En bref
Le gage porte sur des biens corporels, le nantissement sur des biens incorporels. Réformés en 2006 et 2021, ces sûretés mobilières confèrent au créancier un droit de préférence et des voies de réalisation efficaces.
Définition et distinction fondamentale entre gage et nantissement
Art. 2333 C. civ.
« Le gage est la convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien mobilier corporel, présent ou futur, en garantie d'une obligation. »
Source : Code civil — article consolidé
Art. 2355 C. civ.
« Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. »
Source : Code civil — article consolidé
Constitution et publicité du gage : exigences de forme et de fond
Cass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.679
« La signification au débiteur de la créance donnée en gage est une condition substantielle de la naissance du droit réel du créancier gagiste, mais cette signification peut intervenir jusqu'au moment où le juge statue. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Gage sans dépossession non inscrit : perte totale du rang
Un gage sans dépossession non inscrit au registre spécial est inopposable aux tiers. En procédure collective du débiteur, le créancier perd son droit de préférence et se retrouve chirographaire.
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Les régimes spéciaux du nantissement : créances, fonds de commerce et parts sociales
Cass. crim., 6 janvier 1966, n° 64-92.298
« La loi du 17 mars 1909 n'interdit pas la vente d'un fonds de commerce nanti. Seule la vente d'objets soumis au nantissement et distraits du fonds tombe sous le coup des dispositions pénales. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 20 juin 1984, n° 83-12.373
« Le nantissement de parts sociales d'une société civile inscrit sur le registre de la société est régulièrement constaté à l'égard des tiers et opposable à la masse des créanciers en liquidation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Réalisation des sûretés : vente forcée, attribution judiciaire et pacte commissoire
Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-17.399
« Tout créancier nanti peut demander l'attribution judiciaire de son gage, même non assorti d'un droit de rétention, et le superprivilège des salaires n'y peut faire obstacle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Interactions avec le cautionnement, les procédures collectives et la réforme de 2021
Cass. ch. mixte, 10 juin 2005, n° 02-21.296
« La banque ayant renoncé au bénéfice du nantissement sur du matériel libère la caution de son obligation, en application de l'article 2037 du Code civil, aujourd'hui article 2314. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Créancier professionnel : conservez toutes vos sûretés accessoires
Avant toute mainlevée ou renonciation à un gage ou un nantissement, vérifiez systématiquement l'impact sur les cautionnements associés à la même créance. La perte d'une sûreté peut décharger la caution.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence fondamentale entre le gage et le nantissement en droit français ?
Le gage porte sur des biens meubles corporels (véhicules, matériel, stocks), tandis que le nantissement concerne les biens meubles incorporels (créances, fonds de commerce, parts sociales). Cette distinction, consacrée par l'ordonnance de 2006, détermine les formalités de constitution et de publicité applicables à chaque sûreté.
Le créancier gagiste peut-il conserver le bien en cas de non-paiement du débiteur ?
Le créancier peut demander l'attribution judiciaire du bien ou invoquer un pacte commissoire stipulé lors de la constitution de la sûreté. L'attribution judiciaire est ouverte même sans droit de rétention. La loi impose une évaluation par expert si la valeur du bien excède le montant de la dette garantie.
Le gage sans dépossession est-il valable en droit français actuel ?
Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, le constituant peut conserver la détention du bien gagé. Le gage sans dépossession requiert une inscription sur un registre spécial pour être opposable aux tiers. Cette publicité remplace la remise matérielle traditionnelle et a été simplifiée par la réforme de 2021.
Que devient un nantissement en cas de procédure collective du débiteur ?
Le créancier nanti conserve son droit de préférence mais doit déclarer sa créance dans les délais légaux et respecter l'arrêt des poursuites individuelles. Le gage avec dépossession confère en outre un droit de rétention opposable à la procédure collective, avantage considérable en liquidation judiciaire.
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