En bref
Le travail dissimulé expose l'employeur à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, une indemnité forfaitaire de six mois de salaire au profit du salarié, et des sanctions administratives et fiscales cumulatives.
Définition et formes du travail dissimulé
Art. L8221-5 C. trav.
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, en violation de l'article L3243-2. »
Source : Code du travail — article consolidé
Art. L8221-3 C. trav.
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui n'a pas procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale. »
Source : Code du travail — article consolidé
L'élément intentionnel : pierre angulaire de la qualification
Cass. soc., 19 janvier 2005, n° 02-40.085
« La dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Confusion entre erreur de décompte et dissimulation intentionnelle
Une divergence d'interprétation sur la qualification du temps de travail — astreintes, pauses, temps de trajet — ne suffit pas à caractériser le travail dissimulé. Le salarié qui fonde sa demande uniquement sur un écart ponctuel de quelques heures risque de voir sa prétention rejetée faute de démonstration de l'intention frauduleuse.
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Les sanctions pénales applicables à l'employeur
Art. L8224-1 C. trav.
« Le fait de recourir sciemment au travail dissimulé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne vulnérable. »
Source : Code du travail — article consolidé
Demander la copie de la DPAE à l'embauche
Le salarié peut exiger de son employeur l'accusé de réception de la déclaration préalable à l'embauche délivré par l'URSSAF. L'absence de ce document constitue un indice fort de travail dissimulé et un élément de preuve précieux en cas de contentieux ultérieur devant le conseil de prud'hommes.
L'indemnité forfaitaire de six mois de salaire
Art. L8223-1 C. trav.
« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »
Source : Code du travail — article consolidé
Cass. soc., 15 octobre 2002, n° 00-45.082
« Le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable. Le juge prud'homal statue de manière autonome sur la caractérisation de l'infraction civile de travail dissimulé. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-22.396
« Au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l'article L8223-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture, notamment l'indemnité de mise à la retraite. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Solidarité du donneur d'ordre et conséquences administratives et fiscales
Art. L8222-1 C. trav.
« Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de déclaration au titre des articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail. »
Source : Code du travail — article consolidé
Perte rétroactive des exonérations de charges sociales
L'employeur condamné pour travail dissimulé perd le bénéfice de toutes les réductions de cotisations perçues pendant la période de dissimulation : allégements généraux sur les bas salaires, exonérations zonées, aides à l'embauche. Ce remboursement rétroactif peut représenter des montants très supérieurs aux amendes pénales elles-mêmes.
Sécuriser la chaîne de sous-traitance
Le donneur d'ordre doit exiger de son sous-traitant, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, un extrait K-bis à jour et la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail. Conservez ces documents pendant toute la durée du contrat et au moins cinq ans après son terme pour vous prémunir contre toute mise en cause.
Questions fréquentes
Quelles sont les sanctions pénales maximales encourues pour travail dissimulé ?
L'employeur personne physique encourt trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de pluralité de victimes ou de vulnérabilité. La personne morale encourt 225 000 euros d'amende, outre des peines complémentaires telles que l'exclusion des marchés publics.
Le salarié doit-il attendre une condamnation pénale pour obtenir l'indemnité forfaitaire ?
Non. La Cour de cassation a clairement jugé que l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire peut être accordée par le conseil de prud'hommes de manière autonome, sans qu'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable soit nécessaire.
L'indemnité pour travail dissimulé se cumule-t-elle avec les indemnités de licenciement ?
Oui. La chambre sociale de la Cour de cassation qualifie cette indemnité de sanction civile autonome. Elle se cumule avec l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, les dommages-intérêts pour licenciement abusif et toute autre indemnité de rupture.
Le donneur d'ordre peut-il être tenu responsable du travail dissimulé de son sous-traitant ?
Oui, en cas de manquement à son obligation de vigilance. Le donneur d'ordre devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, impôts et pénalités dus par le sous-traitant fautif dès lors qu'il n'a pas procédé aux vérifications prévues par le Code du travail.
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