En bref
Deux régimes s'appliquent selon les circonstances : la déclaration d'absence (10 à 20 ans sans nouvelles) ou la déclaration judiciaire de décès (circonstances dangereuses, sans délai). Les effets sont ceux d'un décès établi.
Absence et disparition : deux régimes juridiques distincts
Art. 88 C. civ.
« Peut être judiciairement déclaré le décès de tout Français disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. La procédure s'applique également lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé. »
Source : Légifrance — version consolidée
La présomption d'absence : premières mesures de protection
Saisissez le juge dès les premiers mois de disparition
N'attendez pas l'expiration des délais de déclaration d'absence pour agir. La présomption d'absence permet de protéger immédiatement le patrimoine familial : blocage des comptes bancaires, administration des biens immobiliers et préservation des contrats en cours.
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La déclaration judiciaire d'absence : conditions et effets
Art. 122 C. civ.
« La déclaration d'absence peut être demandée dix ans après le jugement constatant la présomption d'absence, ou vingt ans après que la personne a cessé de paraître si aucun jugement de présomption n'a été rendu. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-16.050
« Au visa de l'article 119 du Code civil, la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui n'avait pas recherché si les enfants du disparu avaient reçu de bonne foi les arrérages de pension de retraite durant la présomption d'absence, droits qui ne sauraient être remis en cause. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La déclaration judiciaire de décès : le régime de l'article 88
Cass. 1re civ., 30 avril 1985, n° 84-11.581
« La première chambre civile a jugé que ni l'article 87 ni l'article 88 du Code civil n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances dangereuses lorsque le corps n'a pu être retrouvé. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-21.226
« La Cour a confirmé que les administrations intéressées peuvent valablement introduire l'instance en déclaration de décès prévue par l'article 88 par l'intermédiaire du ministère public, élargissant le cercle des requérants au-delà du cercle familial. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales de la déclaration
Art. 128 C. civ.
« Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. Il fonde l'ouverture de la succession et la dissolution du régime matrimonial. »
Source : Code civil — article consolidé
Ne distribuez pas les biens avant que le jugement soit définitif
Le jugement déclaratif ne produit ses effets qu'une fois passé en force de chose jugée. Toute distribution anticipée du patrimoine expose les héritiers à des actions en restitution, notamment en cas de retour de l'absent ou de voie de recours.
Le retour de l'absent : annulation et restitution des biens
Le droit français a prévu l'hypothèse du retour de la personne déclarée absente ou décédée. L'article 130 du Code civil dispose que l'annulation du jugement déclaratif d'absence peut être prononcée à la requête du procureur de la République ou de tout intéressé. L'absent récupère ses biens dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui ont été aliénés et les biens acquis en emploi du capital.
La restitution s'opère dans l'état actuel des biens : l'absent supporte les dépréciations survenues entre-temps. Les fruits perçus de bonne foi par les héritiers leur restent acquis et les actes régulièrement accomplis ne sont pas remis en cause, conformément à l'article 119 du Code civil qui protège les droits acquis sans fraude.
En revanche, le mariage dissous par l'effet de la déclaration ne renaît pas automatiquement. Si le conjoint s'est remarié, cette nouvelle union reste pleinement valable. L'absent et son ancien conjoint ne peuvent reconstituer le lien matrimonial que par une cérémonie nouvelle. L'article 92 du Code civil prévoit un mécanisme d'annulation analogue pour la déclaration de décès, avec les mêmes effets restitutoires sur le patrimoine.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre absence et disparition en droit civil français ?
L'absence concerne une personne ayant cessé de paraître à son domicile sans que des circonstances dangereuses soient connues. La disparition vise une personne dont la vie a été mise en danger lors de sa disparition. L'absence suit une procédure en deux phases pouvant durer dix à vingt ans, tandis que la disparition permet une déclaration de décès sans délai minimum légal.
Combien de temps faut-il pour obtenir une déclaration judiciaire d'absence ?
Il faut attendre dix ans après le jugement de présomption d'absence, ou vingt ans si aucune présomption n'a été judiciairement constatée. Un délai supplémentaire d'un an de publicité est imposé avant le prononcé du jugement déclaratif. En revanche, la déclaration judiciaire de décès pour disparition n'exige aucun délai minimum.
Que se passe-t-il si la personne déclarée absente ou décédée réapparaît ?
Le jugement déclaratif est annulé sur requête de tout intéressé ou du procureur. L'absent récupère ses biens dans leur état actuel ainsi que le prix des biens aliénés. Les droits acquis de bonne foi par les tiers sont maintenus. En revanche, un remariage éventuel du conjoint reste valable et le premier mariage ne renaît pas automatiquement.
Qui peut introduire une requête en déclaration judiciaire de décès ?
Le procureur de la République et toute partie intéressée — conjoint, héritiers, créanciers — peuvent saisir le tribunal judiciaire. La Cour de cassation a confirmé que les administrations intéressées peuvent également introduire l'instance par l'intermédiaire du ministère public, comme dans le cas de la disparition d'un officier de marine marchande.
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