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Informations juridiques clés
2 ans pour la faute inexcusable (art. L431-2 CSS). Déclaration AT dans 48h par l'employeur. Contestation CPAM : 2 mois.
IJ majorées, rente d'IP maximale, indemnisation intégrale des préjudices personnels (souffrances, esthétique, agrément, perte de chance).
Pôle social du tribunal judiciaire (ex-TASS). CPAM pour la reconnaissance AT.
Accident du travail et faute inexcusable : vos droits à réparation
L'article L411-1 du Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. La présomption d'imputabilité bénéficie au salarié : tout accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé professionnel. L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures (art. L441-2 CSS). Le salarié bénéficie de la prise en charge à 100 % des soins et d'indemnités journalières majorées (60 % puis 80 % du salaire journalier de base).
Lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié, la faute inexcusable est caractérisée (art. L452-1 CSS, arrêt Amiante Cass. soc. 28 février 2002). Elle ouvre droit à la majoration de la rente d'incapacité permanente à son maximum et à l'indemnisation intégrale des préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance professionnelle. Le recours en faute inexcusable est porté devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 2 ans.
Les étapes de la procédure
Faire constater et déclarer l'accident
Certificat médical initial sous 24h. L'employeur déclare à la CPAM sous 48h. À défaut, le salarié déclare lui-même.
Suivre l'instruction CPAM
La CPAM statue sous 30 jours (ou 120 jours si enquête). Contester un refus sous 2 mois (CRA puis TJ pôle social).
Engager une action en faute inexcusable
Saisine de la CPAM en conciliation puis du pôle social du TJ. Délai : 2 ans à compter de l'accident.
Obtenir l'indemnisation intégrale
Expertise médicale judiciaire. Majoration de la rente + indemnisation des préjudices personnels.
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Questions fréquentes — Accident du travail et recours
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.