En bref
L'annulation efface rétroactivement le mariage. Le Code civil distingue nullité absolue (bigamie, inceste, défaut de consentement) et relative (erreur, violence). Le mariage putatif protège l'époux de bonne foi.
Nullité absolue et nullité relative : une distinction fondamentale
Ne pas confondre annulation du mariage et divorce
L'annulation efface rétroactivement le mariage comme s'il n'avait jamais existé. Le divorce ne dissout l'union que pour l'avenir. Cette distinction conditionne l'ensemble des effets patrimoniaux et successoraux.
Les causes de nullité absolue du mariage
Art. 184 C. civ.
« Tout mariage contracté en contravention aux dispositions des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué dans un délai de trente ans par les époux, tout intéressé ou le ministère public. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 4 décembre 2013, n° 12-26.066
« Constitue une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée et familiale le prononcé de la nullité du mariage d'un beau-père avec sa bru, dès lors que cette union avait duré plus de vingt ans. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Les vices du consentement : causes de nullité relative
Art. 180 C. civ.
« Le mariage contracté sans le consentement libre des époux peut être attaqué. La contrainte, y compris la crainte révérencielle envers un ascendant, et l'erreur sur les qualités essentielles constituent des causes de nullité. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-12.784
« Une personne présentant un état de démence sénile notoire, la rendant irresponsable de ses actes, n'est pas en mesure de consentir au mariage. L'annulation est prononcée pour défaut de consentement. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-67.805
« Le consentement au mariage d'époux de nationalités différentes s'apprécie selon la loi personnelle de chacun. L'absence de consentement appréciée selon le droit tunisien justifie la nullité. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La procédure d'annulation devant le tribunal judiciaire
Constituer un dossier probatoire solide en amont
Rassemblez dès que possible certificats médicaux, correspondances et témoignages écrits. La solidité du dossier conditionne directement l'issue de la procédure devant le tribunal judiciaire.
Les effets de l'annulation : rétroactivité et mariage putatif
Art. 201 C. civ.
« Le mariage déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard des époux lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Ce mécanisme protège l'époux qui ignorait légitimement la cause de nullité. »
Source : Code civil — article consolidé
Négliger la preuve de la bonne foi au jour de la célébration
La bonne foi est présumée mais peut être combattue. L'époux de mauvaise foi perd tout bénéfice du mariage putatif. Documentez votre ignorance de la cause de nullité dès que possible.
Incidences fiscales, sociales et pénales de l'annulation
Comparer annulation et divorce avec un avocat spécialisé
Avant d'engager une procédure d'annulation, évaluez avec votre avocat les conséquences respectives de la nullité rétroactive et du divorce. La stratégie optimale dépend de votre situation patrimoniale.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'annulation du mariage et le divorce ?
L'annulation efface rétroactivement le mariage, réputé n'avoir jamais existé, tandis que le divorce dissout une union valablement contractée pour l'avenir uniquement. Les conséquences patrimoniaux et successoraux diffèrent radicalement.
Qui peut demander l'annulation d'un mariage en France ?
En nullité absolue, tout intéressé peut agir : époux, famille, ministère public. En nullité relative, seul l'époux dont le consentement a été vicié ou, dans certains cas, le ministère public sont recevables à demander l'annulation.
Quel est le délai pour demander l'annulation d'un mariage ?
La nullité absolue se prescrit par trente ans à compter de la célébration. La nullité relative se prescrit par cinq ans, réduit à six mois après cessation de la violence ou découverte de l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint.
L'annulation du mariage a-t-elle des conséquences sur les enfants du couple ?
L'article 202 du Code civil protège inconditionnellement les enfants : la nullité ne porte aucune atteinte à leur filiation. Ils conservent la qualité d'enfants du mariage, quelle que soit la bonne ou mauvaise foi de leurs parents.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Bayonne
- Procédure à Bourges
- Procédure à Lorient
- Procédure à Saint Denis 93
- Procédure à Calais
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,99 € · paiement sécurisé · document prêt en quelques minutes