Juridictions compétentes à Saint-Pierre (La Réunion)
28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre
Téléphone : 02 62 96 10 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-12h00 et 13h30-15h30
28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre
Juridiction présidée par le président du tribunal judiciaire (art. L. 732-3 du Code de commerce).
28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre
Téléphone : 02 62 96 10 50
Accueil : Lundi : 8h30-12h00 et 14h00-16h00 ; mardi : 8h30-16h00 ; mercredi : 8h30-12h00 et 14h00-16h00 ; jeudi : 8h30-16h00 ; vendredi : 8h30-12h00
Palais de Justice, 28 rue Augustin-Archambaud, 97410 Saint-Pierre
Téléphone : 02 62 25 05 29
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Saint-Denis. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026 ; adresse du Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre : répertoire SIRENE (INSEE). Trouver un avocat à Saint-Pierre (La Réunion) →
Chronologie de votre procédure à Saint-Pierre (La Réunion)
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Saint-Pierre (La Réunion), la juridiction compétente pour facture impayée (b2b) est le Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Saint-Pierre (La Réunion), en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre. Délai de prescription applicable : 5 ans (professionnel) ou 2 ans (consommateur) (L110-4 du Code de commerce / L218-2 du Code de la consommation).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre (28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprès du greffe du Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre (28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre), ou mandater un avocat inscrit au Barreau de Saint-Pierre de La Réunion pour engager une procédure au fond. Principal dû + pénalités de retard au taux BCE + 10 points entre professionnels (art. L441-10 C. com.), ou intérêt au taux légal envers un particulier (art. 1231-6 C. civ.) + indemnité forfaitaire de 40 EUR par facture (art. D441-5 C. com, B2B) + clause pénale éventuelle.
Le contexte juridique à Saint-Pierre (La Réunion)
Saint-Pierre de la Réunion, sous-préfecture et deuxième pôle urbain de l'île avec 85 038 habitants (INSEE, population municipale 2023), est le centre économique, commercial et universitaire du sud réunionnais. Le port de commerce de Saint-Pierre et la zone franche urbaine attirent des entreprises de transformation, de logistique et d'importation, générant un contentieux commercial lié aux délais de paiement allongés par l'éloignement métropolitain. Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, installé rue Archambaud, est le siège du tribunal mixte de commerce (spécificité ultramarine : présidé par le président du tribunal judiciaire et composé de juges élus, art. L. 732-3 du Code de commerce). Le barreau de Saint-Pierre compte 111 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), couvrant le sud et l'ouest de l'île. L'agriculture du sud (canne à sucre, vanille Bourbon, fruits tropicaux, élevage) produit des contentieux de distribution et de prix entre exploitants et collecteurs. Le marché immobilier saint-pierrois est en tension du fait de la croissance démographique et de la rareté du foncier constructible en zone volcanique et cyclonique. Les constructions doivent respecter les normes parasismiques (zone 2) et paracycloniques, ce qui génère un contentieux de malfaçons spécifique. L'université de la Réunion (campus du Tampon et de Saint-Pierre) crée un tissu étudiant avec un contentieux locatif associé.
5 ans (professionnel) ou 2 ans (consommateur) (L110-4 du Code de commerce / L218-2 du Code de la consommation)
Principal dû + pénalités de retard au taux BCE + 10 points entre professionnels (art. L441-10 C. com.), ou intérêt au taux légal envers un particulier (art. 1231-6 C. civ.) + indemnité forfaitaire de 40 EUR par facture (art. D441-5 C. com, B2B) + clause pénale éventuelle
Conseil départemental d'accès au droit de La Réunion — Avenue Desbassyns, 97400 Saint-Denis — Tél. : 02 62 40 23 45. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Injonction de payer (requête au greffe) ou assignation au fond.
Note : Tribunal judiciaire si le débiteur est un particulier.
Facture impayée (B2B) à Saint-Pierre (La Réunion) : ce qu'il faut savoir
À Saint-Pierre, les impayés B2B touchent le commerce d'importation, le BTP (logements sociaux, routes du sud), l'agriculture (canne à sucre, vanille, fruits tropicaux) et les services. Le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre traite les litiges commerciaux avec des spécificités ultramarines. L'octroi de mer et les délais d'acheminement maritime majorent les montants en jeu. La CCI de la Réunion propose une médiation commerciale. Les délais de paiement dans le BTP réunionnais sont structurellement plus longs qu'en métropole, affectant les PME de sous-traitance du sud de l'île.
Facture impayée (B2B) à Saint-Pierre (La Réunion) : contexte local
Saint-Pierre de la Réunion, sous-préfecture et deuxième pôle urbain de l'île, est le centre économique du sud réunionnais. Le port de commerce et la zone franche urbaine attirent des entreprises de transformation et de logistique dont les litiges B2B portent sur les délais de paiement allongés par l'éloignement métropolitain. Le marché immobilier saint-pierrois est en tension, avec des litiges locatifs liés à la croissance démographique et aux constructions en zone sismique et cyclonique. L'agriculture (canne à sucre, vanille Bourbon, fruits tropicaux) produit des contentieux de distribution et des impayés entre exploitants et collecteurs. Le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion couvre le sud et l'ouest de l'île. La cour d'appel de Saint-Denis est compétente. La mise en demeure par LRAR est le préalable juridique indispensable avant toute action en recouvrement dans le sud réunionnais.
Droits et particularités locales à Saint-Pierre (La Réunion)
Le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion siège boulevard Hubert Delisle et couvre le sud et l'ouest de l'île. La cour d'appel de Saint-Denis est compétente pour l'ensemble de La Réunion. Le Tribunal mixte de commerce traite les litiges B2B locaux. Le droit métropolitain s'applique intégralement, avec l'octroi de mer comme taxe spécifique impactant les importations. Le CDAD de La Réunion organise des permanences dans le sud. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Saint-Pierre.
Factures impayées à Saint-Pierre (La Réunion) : spécificités
L'économie du sud réunionnais repose sur le port de commerce de Saint-Pierre, la zone franche urbaine et l'agriculture tropicale (canne à sucre, vanille Bourbon, fruits exotiques). Les délais de paiement entre PME locales et fournisseurs métropolitains sont structurellement allongés par l'éloignement : le fret maritime entre La Réunion et la métropole prend 25 à 40 jours, retardant d'autant les cycles de trésorerie. L'octroi de mer, taxe spécifique aux DOM, alourdit le coût des importations et aggrave les tensions de trésorerie des PME importatrices. Les impayés entre exploitants agricoles et collecteurs de canne à sucre (Tereos Réunion) portent sur des campagnes entières, avec des montants de 5 000 à 50 000 EUR. Les pénalités de retard (Art. L441-10 C.com) et la mise en demeure LRAR sont les premiers outils de recouvrement amiable.
Professionnels du droit à Saint-Pierre (La Réunion)
L'Ordre des avocats est au Palais de justice, boulevard Hubert Delisle. Le CDAD de La Réunion organise des permanences juridiques dans le sud de l'île. Des conciliateurs de justice sont disponibles dans les mairies du sud. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Saint-Pierre.
Repères officiels : Saint-Pierre (La Réunion) et son tribunal
85 038 habitants à Saint-Pierre au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre est compétent pour 12 communes et 361 514 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
111 avocats inscrits au barreau de Saint-Pierre de La Réunion, 397 dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion (ministère de la Justice, DACS).
15,81 €/m² charges comprises pour un appartement à Saint-Pierre, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 4 127 annonces ; intervalle de prédiction 11,98 à 20,87 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Saint-Pierre (La Réunion)
Maisons de justice et du droit et points-justice à Saint-Pierre (La Réunion)
7 chemin Toby les Hauts, 97432 Saint-Pierre
Téléphone : 02 62 96 64 91
26 rue Marius et Ary Leblond, 97410 Saint-Pierre
Téléphone : 02 62 91 84 91
97410 Saint-Pierre
28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre
Téléphone : 02 62 25 12 83
Avenue Desbassyns, 97400 Saint-Denis
Téléphone : 02 62 40 23 45
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Saint-Pierre (La Réunion), l'annuaire de l'administration recense 4 points-justice, dont Point-justice de Bois d'Olive, Point-justice de Saint-Pierre Centre, Point-justice Maison d'arrêt de Saint-Pierre. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Saint-Pierre de La Réunion (Palais de Justice, 28 rue Augustin-Archambaud, 97410 Saint-Pierre).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre, tél. 02 62 96 10 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Saint-Pierre (La Réunion)
1 autre tribunal judiciaire est accessible à proximité de Saint-Pierre (La Réunion) dans la région La Réunion. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Saint-Denis (La Réunion) (dépt. 974) — même département
Les étapes pour résoudre facture impayée (b2b) à Saint-Pierre (La Réunion)
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Saint-Pierre (La Réunion). En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre.
Relance amiable
Email puis courrier rappelant la facture échue, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Mise en demeure LRAR
Invoquer l'art. L.441-10 C. com., chiffrer les pénalités et fixer un délai de 8 jours.
Injonction de payer
Requête au greffe du tribunal de commerce. Procédure rapide, non contradictoire, coût réduit.
Exécution forcée
Signification par commissaire de justice + saisie-attribution si nécessaire.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Saint-Pierre (La Réunion) →
Questions fréquentes — Facture impayée (B2B) à Saint-Pierre (La Réunion)
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Saint-Pierre de La Réunion.