En bref
La saisie-contrefaçon en douane intercepte les marchandises contrefaisantes aux frontières via la retenue douanière (règlement UE 608/2013) et la saisie judiciaire (CPI), avec des délais stricts à respecter sous peine de mainlevée.
Le double cadre juridique : droit européen et Code de la propriété intellectuelle
Art. R. 521-5 C. propr. intell.
« Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. Le saisi peut solliciter des mesures de confidentialité en justifiant d'un intérêt légitime. »
Source : Légifrance — version consolidée
Art. L. 521-5 C. propr. intell.
« La juridiction saisie au fond peut ordonner au défendeur la production d'éléments commerciaux ou comptables permettant de déterminer l'ampleur de la contrefaçon et de parfaire les demandes indemnitaires du titulaire de droits. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
La demande d'intervention et la procédure de retenue douanière
Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-22.241
« Le titulaire du droit de propriété intellectuelle doit informer le bureau de douane, dans un délai de dix jours, qu'une procédure judiciaire a été engagée. À défaut, la mainlevée de la retenue est prononcée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Délai de dix jours : un couperet impératif
Le non-respect du délai d'engagement d'une procédure judiciaire après notification de la retenue entraîne la mainlevée automatique. Le titulaire doit disposer en permanence d'un avocat spécialisé mobilisable sans délai.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
La saisie-contrefaçon judiciaire : compétence, requête et procès-verbal
Cass. com., 26 mars 2008, n° 05-19.782
« Lorsque la juridiction est saisie au fond, la requête en saisie-contrefaçon doit être présentée au président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ou au juge déjà saisi de l'instance. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Préparer un dossier technique exhaustif en amont
Constituez avant toute retenue un dossier complet comportant les visuels des produits authentiques, les éléments distinctifs, les certificats de dépôt et les factures. Cette préparation accélère la rédaction de la requête en saisie-contrefaçon.
Le transit de marchandises : libre circulation et limites de l'intervention douanière
Cass. com., 7 juin 2006, n° 04-12.274
« L'opération de transit ne constitue pas une mise sur le marché, laquelle consiste en une offre de vente suivie d'effet. Le simple transit de marchandises légales ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre transit intracommunautaire et extracommunautaire
L'immunité du transit ne bénéficie qu'aux marchandises légalement fabriquées dans un État membre. Les produits contrefaisants provenant de pays tiers en transit à travers la France restent pleinement saisissables.
Suites judiciaires, sanctions pénales et stratégie de protection globale
Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-23.349
« La juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut ordonner au défendeur la production d'informations commerciales ou comptables pour déterminer l'origine et l'étendue de la contrefaçon. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 11 février 2009, n° 08-83.516
« Le juge d'instruction peut ordonner la destruction de produits contrefaisants dont la détention est illicite sur le fondement de l'article 99-2 du code de procédure pénale, sans attendre le jugement définitif. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Destruction simplifiée ou action au fond : un choix stratégique
La procédure simplifiée est rapide mais ne permet ni indemnisation ni identification des réseaux contrefaisants. L'action au fond offre la réparation complète du préjudice et un effet dissuasif durable sur les contrefacteurs.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon ?
La retenue douanière est une mesure administrative par laquelle les agents des douanes suspendent la mainlevée de marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Organisée par le règlement (UE) n° 608/2013, elle permet au titulaire d'examiner les marchandises et de décider d'engager une action judiciaire.
De quel délai dispose le titulaire de droits après notification d'une retenue en douane ?
Le titulaire dispose en principe de dix jours ouvrables à compter de la notification pour engager une procédure judiciaire visant à établir la contrefaçon. Ce délai est susceptible d'une prolongation de dix jours supplémentaires. Son non-respect entraîne la mainlevée automatique de la retenue.
Le simple transit de marchandises sur le territoire français constitue-t-il une contrefaçon ?
Non, le transit de marchandises légalement fabriquées dans un État membre de l'Union européenne ne constitue pas en soi une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. En revanche, des marchandises contrefaisantes provenant de pays tiers en transit restent saisissables par les autorités douanières.
Quelle est la différence entre la retenue douanière et la saisie-contrefaçon judiciaire ?
La retenue douanière est une mesure administrative d'initiative douanière visant à bloquer temporairement des marchandises suspectes. La saisie-contrefaçon est une mesure judiciaire ordonnée par le président du tribunal judiciaire, à la requête du titulaire de droits, pour constater et prouver matériellement la contrefaçon.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Saint Paul Reunion
- Procédure à Roubaix
- Procédure à Tourcoing
- Procédure à Nanterre
- Procédure à Vitry Sur Seine
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,99 € · paiement sécurisé · document prêt en quelques minutes