En bref
Le cautionnement solidaire supprime les bénéfices de discussion et de division : le créancier peut poursuivre directement la caution pour la totalité de la dette. La solidarité doit être expressément stipulée et respecter un formalisme manuscrit strict.
Définition et nature juridique du cautionnement solidaire
Art. 2298 C. civ.
« Lorsque la caution s'est obligée solidairement avec le débiteur, l'effet de son engagement se règle par les principes établis pour les dettes solidaires. Elle ne peut opposer le bénéfice de discussion au créancier. »
Source : Légifrance — version consolidée
Conditions de validité : stipulation expresse et formalisme protecteur
Cass. com., 7 janvier 1992, n° 90-11.123
« La stipulation de solidarité doit être expresse mais n'a pas à être rédigée de la main de la caution. Une clause de solidarité dactylographiée est parfaitement valable. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre absence de clause et clause implicite
La solidarité ne se présume pas en matière civile. Une simple référence aux conditions générales ne suffit pas si la solidarité n'y figure pas en termes explicites. Sans clause expresse, l'engagement reste un cautionnement simple.
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Évolution jurisprudentielle du formalisme des mentions manuscrites
Cass. com., 10 mai 2012, n° 11-17.671
« L'engagement de caution solidaire ne comportant pas la mention manuscrite relative à la solidarité demeure valable en tant que cautionnement simple. L'omission prive le créancier du seul caractère solidaire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 5 avril 2011, n° 10-16.426
« L'apposition d'une virgule entre les deux mentions manuscrites prescrites par la loi n'affecte pas leur portée. La juxtaposition des formules ne constitue pas une irrégularité substantielle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Recopiez la formule légale à l'identique
La caution doit reproduire scrupuleusement la formule prescrite, y compris la mention de solidarité. Le créancier a intérêt à fournir un modèle exact pour éviter toute requalification en cautionnement simple.
Effets du cautionnement solidaire sur les droits de la caution
Art. 1350-2 C. civ.
« La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal mais libère les autres à concurrence de sa part. »
Source : Légifrance — version consolidée
Attention à la poursuite pour la totalité de la dette
La caution solidaire peut être poursuivie pour l'intégralité de la dette garantie, et non pour sa seule part virile. Si un cofidéjusseur est insolvable, les autres supportent sa part dans le recours contributoire.
Extinction de l'engagement et recours de la caution solidaire
Cass. com., 7 décembre 1999, n° 96-15.915
« La novation opérée à l'égard de l'une des cautions solidaires n'a pas pour effet de libérer le débiteur principal ni les autres cautions solidaires, sauf convention contraire expresse des parties. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conservez toutes les preuves de paiement
La caution solidaire ayant payé le créancier doit conserver l'intégralité des justificatifs pour exercer efficacement ses recours contre le débiteur principal et, le cas échéant, ses cofidéjusseurs dans le cadre du recours contributoire.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre cautionnement simple et cautionnement solidaire ?
Le cautionnement simple permet à la caution d'exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal (bénéfice de discussion) et de ne répondre que de sa part en cas de pluralité de cautions (bénéfice de division). Le cautionnement solidaire supprime ces deux protections : le créancier peut poursuivre directement la caution pour la totalité de la dette.
L'absence de mention manuscrite de solidarité annule-t-elle le cautionnement ?
Non, la Cour de cassation a jugé que l'omission de la mention manuscrite relative à la solidarité n'entraîne pas la nullité de l'engagement. Elle a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire : le cautionnement subsiste en tant que cautionnement simple, avec les bénéfices de discussion et de division.
Le créancier peut-il poursuivre directement la caution solidaire sans agir contre le débiteur ?
Oui, le cautionnement solidaire dispense le créancier de toute poursuite préalable contre le débiteur principal. Il peut actionner directement la caution solidaire dès la première défaillance, sans mise en demeure ni tentative d'exécution forcée préalable contre le débiteur.
Quels recours la caution solidaire peut-elle exercer après avoir payé la dette ?
La caution solidaire ayant payé dispose d'un recours personnel lui permettant de réclamer le remboursement intégral au débiteur, et d'un recours subrogatoire la substituant dans les droits du créancier désintéressé, y compris les sûretés et privilèges attachés à la créance.
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