En bref
La loi Badinter garantit aux victimes d'accidents de la circulation une indemnisation rapide. Protection quasi absolue pour les non-conducteurs, régime de faute spécifique pour les conducteurs.
Genèse et principes fondateurs de la loi du 5 juillet 1985
Art. 1er, loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. »
Source : Loi n° 85-677 — article consolidé
Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-80.849
« Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n'excluent pas la responsabilité du commettant du fait de son préposé conducteur du véhicule impliqué. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Champ d'application : véhicule, circulation et notion d'implication
Cass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-17.724
« Un chargeur de batterie à l'origine d'un incendie dans un garage ne constitue pas un accessoire nécessaire à la circulation d'un véhicule, excluant l'application de la loi du 5 juillet 1985. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Accessoire du véhicule hors fonction de circulation
Un dommage causé par un équipement du véhicule utilisé indépendamment de sa fonction de déplacement (grue hydraulique, benne, chargeur de batterie) relève du droit commun de la responsabilité civile, non de la loi Badinter.
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Le régime protecteur des victimes non conductrices
Art. 3, loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
« Seule la faute inexcusable de la victime non conductrice, si elle est la cause exclusive de l'accident, peut être opposée pour écarter son indemnisation. Les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou atteintes d'une incapacité de 80 % sont indemnisées intégralement sauf recherche volontaire du dommage. »
Source : Loi n° 85-677 — article consolidé
Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.522
« Constitue une faute inexcusable cause exclusive de l'accident le fait pour un piéton en état d'ébriété de s'allonger de nuit au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le statut spécifique du conducteur victime
Art. 4, loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. »
Source : Loi n° 85-677 — article consolidé
Cass. 2e civ., 22 novembre 2012, n° 11-25.489
« Le juge doit apprécier souverainement la faute de chaque conducteur en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs impliqués dans l'accident. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 13 décembre 1988, n° 88-81.105
« L'indemnisation du conducteur ne peut être exclue que si sa faute a été la cause unique de l'accident. Des fautes conjuguées interdisent un refus total de réparation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Procédure d'indemnisation et transaction avec l'assureur
Cass. crim., 16 décembre 2014, n° 14-80.491
« La transaction conclue en application des articles L. 211-8 et suivants du Code des assurances a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Se faire assister par un médecin-conseil indépendant
Lors de l'expertise médicale amiable organisée par l'assureur, faites-vous accompagner par votre propre médecin-conseil. Le médecin de la compagnie défend les intérêts de celle-ci : un avis indépendant garantit une évaluation équitable de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
Articulation avec l'accident du travail et le droit international
Cass. 2e civ., 12 juillet 2012, n° 11-20.123
« L'application de la loi Badinter au titre de l'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale n'exclut pas la législation sur les accidents du travail ni la majoration pour faute inexcusable de l'employeur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Questions fréquentes
Quelles victimes sont protégées par la loi Badinter de 1985 ?
Toutes les victimes d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur sont couvertes : piétons, cyclistes, passagers et conducteurs. Les non-conducteurs bénéficient d'une protection quasi absolue. Les conducteurs voient leur indemnisation soumise à un régime de faute spécifique pouvant limiter ou exclure leur réparation.
Qu'est-ce que la faute inexcusable de la victime au sens de la loi Badinter ?
C'est une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Elle doit être la cause exclusive de l'accident pour exclure l'indemnisation d'une victime non conductrice. Les victimes super-protégées ne peuvent jamais se la voir opposer.
Quel délai a l'assureur pour formuler une offre d'indemnisation ?
L'assureur dispose de huit mois à compter de l'accident pour présenter une offre d'indemnisation couvrant tous les postes de préjudice. En cas de retard, les sommes dues produisent des intérêts au double du taux de l'intérêt légal.
Un conducteur fautif peut-il être indemnisé après un accident de la circulation ?
Oui, sauf si sa faute est la cause unique de l'accident. Lorsque les fautes de plusieurs personnes sont conjuguées, le juge peut réduire l'indemnisation du conducteur mais ne peut pas la supprimer totalement. L'appréciation se fait au cas par cas.
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