En bref
Le spam par courriel est encadré par le RGPD et le Code des postes et communications électroniques. Tout destinataire dispose d'un droit de désinscription effectif, dont la violation expose l'expéditeur à des sanctions pouvant atteindre 20 millions d'euros.
Définition juridique du spam et cadre réglementaire applicable
Art. L34-5 du Code des postes et des communications électroniques
« Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Le consentement doit être libre, spécifique et informé. »
Source : CPCE — article consolidé
Le consentement préalable : principe de l'opt-in et collecte loyale
Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.423
« La chambre criminelle juge que constitue une collecte de données nominatives le fait d'identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser des messages. Est déloyal le fait de recueillir, à l'insu des intéressés, leurs adresses sur l'espace public d'internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La case précochée ne vaut pas consentement
Un formulaire d'inscription comportant une case déjà cochée autorisant la réception de courriels commerciaux ne constitue pas un consentement valable au sens du RGPD. La CJUE a confirmé cette interdiction. L'expéditeur s'expose à des sanctions même si le destinataire n'a pas décliné expressément l'envoi.
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Le droit de désinscription : fondements et modalités pratiques
Art. 21, §2, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données ne sont plus traitées à ces fins. »
Source : RGPD — texte officiel
Exigez une confirmation écrite de votre désinscription
Lorsque vous cliquez sur un lien de désinscription, conservez une capture d'écran de la page de confirmation. En cas de poursuite des envois, ce document constituera un élément de preuve essentiel pour votre plainte auprès de la CNIL ou du procureur de la République.
Sanctions encourues par les expéditeurs de spam
Art. 226-18 du Code pénal
« Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Cette infraction s'applique notamment à la collecte d'adresses électroniques réalisée à l'insu des personnes sur des espaces publics d'internet. »
Source : Code pénal — article consolidé
Le spam peut constituer une infraction pénale
Contrairement à une idée reçue, l'envoi de courriels commerciaux non sollicités ne relève pas uniquement du droit administratif. La collecte déloyale d'adresses et la poursuite des envois malgré opposition sont des délits passibles de cinq ans d'emprisonnement. Le dépôt de plainte pénale est un recours sous-utilisé par les particuliers.
Recours concrets du destinataire de spam en 2026
Constituez un dossier de preuves avant toute plainte
Avant de saisir la CNIL ou un tribunal, rassemblez systématiquement : les en-têtes techniques des courriels reçus (headers complets), les captures d'écran de votre désinscription, les courriels de relance postérieurs à votre opposition et tout échange avec l'expéditeur. Ces pièces conditionneront le succès de votre démarche.
Exceptions au consentement préalable et cas limites
Art. 7, §3, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
« La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement. »
Source : RGPD — texte officiel
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Un e-mail commercial sans lien de désinscription est-il illégal en France ?
Oui, l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques impose que tout courriel de prospection comporte un moyen simple et gratuit de s'opposer à la réception de futurs messages. L'absence de ce mécanisme constitue une infraction sanctionnable par la CNIL et peut fonder une plainte pénale.
Que faire si le lien de désinscription ne fonctionne pas ?
Adressez un courriel au délégué à la protection des données de l'expéditeur en invoquant votre droit d'opposition (article 21 du RGPD). Si aucune suite n'est donnée dans un délai d'un mois, déposez une plainte auprès de la CNIL via son téléservice en ligne en joignant les preuves de vos démarches infructueuses.
Le spam peut-il entraîner des sanctions pénales pour l'expéditeur ?
La collecte déloyale d'adresses électroniques est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende par l'article 226-18 du Code pénal. Le traitement de données malgré l'opposition du destinataire est sanctionné des mêmes peines par l'article 226-18-1. Le dépôt de plainte pénale est donc un recours effectif.
Mon ancien fournisseur peut-il m'envoyer des offres sans mon accord ?
Sous certaines conditions strictes, oui. Le soft opt-in permet à un professionnel de prospecter un client existant pour des produits analogues à ceux déjà achetés, à condition que le client ait été informé et puisse s'opposer gratuitement à chaque envoi. Toute prospection dépassant ce cadre redevient soumise au consentement préalable.
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