Juridictions compétentes à Dijon
13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon
Téléphone : 03 80 70 45 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h45-11h45 et 13h15-17h00
13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon
Téléphone : 09 70 72 30 50
13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon
Téléphone : 03 80 70 45 00
Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-11h45 et 13h30-17h00
13 boulevard Clémenceau, 21000 Dijon
Téléphone : 03 80 70 45 00
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Dijon. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Dijon →
Chronologie de votre procédure à Dijon
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Dijon, la juridiction compétente pour colis non livré est le Tribunal judiciaire de Dijon.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Dijon, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Dijon. Délai de prescription applicable : 2 ans à compter de la livraison prévue (L218-2 du Code de la consommation).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Dijon (13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse du vendeur, la phase amiable est close. Pour un litige inférieur à 5 000 €, saisissez le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon. Au-delà, assignez devant le Tribunal judiciaire de Dijon (13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon). Vous pouvez aussi recourir à un médiateur de la consommation à Dijon. Contactez le Barreau de Dijon pour un accompagnement juridique. Remboursement intégral du prix + frais de livraison + dommages-intérêts éventuels (préjudice moral, urgence).
Le contexte juridique à Dijon
Dijon, capitale judiciaire de la Bourgogne et chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté, traite un contentieux viticole renommé lié aux appellations prestigieuses de la Côte de Nuits et de la Côte de Beaune (Nuits-Saint-Georges, Gevrey-Chambertin, Pommard, Meursault, Romanée-Conti). Le tribunal de commerce connaît des litiges liés au négoce viticole, à l'export de vins et aux AOC, avec des enjeux financiers parfois considérables. Le barreau de Dijon compte 378 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec une expertise reconnue en droit rural, droit viticole et droit des appellations d'origine. Dijon est siège d'une cour d'appel couvrant la Côte-d'Or, la Saône-et-Loire et la Nièvre. La cour d'appel de Dijon a forgé une jurisprudence notable en matière de contrefaçon d'appellations viticoles et de protection des Climats de Bourgogne classés au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2015. La ville, choisie comme cité internationale de la gastronomie et du vin en 2022, renforce son positionnement juridique dans le droit alimentaire et viticole. Le CDAD de Côte-d'Or coordonne des permanences juridiques gratuites au palais de justice et dans les communes viticoles. Le contentieux foncier lié aux vignes génère des litiges spécifiques de bornage, de servitude et de fermage viticole, avec des valeurs foncières parmi les plus élevées au monde.
2 ans à compter de la livraison prévue (L218-2 du Code de la consommation)
Remboursement intégral du prix + frais de livraison + dommages-intérêts éventuels (préjudice moral, urgence)
Conseil départemental d'accès au droit de la Côte d'Or — 13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon — Tél. : 03 80 70 47 62. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Mise en demeure avec délai raisonnable (art. L216-6 C. conso), puis saisine du juge ou médiation de la consommation.
Colis non livré à Dijon : ce qu'il faut savoir
Le tribunal judiciaire de Dijon connaît de ces litiges quel qu'en soit le montant : l'avocat n'est pas obligatoire jusqu'à 10 000 euros (art. 761 du Code de procédure civile) et la demande peut être formée par requête jusqu'à 5 000 euros (art. 818), après une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (art. 750-1). Le CDAD de Côte-d'Or organise des permanences de droit de la consommation au palais de justice. L'association UFC-Que Choisir de Côte-d'Or accompagne les consommateurs dans leurs démarches amiables. À noter que le contentieux lié aux achats de vin en ligne (livraison de crus prestigieux, problèmes de température durant le transport) constitue une spécificité dijonnaise dans le domaine de la consommation. Le Tribunal judiciaire de Dijon, situé 13 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 21000 Dijon, est compétent pour ces litiges. Le CDAD de Côte-d'Or organise des permanences gratuites au palais de justice pour orienter les consommateurs dans leurs démarches.
Colis non livré à Dijon : contexte local
Dijon, capitale de la Bourgogne et siège d'une cour d'appel historique, traite un contentieux viticole renommé lié aux appellations les plus prestigieuses de France (Nuits-Saint-Georges, Gevrey-Chambertin, Meursault). Les litiges entre négociants, viticulteurs et importateurs constituent une spécialité du Tribunal de commerce de Dijon. Le marché immobilier dijonnais, modérément tendu, génère un contentieux locatif concentré autour des quartiers étudiants. L'économie bourguignonne s'appuie sur l'agroalimentaire (moutarde, cassis), la pharmacie et la logistique, trois secteurs producteurs d'impayés B2B. Le Tribunal judiciaire de Dijon (boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny) est la juridiction de référence pour l'ensemble de la Côte-d'Or. La mise en demeure est un préalable essentiel avant toute procédure en recouvrement.
Droits et particularités locales à Dijon
Le Tribunal judiciaire de Dijon (boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny) est compétent pour la Côte-d'Or. Le Tribunal de commerce de Dijon traite un contentieux commercial lié au négoce viticole bourguignon. La cour d'appel de Dijon est l'une des plus anciennes de France. Le droit viticole constitue la spécialité locale par excellence : appellations Nuits-Saint-Georges, Gevrey-Chambertin, Meursault, litiges entre négociants et viticulteurs, contrats de distribution avec les importateurs internationaux et contentieux liés aux parcelles classées. L'agroalimentaire (moutarde, cassis) et la pharmacie complètent le tissu économique dijonnais. Le carrefour autoroutier (A6, A31, A39) fait de Dijon un hub logistique générant des litiges de transport et livraison.
Colis non livré à Dijon : spécificités
Dijon est située au carrefour des autoroutes A6 (Paris-Lyon), A31 (Nancy-Lyon) et A39 (Bourg-en-Bresse), ce qui en fait un hub logistique naturel du centre-est. Les plateformes de distribution de Longvic (Amazon), Fauverney (Chronopost) et Dijon-Sud (La Poste) alimentent le dernier kilomètre. Le secteur viticole génère un contentieux spécifique de livraisons de vins : les expéditions de Bourgogne grand cru vers les particuliers et cavistes sont sujettes à la casse en transit, au vol et aux conditions de température non respectées. Le centre historique piétonne (rue de la Liberté, place Darcy) limite l'accès des véhicules de livraison. Les résidences étudiantes du campus Montmuzard concentrent les réclamations de colis non reçus. L'Art. L216-1 C.conso impose au vendeur l'obligation de livrer dans le délai convenu. Le tribunal judiciaire de Dijon connaît de ces litiges quel qu'en soit le montant : l'avocat n'est pas obligatoire jusqu'à 10 000 euros (art. 761 du Code de procédure civile) et la demande peut être formée par requête jusqu'à 5 000 euros (art. 818), après une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (art. 750-1). La mise en demeure au vendeur est le préalable recommandé.
Professionnels du droit à Dijon
Le Barreau de Dijon regroupe des avocats, avec une expertise reconnue en droit viticole et appellations d'origine. Le CDAD de Côte-d'Or coordonne l'accès au droit. Les MJD de Fontaine d'Ouche et des Grésilles offrent des permanences juridiques gratuites. Le barreau organise des permanences gratuites en maison de justice pour les litiges civils et de consommation.
Repères officiels : Dijon et son tribunal
161 830 habitants à Dijon au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Dijon est compétent pour 698 communes et 540 100 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Dijon (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
378 avocats inscrits au barreau de Dijon, 594 dans le ressort de la cour d'appel de Dijon (ministère de la Justice, DACS).
13,34 €/m² charges comprises pour un appartement à Dijon, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 51 194 annonces ; intervalle de prédiction 10,83 à 16,43 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Dijon
Maisons de justice et du droit et points-justice à Dijon
2b avenue de Marbotte, 21028 Dijon
Téléphone : 03 80 69 44 10
rue Mère Javouhey,, 21005 Dijon
Téléphone : 03 80 74 71 71
15 rue des Corroyeurs, 21066 Dijon
Téléphone : 07 72 51 52 12
3, Esplanade Érasme, 21000 Dijon
2b avenue de Marbotte, 21000 Dijon
Téléphone : 03 80 67 12 21
rue d'Auxonne, 21000 Dijon
Téléphone : 05 56 45 25 21
6 rue Philibert Papillon, 21000 Dijon
Téléphone : 03 80 73 91 00
boulevard Gaston Bachelard, 21000 Dijon
Téléphone : 03 80 48 89 11
3 autre(s) point(s)-justice dans la commune : voir l'annuaire de l'administration.
13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon
Téléphone : 03 80 70 47 62
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Dijon, l'annuaire de l'administration recense 11 points-justice, dont Point-justice à la Chambre des notaires, Point-justice à la Maison des Séniors, Point-justice Acor Centre Ville. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Dijon (13 boulevard Clémenceau, 21000 Dijon).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Dijon (13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon, tél. 03 80 70 45 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Les étapes pour résoudre colis non livré à Dijon
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Dijon. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Dijon.
Contacter le vendeur
Réclamation écrite au service client. Conserver la confirmation de commande, le numéro de suivi et les échanges.
Mise en demeure LRAR
Exiger la livraison sous 8 jours ou le remboursement intégral. Invoquer l'art. L.216-4 et L.216-6 C. conso.
Saisir le médiateur
Médiation de la consommation gratuite pour le consommateur (droit garanti par le professionnel, art. L612-1 C. conso.).
Tribunal judiciaire
Sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 € (art. 761 CPC). Remboursement + dommages-intérêts.
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Questions fréquentes — Colis non livré à Dijon
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Dijon.