Obtenir reparation apres un accident du travail

Documents inclus dans votre dossier

Courrier de declaration d'accident du travail

Synthese juridique : presomption AT et faute inexcusable

Chronologie de l'accident et des demarches CPAM

Plan d'action : expertise medicale, pole social du TJ, indemnisation

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Informations juridiques clés

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Délai pour agir

2 ans pour la faute inexcusable (art. L431-2 CSS). Declaration AT dans 48h par l'employeur. Contestation CPAM : 2 mois.

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Ce que vous pouvez obtenir

IJ majorees, rente d'IP maximale, indemnisation integrale des prejudices personnels (souffrances, esthetique, agrement, perte de chance).

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Juridiction compétente

Pole social du tribunal judiciaire (ex-TASS). CPAM pour la reconnaissance AT.

Accident du travail et faute inexcusable : vos droits a reparation

L'article L411-1 du Code de la securite sociale definit l'accident du travail comme l'accident survenu par le fait ou a l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. La presomption d'imputabilite beneficie au salarie : tout accident survenu au temps et au lieu de travail est presume professionnel. L'employeur doit declarer l'accident a la CPAM dans les 48 heures (art. L441-2 CSS). Le salarie beneficie de la prise en charge a 100 % des soins et d'indemnites journalieres majorees (60 % puis 80 % du salaire journalier de base).

Lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures necessaires pour en preserver le salarie, la faute inexcusable est caracterisee (art. L452-1 CSS, arret Amiante Cass. soc. 28 fevrier 2002). Elle ouvre droit a la majoration de la rente d'incapacite permanente a son maximum et a l'indemnisation integrale des prejudices personnels : souffrances physiques et morales, prejudice esthetique, prejudice d'agrement, perte de chance professionnelle. Le recours en faute inexcusable est porte devant le pole social du tribunal judiciaire dans un delai de 2 ans.

Les étapes de la procédure

1

Faire constater et declarer l'accident

Certificat medical initial sous 24h. L'employeur declare a la CPAM sous 48h. A defaut, le salarie declare lui-meme.

2

Suivre l'instruction CPAM

La CPAM statue sous 30 jours (ou 120 jours si enquete). Contester un refus sous 2 mois (CRA puis TJ pole social).

3

Engager une action en faute inexcusable

Saisine de la CPAM en conciliation puis du pole social du TJ. Delai : 2 ans a compter de l'accident.

4

Obtenir l'indemnisation integrale

Expertise medicale judiciaire. Majoration de la rente + indemnisation des prejudices personnels.

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Guides pratiques

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Questions fréquentes — Accident du travail et recours

Que faire si l'employeur refuse de declarer l'accident du travail ?

Si l'employeur ne declare pas l'accident dans le delai de 48 heures, le salarie peut effectuer lui-meme la declaration aupres de la CPAM dans un delai de 2 ans (article L441-2 du Code de la securite sociale). Il suffit d'adresser un courrier recommande a la CPAM de son domicile avec le certificat medical initial. La CPAM dispose ensuite de 30 jours (120 jours en cas d'enquete complementaire) pour statuer. Le refus de declaration par l'employeur ne prive jamais le salarie de ses droits. L'employeur s'expose en outre a des sanctions penales pour defaut de declaration.

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur et comment la prouver ?

La faute inexcusable est etablie lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel etait expose le salarie et n'a pas pris les mesures necessaires pour l'en preserver (Cass. soc. 28 fevrier 2002, arrets Amiante). Depuis cette jurisprudence, l'obligation de securite de l'employeur est une obligation de resultat. Les preuves incluent : absence de formation securite, defaut d'equipements de protection individuelle (EPI), non-respect des normes de securite, signalements anterieurs non traites, avertissements de l'inspection du travail ou du medecin du travail. Le manquement a une seule de ces obligations peut suffire.

Un accident sur le trajet domicile-travail est-il un accident du travail ?

L'accident de trajet beneficie d'un regime proche mais distinct de l'accident du travail (article L411-2 du Code de la securite sociale). Il couvre le trajet entre la residence habituelle et le lieu de travail, ainsi que le trajet entre le lieu de travail et le lieu de repas. Le trajet doit etre le plus direct possible, sauf detour justifie (covoiturage, necessites de la vie courante). L'accident de trajet ouvre droit aux memes prestations en nature (soins 100 %) mais les indemnites journalieres sont celles du droit commun. La faute inexcusable n'est pas applicable aux accidents de trajet.

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