Demande d'indemnisation à la suite d'un accident corporel

Name: Demande d'indemnisation à la suite d'un accident corporel
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: accident-corporel-indemnisation
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Modèle de lettre 2026 pour demander l'indemnisation d'un accident corporel : loi Badinter, Art. 1240 C. civ., nomenclature Dintilhac. LRAR Word/PDF.

Ce modèle de lettre vous permet de demander officiellement l'indemnisation de vos préjudices à la suite d'un accident corporel (circulation, travail, agression, accident médical, accident de la vie). Il s'agit d'une démarche amiable préalable à toute action judiciaire, qui constitue une mise en demeure interrompant le délai de prescription (Art. 2240 C. civ.). ⚠️ L'indemnisation du dommage corporel est une matière juridique et médicale complexe : pour les blessures graves (IPP supérieur à 5 %, hospitalisation, retentissement professionnel durable), l'assistance d'un avocat spécialisé en dommage corporel et d'un médecin conseil de victime est très fortement recommandée.

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Avoir consolidé un dossier médical complet (certificat médical initial + certificats de prolongation)
Avoir identifié le destinataire pertinent : assureur du responsable, son propre assureur (garantie corporelle conducteur), Fonds de Garantie (FGAO si non identifié/non assuré, FGTI si infraction pénale), ou ONIAM (accident médical)
Disposer du procès-verbal de police/gendarmerie le cas échéant
Avoir chiffré ses préjudices selon la nomenclature Dintilhac (au moins à titre provisoire)
Conserver toutes les pièces justificatives (factures, bulletins de salaire, décomptes CPAM)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

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Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

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4 champs à personnaliser dans Demande d'indemnisation à la suite d'un accident corporel

Type d'accident

Le type d'accident détermine le régime juridique applicable et le bon destinataire. Accident de la circulation = loi Badinter + assureur du véhicule responsable (délai 8 mois). Accident médical = saisine CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) ou ONIAM. Agression = saisine de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) dans les 3 ans du fait ou 1 an de la décision pénale. Accident du travail = procédure spécifique CPAM/employeur (faute inexcusable éventuellement).

Exemple : Si vous êtes percuté par une voiture sur un passage piéton : 'Accident de la circulation (loi Badinter)'

Erreurs courantes :

Confondre accident de la circulation et accident du travail (trajet domicile-travail = AT, hors trajet = circulation classique)
Oublier que la loi Badinter s'applique même aux piétons et cyclistes victimes d'un véhicule terrestre à moteur

Blessures constatées

Reprenez TEXTUELLEMENT les termes du certificat médical initial et des certificats de prolongation. N'inventez aucune blessure, n'omettez aucune blessure constatée médicalement. C'est la pierre angulaire de votre dossier.

Exemple : Fracture du tibia droit avec ostéosynthèse, traumatisme crânien léger avec perte de connaissance brève, syndrome post-commotionnel persistant, contusions multiples

Erreurs courantes :

Mentionner des symptômes ressentis non documentés médicalement
Sous-estimer les troubles psychologiques (stress post-traumatique souvent indemnisable)

Montant total réclamé

Si votre consolidation médicale n'est pas acquise, demandez une PROVISION (montant indicatif, révisable). Si consolidation acquise avec IPP, le calcul doit suivre la nomenclature Dintilhac poste par poste, en intégrant le barème de capitalisation (Gazette du Palais 2022 le plus utilisé par les juges). ⚠️ Sous-évaluer sa demande est une erreur fréquente : les assureurs proposent souvent 50 à 70 % de la valeur réelle au premier round. L'assistance d'un avocat ou d'une association de victimes (FNVR, AIVF) est fortement recommandée.

Exemple : Pour une fracture tibia sans IPP avec 3 mois d'arrêt de travail : provision de 8 000 à 15 000 EUR couvrant pretium doloris, DFT, frais. Pour 12 % d'IPP à 40 ans : 80 000 à 150 000 EUR (calcul Dintilhac complet).

Erreurs courantes :

Réclamer un montant forfaitaire sans détail par poste
Oublier les postes extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément)
Ne pas tenir compte de la créance des tiers payeurs (CPAM, mutuelle, employeur) qui se déduit

Loi Badinter applicable

La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) s'applique à TOUT accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM) en circulation, même à l'arrêt. Elle est extrêmement favorable aux victimes piétons, cyclistes et passagers (indemnisation quasi-automatique, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident).

Exemple : Vous êtes cycliste percuté par une voiture : OUI loi Badinter. Vous chutez seul à vélo sans intervention d'un VTM : NON loi Badinter (responsabilité personnelle ou rien).

Erreurs courantes :

Croire que Badinter ne concerne que les conducteurs
Oublier que le conducteur fautif est moins bien indemnisé que les autres victimes

Délais & envoi

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3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

10 ans à compter de la consolidation pour agir en justice (Art. 2226 C. civ.) — point de départ : Date de consolidation du dommage initial ou aggravé
8 mois pour l'assureur pour formuler une offre (loi Badinter) (Art. L.211-9 C. assurances) — point de départ : Date de l'accident de la circulation
3 ans pour saisir la CIVI (victimes d'infractions) (Art. 706-5 CPP) — point de départ : Date des faits ou 1 an à compter de la décision pénale définitive

9 pièces à joindre à votre dossier

Certificat médical initial Obligatoire — Pièce fondatrice du dossier - décrit les blessures constatées immédiatement après l'accident
Certificats médicaux de prolongation et de consolidation Obligatoire — Établissent l'évolution des blessures et la date de consolidation (point de départ prescription Art. 2226 C. civ.)
Procès-verbal de police ou gendarmerie Recommandée — Établit les circonstances, témoins et présomptions de responsabilité - à demander à la préfecture si non remis
Bulletins de salaire des 3 mois précédant l'accident Obligatoire — Base de calcul des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF)
Attestation employeur de perte de salaire Obligatoire — Quantifie les pertes nettes après subrogation employeur et CPAM
Décompte CPAM des prestations versées Obligatoire — Créance des tiers payeurs qui s'imputera sur l'indemnisation (Art. 31 loi 85-677)
Factures des frais restés à charge Obligatoire — Justifient les dépenses de santé actuelles (DSA) non remboursées
Photographies des blessures et du lieu de l'accident Recommandée — Renforce la preuve, utile notamment pour le préjudice esthétique
Attestations de témoins Recommandée — Établissent les circonstances de l'accident, conformes Art. 202 CPC

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Vos questions, nos réponses

Quel est le délai de prescription pour agir après un accident corporel ?

10 ans à compter de la **date de consolidation** du dommage (Art. 2226 C. civ.), et non à compter de l'accident lui-même. Pour les mineurs, le délai ne court qu'à compter de leur majorité (18 ans + 10 ans = action possible jusqu'à 28 ans). La mise en demeure (LRAR) interrompt la prescription (Art. 2240 C. civ.), de même que l'expertise judiciaire (Art. 2239) et la médiation (Art. 2238).

Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

Il s'agit du référentiel des postes de préjudices corporels issu du rapport Dintilhac remis au Garde des Sceaux en juillet 2005. Bien que non contraignante légalement, elle est utilisée par TOUTES les juridictions françaises et tous les assureurs. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, pertes de gains, frais divers, perte de revenus futurs, incidence professionnelle) et extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire/permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement). Une demande structurée par postes Dintilhac est INDISPENSABLE.

Dois-je accepter la première offre de l'assureur ?

**NON, jamais sans avis spécialisé.** Les études (rapport Dintilhac 2005, études INC) montrent que les premières offres d'assureurs représentent en moyenne 50 à 70 % de l'indemnisation finale obtenue avec assistance d'avocat. Vous disposez de 15 jours pour dénoncer une transaction (Art. L.211-16 C. assurances pour accidents circulation). Il est très fortement recommandé de soumettre toute offre à un avocat spécialisé AVANT acceptation.

Qui paie si le responsable n'est pas identifié ou n'est pas assuré ?

Pour les accidents de la circulation : le **Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)** indemnise les victimes - délai de saisine : 5 ans à compter de l'accident, 1 an à compter de la décision judiciaire constatant l'absence d'assurance ou d'identification du responsable. Pour les victimes d'infractions (agression, vol avec violences) : la **CIVI** près le Tribunal Judiciaire (Art. 706-3 et suivants CPP) - délai 3 ans des faits ou 1 an de la décision pénale. Pour les accidents médicaux sans responsabilité : l'**ONIAM** au titre de la solidarité nationale (loi Kouchner 2002).

L'expertise médicale demandée par l'assureur est-elle obligatoire ?

Une expertise est nécessaire pour évaluer vos préjudices, mais vous avez le DROIT : (1) d'être assisté(e) par un **médecin conseil de victime** (compétences expertes médico-légales - liste ANAMEVA disponible), (2) d'être assisté(e) par un **avocat**, (3) de refuser l'expert proposé par l'assureur et d'en demander un autre. L'expertise unilatérale de l'assureur n'engage pas la justice. En cas de désaccord, demandez une **expertise judiciaire** (Art. 232 et suivants CPC) qui sera contradictoire et opposable.

Puis-je cumuler indemnisation de l'assureur et prestations de la sécurité sociale ?

Non, le principe est celui de la **réparation intégrale sans enrichissement** (Cass. civ. 2e, 18/12/2013 n° 12-18.439). La CPAM, votre employeur (subrogation maintien salaire), votre mutuelle et votre prévoyance disposent d'une **action récursoire** contre l'assureur du responsable (Art. 29 et 31 de la loi 85-677). Ces tiers payeurs récupèrent ce qu'ils vous ont versé. Vous percevez l'INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE de votre préjudice, poste par poste, après imputation des prestations sociales.

Combien coûte un avocat spécialisé en dommage corporel ?

Trois modes possibles : (1) **Honoraire au temps passé** (300 à 500 EUR HT/h selon expérience), (2) **Honoraire au résultat** (5 à 15 % des sommes obtenues, plafonné par RIN), (3) **Honoraire forfaitaire**. Vérifiez si votre **assurance protection juridique** (souvent incluse dans contrat habitation ou auto) couvre les frais d'avocat. L'**aide juridictionnelle** est ouverte selon ressources (totale ou partielle). Une convention d'honoraires écrite est OBLIGATOIRE (Art. 10 loi 71-1130).

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