En bref : à Rouen (76000), les litiges civils relèvent du Tribunal judiciaire de Rouen. La démarche commence par une mise en demeure écrite avec accusé de réception ; sans réponse, la juridiction compétente peut être saisie — conseil de prud'hommes pour le travail, juge des contentieux de la protection pour un bail d'habitation.
Le contexte juridique à Rouen
Rouen, capitale historique de la Normandie, est un pôle industriel et portuaire majeur de la vallée de la Seine. Le Grand Port Maritime de Rouen, premier port céréalier d'Europe, génère un contentieux commercial lié au négoce international, au transport fluvial et aux contrats d'affrètement. L'industrie chimique et pétrolière (raffineries ExxonMobil, Borealis) de la zone industrielle de Port-Jérôme alimente un contentieux environnemental et de sous-traitance significatif. Le marché immobilier rouennais connaît une hausse régulière, avec des litiges locatifs et de copropriété dans les immeubles à pans de bois du Vieux-Rouen. Le Tribunal judiciaire de Rouen est le siège de la cour d'appel de Normandie. La mise en demeure recommandée est le préalable stratégique pour tout créancier normand.
Vos droits à Rouen
Le Tribunal judiciaire de Rouen siège rue Fontenelle dans le centre historique. Il est le siège de la cour d'appel de Rouen, compétente pour la Seine-Maritime et l'Eure. Le Tribunal de commerce de Rouen traite les litiges portuaires, pétroliers et de négoce céréalier. Le Conseil de prud'hommes gère un contentieux significatif lié aux sites Seveso et à l'industrie chimique. Le CDAD de Seine-Maritime organise des permanences juridiques gratuites à la MJD de Rouen (quartier Saint-Sever). L'aide juridictionnelle est gérée au bureau du TJ de Rouen.
Quel tribunal saisir à Rouen ?
34 rue aux Juifs, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 52 87 52
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-17h00
4 passage de la Luciline, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 71 42 95
Accueil : Du standard téléphonique ; lundi à vendredi : 9h30-12h00 et 14h00-16h30
1 place de la Madeleine, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 07 94 50
Accueil : Lundi à jeudi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30 ; vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-16h00
Maison de l'Avocat, 6 allée Eugène-Delacroix, 76000 Rouen
Téléphone : 02 32 08 32 70
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Rouen. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Rouen →
En cas d'échec de la résolution amiable, c'est le Tribunal judiciaire de Rouen qui sera compétent pour connaître de votre litige. Avant toute saisine, l'envoi d'une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception est une étape indispensable qui fait courir les intérêts légaux et constitue une preuve de votre bonne foi.
Le paysage judiciaire à Rouen
Rouen, capitale historique de la Normandie et siège d'une cour d'appel, est un pôle industriel, portuaire et judiciaire majeur de la vallée de la Seine. Le palais de justice de Rouen, chef-d'œuvre de l'architecture gothique flamboyante, abrite le tribunal judiciaire dans un cadre historique exceptionnel. Le Grand Port Maritime de Rouen, premier port céréalier d'Europe et cinquième port français par le tonnage, génère un contentieux commercial et maritime considérable : litiges de transport fluvial et maritime, contrats d'affrètement, dommages aux marchandises et droit portuaire. L'industrie pétrochimique de la vallée de la Seine (raffineries ExxonMobil et TotalEnergies à Gravenchon et Gonfreville-l'Orcher, sites Seveso) et l'héritage de l'incendie de l'usine Lubrizol en 2019 génèrent un contentieux environnemental et sanitaire spécifique. Le barreau de Rouen compte 531 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec des spécialisations en droit maritime, droit de l'environnement et droit industriel. Le tribunal de commerce de Rouen traite un contentieux lié aux activités portuaires, à la logistique et à l'industrie. La cour d'appel de Rouen couvre la Seine-Maritime et l'Eure. Le CDAD de la Seine-Maritime coordonne un réseau de permanences couvrant ce département à forte densité industrielle. Le Tribunal judiciaire de Rouen est compétent pour 273 communes et 669 665 habitants (ministère de la Justice, juillet 2026 ; INSEE, populations légales 2023). Au 1er janvier 2024, 531 avocats étaient inscrits au barreau de Rouen (ministère de la Justice, DACS).
Tribunaux proches de Rouen
4 tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Rouen dans la région Normandie. Le choix du tribunal dépend du lieu de résidence du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat.
Saint-Étienne-du-Rouvray (dépt. 76) — même département
Cherbourg-en-Cotentin (dépt. 50) — même région
Repères officiels : Rouen et son tribunal
117 662 habitants à Rouen au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Rouen est compétent pour 273 communes et 669 665 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Rouen (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
531 avocats inscrits au barreau de Rouen, 865 dans le ressort de la cour d'appel de Rouen (ministère de la Justice, DACS).
13,28 €/m² charges comprises pour un appartement à Rouen, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 53 222 annonces ; intervalle de prédiction 10,58 à 16,65 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Rouen
Maisons de justice et du droit et points-justice à Rouen
04 rue de Germont, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 12 29 20
277 route de Darnétal, 76000 Rouen
Téléphone : 02 76 27 85 73
4 rue de Germont, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 12 29 20
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
65 rue des Bons Enfants, 76000 Rouen
Téléphone : 02 32 08 07 12
169 boulevard de l'Europe, 76100 Rouen
Téléphone : 02 76 27 85 73
1 place Foch, 76000 Rouen
Téléphone : 02 32 08 21 49
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Rouen, l'annuaire de l'administration recense 5 points-justice, dont Maison de justice et du droit de Rouen, Point-justice des restos du cœur Saint Hilaire de Rouen, Point-justice Maison de la justice et du droit de Rouen. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Rouen (Maison de l'Avocat, 6 allée Eugène-Delacroix, 76000 Rouen).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Rouen (34 rue aux Juifs, 76000 Rouen, tél. 02 35 52 87 52), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Litiges fréquents à Rouen
Voici les types de litiges les plus courants à Rouen, avec le contexte local qui les explique.
Grand Port Maritime de Rouen (premier port céréalier d'Europe), impayés entre négociants, transitaires et armateurs fluviaux sur les contrats d'affrètement et de stockage.
Immeubles à pans de bois du Vieux-Rouen (XVe-XVIIe siècles) avec problèmes de charpente, d'humidité et de plomb, contraintes ABF sur les bâtiments en secteur sauvegardé.
Centre historique en hausse, pression locative étudiante (université de Rouen), copropriétés anciennes avec charges élevées dans la rive gauche.
Sites Seveso de Port-Jérôme (ExxonMobil, Borealis), restructurations dans la pétrochimie normande et les sous-traitants de maintenance industrielle.
Le Conseil de prud'hommes de Rouen est la juridiction compétente pour un salaire impayé dans la métropole normande, les appels relevant de la Cour d'appel de Rouen. Lorsque la créance salariale n'est pas sérieusement contestable, les bulletins de paie en faisant foi, la formation de référé du conseil (art. R1455-7 du Code du travail) permet d'obtenir une provision sur les sommes dues sans attendre le jugement au fond. L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (art. L3245-1). L'économie rouennaise, portée par le Grand Port Maritime, premier port céréalier d'Europe, et par l'industrie pétrochimique de la vallée de la Seine, repose sur un tissu de logistique portuaire et de sous-traitance industrielle où les restructurations et les difficultés de trésorerie peuvent se traduire par des retards de paiement des salaires. Le Barreau de Rouen, fort de 531 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice) avec des spécialisations en droit maritime et en droit industriel, et le CDAD de la Seine-Maritime offrent un accès au droit pour engager les démarches. Une mise en demeure de payer, datée et conservée comme preuve, est le préalable recommandé avant la saisine du conseil de prud'hommes.
Professionnels du droit à Rouen
Le Barreau de Rouen compte des avocats, dont des spécialistes en droit maritime et droit de l'environnement industriel. L'Ordre des avocats siège au Palais de justice, rue Fontenelle. La MJD de Saint-Sever propose des permanences d'avocats et de conciliateurs. Le CDAD de Seine-Maritime coordonne l'accès au droit. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ.
Questions fréquentes — Litiges à Rouen
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Dossiers spécialisés à Rouen
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Ressources complémentaires
📄 Modèles de courriers : Mises en demeure, contrats et lettres types, articles de loi cités et vérifiables sur Légifrance.
✅ À propos de ce contenu : édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE.