En bref
La contrefaçon de marque expose à des sanctions pénales pouvant atteindre quatre ans de prison et 400 000 € d'amende, outre des dommages-intérêts civils substantiels. La saisie-contrefaçon constitue la voie probatoire privilégiée du titulaire.
Éléments constitutifs de la contrefaçon de marque
Art. L. 713-2 et L. 713-3 C.P.I.
« L'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, sans autorisation du titulaire. L'article L. 713-3 interdit l'imitation d'une marque créant un risque de confusion pour des produits ou services similaires. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — articles consolidés
Cass. crim., 30 juin 2009, n° 08-85.222
« La chambre criminelle a jugé que la reproduction d'une marque enregistrée sur des tableaux de concordance utilisés pour vendre des produits identiques à ceux couverts par l'enregistrement caractérise un risque de confusion portant atteinte aux fonctions de la marque, au sens de l'article L. 713-2 a) du Code de la propriété intellectuelle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les sanctions pénales : peines d'emprisonnement et amendes
Art. L. 716-9 et s. C.P.I.
« Les articles L. 716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle répriment pénalement la contrefaçon de marque et prévoient des peines d'emprisonnement et d'amende graduées selon la gravité des actes, complétées par des peines de confiscation, de fermeture d'établissement et d'interdiction professionnelle. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — articles consolidés
Le revendeur engage aussi sa responsabilité
Le simple revendeur de produits contrefaisants engage sa responsabilité civile même s'il ignorait la contrefaçon : seul l'élément matériel est exigé. Les professionnels ne peuvent invoquer leur ignorance de l'origine frauduleuse des marchandises pour échapper aux sanctions civiles.
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La réparation civile du préjudice de contrefaçon
Documenter le préjudice dès la découverte de la contrefaçon
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Saisie-contrefaçon, prescription et voies procédurales
Cass. com., 26 mars 2008, n° 05-19.782
« La Cour de cassation a jugé que lorsque la juridiction est saisie au fond, la requête en saisie-contrefaçon doit être présentée au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi, en application de l'article 812, alinéa 3, du Code de procédure civile. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-10.190
« Le délai de forclusion de cinq ans relatif à l'action en nullité d'une marque arguée de contrefaçon et à l'action civile en contrefaçon, prévu aux articles L. 714-3 et L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle résultant de la loi du 4 janvier 1991, n'a commencé à courir qu'après l'entrée en vigueur de cette loi. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Caducité faute d'action au fond dans les vingt jours
Le titulaire ayant obtenu une ordonnance de saisie-contrefaçon doit engager l'action au fond dans un délai strict de vingt jours ouvrables après l'exécution de la mesure. Passé ce délai, l'ordonnance devient caduque et les éléments saisis sont inutilisables en justice.
Dimension européenne et cumul de protections intellectuelles
Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-13.924
« La recevabilité d'une action en contrefaçon de marque pour des faits antérieurs à l'assignation n'est pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure de nullité de la marque communautaire, dès lors que le règlement communautaire n'affecte pas le droit d'intenter des actions en violation de droits antérieurs. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-80.562
« En vertu du principe de l'unicité de l'art, la reproduction d'un objet déposé comme modèle peut être sanctionnée à la fois comme contrefaçon de dessins et modèles et comme contrefaçon d'une œuvre de l'esprit, autorisant un cumul de qualifications pénales et de sanctions. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Invoquer tous les fondements de propriété intellectuelle disponibles
Lorsque le produit contrefait bénéficie de plusieurs protections — marque, droit d'auteur, dessins et modèles —, fondez votre action sur l'ensemble de ces droits. Le cumul renforce l'évaluation du préjudice global et multiplie les sanctions potentielles devant le tribunal.
Questions fréquentes
Quelles sont les peines maximales encourues pour contrefaçon de marque en France ?
La contrefaçon de marque est punie de trois à quatre ans d'emprisonnement et de 300 000 à 400 000 euros d'amende selon la nature des actes. En bande organisée, les peines atteignent cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. Pour les personnes morales, les amendes sont quintuplées.
Qu'est-ce que la saisie-contrefaçon en matière de marque et comment l'obtenir ?
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire ordonnée sur requête par le président du tribunal judiciaire, permettant à un huissier de constater les actes illicites et de saisir des preuves. L'action au fond doit être engagée dans les vingt jours ouvrables suivant l'exécution de la mesure.
Quel est le délai de prescription pour agir en contrefaçon de marque ?
L'action civile en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits par le titulaire. L'action pénale obéit au délai de droit commun des délits, soit six ans. La forclusion par tolérance peut également être opposée au titulaire resté inactif.
Peut-on cumuler protection par la marque et droit d'auteur contre un contrefacteur ?
Le droit français admet le cumul de protections en vertu du principe de l'unicité de l'art. Un même produit peut être protégé simultanément par la marque, le droit d'auteur et les dessins et modèles. Le titulaire peut invoquer ces fondements dans une même action pour renforcer ses demandes.
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