemnités à liquider, la saisie n'est pas possible pour ces montants.

Exemple : 5 000,00 € — somme à laquelle le débiteur a été condamné par jugement

Erreurs courantes :

Inclure des sommes non encore exigibles (loyers à échoir)
Calcul erroné des intérêts au taux légal
Cumul de plusieurs jugements sans décompte séparé

Origine de la créance

Décrire l'origine factuelle de la créance pour permettre au commissaire de justice et au JEX (en cas de contestation) de comprendre le contexte. Ne pas se contenter de 'somme due' : préciser le fondement (bail, prêt, prestation, condamnation judiciaire).

Exemple : Loyers impayés des mois de janvier à juin 2024 pour le logement sis 45 av. Victor Hugo à Lyon, en vertu du bail du 15/09/2022, condamnation par jugement du TJ Lyon du 12/02/2025

Erreurs courantes :

Description vague ('dettes diverses')
Omission de la référence au jugement ou à l'acte fondateur

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

8 jours pour dénoncer la saisie au débiteur à peine de caducité (Art. R.211-3 CPCE) — point de départ : Jour de la signification de l'acte de saisie à la banque
1 mois pour contester devant le juge de l'exécution (Art. R.211-11 CPCE) — point de départ : Jour de la dénonciation au débiteur
10 ans pour exécuter un titre exécutoire (Art. L.111-4 CPCE) — point de départ : Jour où le titre est devenu exécutoire

6 pièces à joindre à votre dossier

Titre exécutoire original ou copie exécutoire Obligatoire — Sans titre exécutoire, la saisie est nulle (Art. L.111-2 CPCE). La copie exécutoire est délivrée par le greffe avec la mention 'En conséquence, la République française mande et ordonne...'.
Décompte détaillé de la créance arrêté au jour de la saisie Obligatoire — Le décompte ventilé en principal, intérêts, frais antérieurs et Art. 700 est exigé par l'Art. R.211-1 CPCE à peine de nullité.
Justificatif de signification du titre au débiteur (si intervenue) Recommandée — La signification préalable n'est pas requise pour la saisie-attribution (Cass. 2e Civ. 13/05/2004 n° 02-19042) mais elle évite la contestation pour défaut d'information du débiteur.
Pièce d'identité du créancier ou Kbis (personne morale) Obligatoire — Vérification d'identité par le commissaire de justice avant délivrance de l'acte.
Coordonnées du débiteur (adresse récente, justificatifs si possible) Obligatoire — Pour la dénonciation au débiteur dans les 8 jours (Art. R.211-3 CPCE). Une adresse erronée entraîne la caducité de la saisie.
Relevé d'identité bancaire du débiteur (si connu) ou IBAN Recommandée — Facilite la signification à la banque. À défaut, le commissaire de justice peut consulter le FICOBA sur autorisation du juge de l'exécution.

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Vos questions, nos réponses

Quelles sont les conditions préalables à une saisie-attribution ?

Trois conditions cumulatives (Art. L.211-1 CPCE) : (1) détenir un titre exécutoire au sens de l'Art. L.111-3 CPCE — jugement passé en force de chose jugée ou exécutoire par provision (Art. 514 CPC), acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ordonnance d'injonction de payer non opposée (Art. 1411 CPC), titre administratif (avis à tiers détenteur, contrainte URSSAF) ; (2) créance certaine, liquide et exigible (Art. L.111-2 CPCE — montant déterminé, échu au jour de la saisie) ; (3) identification précise du débiteur et du tiers saisi. La signification préalable du titre au débiteur n'est pas requise pour la saisie-attribution (Cass. 2e Civ. 13/05/2004 n° 02-19.042) — différence avec la saisie-vente. En revanche, la dénonciation au débiteur dans les 8 jours suivant la saisie est prescrite à peine de caducité (Art. R.211-3 CPCE).

Quel est le délai pour contester une saisie-attribution ?

L'Art. R.211-11 CPCE ouvre au débiteur un délai d'1 mois à compter de la dénonciation pour contester la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire (Art. L.213-6 COJ) du lieu où il demeure. La contestation se fait par assignation à jour fixe (Art. R.121-19 CPCE) signifiée au saisissant et au tiers saisi. La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le JEX (Art. R.121-23 CPCE). La contestation suspend les effets de la saisie (Art. R.211-12 CPCE) : la banque ne peut payer ni le créancier ni le débiteur jusqu'à décision. Moyens recevables : absence ou invalidité du titre, créance non certaine/liquide/exigible, prescription, caducité (défaut de dénonciation dans les 8 jours), caractère insaisissable des sommes. Appel devant la cour d'appel dans les 15 jours (Art. R.121-20 CPCE).

Quelles sommes sont saisissables sur un compte bancaire ?

Sommes saisissables intégralement : épargne sur livret bancaire (sauf Livret A jusqu'à un certain seuil), comptes-titres, parts sociales, créances commerciales du débiteur. Sommes partiellement saisissables : salaires versés sur le compte (selon barème Art. R.3252-2 C. travail), pensions de retraite, allocations chômage. Sommes totalement insaisissables (Art. L.112-2 CPCE) : minima sociaux (RSA, AAH, ASPA), prestations familiales (Art. L.553-4 CSS), rentes d'accident du travail (Art. L.434-7 CSS), allocations logement (APL), bourses scolaires. Solde bancaire insaisissable (SBI — Art. L.162-1 et R.162-2 CPCE) : la banque laisse automatiquement à disposition du débiteur une somme équivalente au RSA pour personne seule (environ 635 € en 2026), même sans demande du débiteur.

Combien coûte une saisie-attribution et qui paie ?

Le coût se compose : (1) émoluments du commissaire de justice — tarifs réglementés (Décret 2016-230 du 26/02/2016, Art. R.444-1 et tableau annexé C. com.) : forfait + droit gradué proportionnel (1,2% à 0,2% selon tranches) ; pour une saisie de 5 000 €, environ 130 à 250 € HT ; (2) frais de dénonciation au débiteur ; (3) frais bancaires plafonnés à 10 € par saisie (Art. L.112-6 CPCE depuis le Décret 2024-103) facturés au débiteur. L'Art. L.111-8 CPCE met l'ensemble des frais d'exécution à la charge du débiteur — vous récupérez ces frais avec votre créance. Si la saisie est jugée manifestement injustifiée, vous pouvez être condamné à des dommages-intérêts (Art. L.121-2 CPCE — Cass. 2e Civ. 30/06/2011 n° 10-20.009) et à supporter définitivement les frais.

Quelles obligations pèsent sur la banque (tiers saisi) ?

L'Art. L.211-3 CPCE impose à la banque trois obligations : (1) déclarer immédiatement au commissaire de justice l'étendue de ses obligations envers le débiteur — comptes ouverts, soldes, oppositions antérieures (Art. R.211-4 CPCE pour les comptes bancaires : déclaration sur acte de saisie) ; (2) bloquer les sommes dues à concurrence du montant saisi (effet attributif immédiat Art. L.211-2) avec régularisation de 15 jours après la saisie pour les opérations en cours (chèques émis, virements antérieurs) ; (3) payer le créancier à l'expiration du délai d'un mois en absence de contestation, sur présentation du certificat de non-contestation (Art. R.211-7 CPCE). En cas de manquement, la banque peut être condamnée aux causes de la saisie (Art. R.211-5 al. 4 CPCE) — elle devient personnellement débitrice du créancier (Cass. 2e Civ. 22/03/2012 n° 11-13.242).

La saisie-attribution est-elle possible si le débiteur est en procédure collective ?

Non. Dès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Art. L.622-21 du Code de commerce interdit toute action en paiement et toute voie d'exécution sur les créances antérieures au jugement d'ouverture. Une saisie-attribution pratiquée en violation de cette règle est nulle, et le créancier risque d'être condamné à des dommages-intérêts envers la masse des créanciers. Avant toute saisie, vérifiez sur https://www.bodacc.fr (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. Pour les créances postérieures au jugement d'ouverture (Art. L.622-17 C. com.), des règles spécifiques s'appliquent — consultation d'avocat recommandée.

Que se passe-t-il si la banque déclare un solde insuffisant ?

La saisie est valable mais ne porte que sur les sommes effectivement disponibles au jour de la signification (Art. L.211-2 CPCE — effet attributif limité au montant disponible). Si le compte est insuffisamment provisionné : (1) le solde disponible (déduction faite du solde bancaire insaisissable de ~635 €) est attribué au créancier ; (2) pour le solde de la créance, vous pouvez pratiquer une nouvelle saisie-attribution ultérieurement, ou recourir à d'autres voies d'exécution (saisie sur rémunérations Art. R.3252-1 C. travail, saisie-vente Art. L.221-1 CPCE, saisie immobilière). Si le compte est vide ou inférieur au SBI, la saisie est dite 'fructueuse pour mémoire' : aucun versement, mais le coût de la saisie reste à la charge du débiteur.

Comment trouver un commissaire de justice ?

Annuaire officiel sur https://www.commissaire-justice.fr. La compétence territoriale est nationale depuis le 01/01/2017 (Loi Macron 2015-990) : vous pouvez en choisir librement, quel que soit le lieu du tiers saisi ou du débiteur. Les honoraires sont réglementés (Décret 2016-230, Art. R.444-1 et tableau annexé C. com.). Demandez un devis écrit avant signature du mandat. Provision habituelle : 150 à 300 € HT pour une saisie-attribution bancaire simple. Le commissaire de justice peut également interroger le fichier FICOBA (Fichier des comptes bancaires) sur autorisation du juge de l'exécution pour identifier les banques du débiteur si vous ne les connaissez pas.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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