Declaration TVA immobiliere marchand biens

Name: Declaration TVA immobiliere marchand biens
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: tva-immobiliere-marchand-biens
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele declaration TVA immobiliere marchand biens Cerfa 940-SD / 3310-CA3 : regime marge art. 268 CGI, livraison terrain a batir, delai 5 ans, prestation occulte.

Ce modèle accompagne le marchand de biens dans la déclaration de TVA immobilière liée à une opération de revente d'immeuble. Il couvre les 4 régimes possibles : TVA de plein droit sur terrain à bâtir, TVA de plein droit sur immeuble neuf (achevé depuis moins de 5 ans), TVA sur la marge pour immeuble ancien acquis sans droit à déduction (Art. 268 CGI), et option pour la TVA sur immeuble ancien (Art. 260 5° bis CGI). Le document complète — sans s'y substituer — la déclaration périodique CA3 ou CA12 que vous déposez en ligne sur impots.gouv.fr.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Disposer de l'acte authentique de cession et de l'acte d'acquisition initial
Avoir qualifié l'opération fiscalement (terrain à bâtir, neuf <5 ans, ancien sur marge, option)
Connaître le taux de TVA applicable (20 % cas général, 10 % ou 5,5 % logement social)
Disposer du tableau de calcul de la marge ou de la TVA collectée
Avoir identifié votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) territorialement compétent

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Validé Me Lacroix
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MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

3 champs à personnaliser dans Declaration TVA immobiliere marchand biens

Qualification fiscale de l'opération

Le choix conditionne tout le calcul. Terrain à bâtir et immeuble neuf <5 ans : TVA de plein droit sur le prix total HT. Immeuble ancien acquis SANS droit à déduction (vente par particulier ou autre non-assujetti) : régime de la TVA sur la marge (Art. 268 CGI), base réduite à la différence entre prix de cession et prix d'acquisition. Option Art. 260 5° bis : vous renoncez à l'exonération applicable aux immeubles anciens — option intéressante quand l'acquéreur est assujetti et peut récupérer la TVA.

Exemple : Acquisition d'un appartement ancien à un particulier en 2022 pour 180 000 € (sans TVA récupérable) puis revente en 2026 à 320 000 € : régime TVA sur marge — marge = 140 000 € TTC, TVA = 23 333 €.

Erreurs courantes :

Appliquer le régime marge à un bien acquis avec TVA récupérable
Omettre la qualification 'neuf' lorsque l'immeuble vient d'être achevé (moins de 5 ans)
Confondre engagement de revendre Art. 1115 CGI (droits de mutation) avec régime TVA

Prix d'acquisition total (régime marge)

Pour le régime TVA sur marge, la base est le prix de cession diminué du prix d'acquisition AUGMENTÉ des charges et indemnités stipulées au profit du cédant initial. Les frais de notaire et travaux NE sont PAS déductibles de cette base (jurisprudence CE constante).

Exemple : Prix payé au vendeur initial : 180 000 € + indemnités d'occupation versées : 5 000 € + reprise d'emprunt : 10 000 € → prix d'acquisition total = 195 000 €.

Erreurs courantes :

Inclure les frais de notaire dans le prix d'acquisition pour le calcul de la marge
Inclure les travaux d'amélioration dans le prix d'acquisition
Oublier l'identité juridique du bien (le régime marge suppose une identité bien acquis = bien revendu)

Engagement de revendre Art. 1115 CGI

Distinct du régime TVA. L'engagement Art. 1115 CGI permet au marchand de biens de bénéficier de droits de mutation réduits (0,715 % au lieu de 5,80 %) lors de l'ACQUISITION, à condition de revendre dans 5 ans. Si vous n'avez pas revendu dans le délai, vous devez payer le complément de droits de mutation + intérêts de retard.

Exemple : Acquisition 10 mars 2022 avec engagement de revendre → date butoir 10 mars 2027. Cession 10 mai 2026 : engagement respecté.

Erreurs courantes :

Confondre cet engagement avec un avantage TVA (sans effet sur la TVA)
Oublier le délai butoir et déclencher la déchéance
Ne pas tracer dans la comptabilité l'origine de l'avantage

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Délai de reprise de l'administration : 3 ans (Art. L.176 LPF) — point de départ : 31 décembre de l'année d'exigibilité de la TVA
Délai de l'engagement de revendre : 5 ans (Art. 1115 CGI) — point de départ : Date de l'acte d'acquisition initial

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Vos questions, nos réponses

Quelle différence entre TVA de plein droit et TVA sur la marge ?

La TVA de plein droit (Art. 257 CGI) s'applique au prix total HT et concerne les terrains à bâtir et les immeubles neufs (achevés depuis moins de 5 ans). La TVA sur la marge (Art. 268 CGI) s'applique uniquement à la différence entre prix de cession et prix d'acquisition, mais elle est réservée aux immeubles anciens acquis SANS droit à déduction (typiquement auprès d'un particulier). Le choix entre les deux n'est pas libre : il dépend de la qualification objective de l'opération.

Comment savoir si l'immeuble est 'neuf' au sens de la TVA ?

Un immeuble est qualifié de neuf au sens fiscal s'il est achevé depuis moins de 5 ans à la date du fait générateur (signature de l'acte de cession). La date d'achèvement résulte de la déclaration d'achèvement et conformité des travaux (DAACT) ou, à défaut, de tout élément probant (procès-verbal de réception, certificat d'urbanisme). Si l'immeuble a déjà fait l'objet d'une première cession entre assujettis dans ce délai de 5 ans, il perd la qualification 'neuf' pour les opérations ultérieures.

Quels taux de TVA s'appliquent en immobilier ?

Le taux normal de 20 % (Art. 278 CGI) s'applique dans la grande majorité des cas. Les taux réduits prévus par l'Art. 278 sexies CGI sont réservés à des opérations spécifiques : 10 % pour le logement intermédiaire et certains logements locatifs sociaux ; 5,5 % pour les opérations en quartiers prioritaires de la ville (QPV), le PSLA (prêt social location-accession) et certains logements sociaux. Ces taux réduits nécessitent une attestation et un respect strict des conditions.

Que faire si j'ai souscrit un engagement de revendre Art. 1115 CGI mais que je n'arrive pas à revendre dans 5 ans ?

Vous pouvez demander une PROROGATION d'un an avant l'expiration du délai (à formuler avant la date butoir auprès du SIE). À défaut de revente ou de prorogation, l'engagement est déchu : vous devez verser le complément de droits de mutation (différence entre taux réduit 0,715 % et taux normal 5,80 %) + intérêts de retard (0,20 % par mois, Art. 1727 CGI). Cette déchéance est indépendante de la TVA collectée sur la revente : ce sont deux régimes fiscaux distincts.

Le notaire séquestre-t-il systématiquement la TVA ?

Non, il n'y a pas d'obligation légale de séquestre de la TVA immobilière chez le notaire. Toutefois, dans les opérations significatives, le notaire peut, à titre de précaution et avec l'accord des parties, conserver tout ou partie de la TVA en attendant le dépôt effectif de la déclaration CA3/CA12. Cette pratique sécurise l'acquéreur (qui ne veut pas avoir versé une TVA qui ne serait pas reversée au Trésor) et limite le risque de solidarité fiscale.

Quel est le délai de reprise de l'administration fiscale en TVA immobilière ?

Le délai de reprise est de 3 ans (Art. L.176 LPF) à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. Exemple : pour une cession du 10 mai 2026, l'administration peut rectifier jusqu'au 31 décembre 2029. Ce délai peut être porté à 10 ans en cas d'activité occulte (Art. L.169 LPF) ou être suspendu par l'engagement d'un contrôle.

Puis-je récupérer la TVA d'amont sur les travaux ?

Si l'opération de cession est soumise à TVA de plein droit (terrain à bâtir, immeuble neuf, option Art. 260 5° bis), oui : vous récupérez intégralement la TVA d'amont sur les travaux, factures de prestations et acquisition. Si l'opération relève de la TVA sur marge (Art. 268 CGI), NON : par construction le régime marge implique une acquisition sans droit à déduction, et la TVA d'amont sur les travaux suit le même sort. C'est l'un des arbitrages clés du marchand de biens lors de la qualification de l'opération.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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