Juridictions compétentes à Saint-Pierre (La Réunion)
28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre
Téléphone : 02 62 96 10 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-12h00 et 13h30-15h30
28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre
Juridiction présidée par le président du tribunal judiciaire (art. L. 732-3 du Code de commerce).
28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre
Téléphone : 02 62 96 10 50
Accueil : Lundi : 8h30-12h00 et 14h00-16h00 ; mardi : 8h30-16h00 ; mercredi : 8h30-12h00 et 14h00-16h00 ; jeudi : 8h30-16h00 ; vendredi : 8h30-12h00
Palais de Justice, 28 rue Augustin-Archambaud, 97410 Saint-Pierre
Téléphone : 02 62 25 05 29
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Saint-Denis. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026 ; adresse du Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre : répertoire SIRENE (INSEE). Trouver un avocat à Saint-Pierre (La Réunion) →
Chronologie de votre procédure à Saint-Pierre (La Réunion)
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Saint-Pierre (La Réunion), la juridiction compétente pour salaire impayé est le Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Saint-Pierre (La Réunion), en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre. Délai de prescription applicable : 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé (L3245-1 du Code du travail).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Saint-Pierre de La Réunion (Palais de Justice, 28 rue Augustin-Archambaud, 97410 Saint-Pierre) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Saint-Pierre (La Réunion). Rappel de salaire + congés payés afférents + intérêts légaux + dommages-intérêts.
Le contexte juridique à Saint-Pierre (La Réunion)
Saint-Pierre de la Réunion, sous-préfecture et deuxième pôle urbain de l'île avec 85 038 habitants (INSEE, population municipale 2023), est le centre économique, commercial et universitaire du sud réunionnais. Le port de commerce de Saint-Pierre et la zone franche urbaine attirent des entreprises de transformation, de logistique et d'importation, générant un contentieux commercial lié aux délais de paiement allongés par l'éloignement métropolitain. Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, installé rue Archambaud, est le siège du tribunal mixte de commerce (spécificité ultramarine : présidé par le président du tribunal judiciaire et composé de juges élus, art. L. 732-3 du Code de commerce). Le barreau de Saint-Pierre compte 111 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), couvrant le sud et l'ouest de l'île. L'agriculture du sud (canne à sucre, vanille Bourbon, fruits tropicaux, élevage) produit des contentieux de distribution et de prix entre exploitants et collecteurs. Le marché immobilier saint-pierrois est en tension du fait de la croissance démographique et de la rareté du foncier constructible en zone volcanique et cyclonique. Les constructions doivent respecter les normes parasismiques (zone 2) et paracycloniques, ce qui génère un contentieux de malfaçons spécifique. L'université de la Réunion (campus du Tampon et de Saint-Pierre) crée un tissu étudiant avec un contentieux locatif associé.
3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé (L3245-1 du Code du travail)
Rappel de salaire + congés payés afférents + intérêts légaux + dommages-intérêts
Conseil départemental d'accès au droit de La Réunion — Avenue Desbassyns, 97400 Saint-Denis — Tél. : 02 62 40 23 45. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Saisine du CPH : conciliation obligatoire, puis bureau de jugement.
Salaire impayé à Saint-Pierre (La Réunion) : contexte local
Saint-Pierre de la Réunion, sous-préfecture et deuxième pôle urbain de l'île, est le centre économique du sud réunionnais. Le port de commerce et la zone franche urbaine attirent des entreprises de transformation et de logistique dont les litiges B2B portent sur les délais de paiement allongés par l'éloignement métropolitain. Le marché immobilier saint-pierrois est en tension, avec des litiges locatifs liés à la croissance démographique et aux constructions en zone sismique et cyclonique. L'agriculture (canne à sucre, vanille Bourbon, fruits tropicaux) produit des contentieux de distribution et des impayés entre exploitants et collecteurs. Le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion couvre le sud et l'ouest de l'île. La cour d'appel de Saint-Denis est compétente. La mise en demeure par LRAR est le préalable juridique indispensable avant toute action en recouvrement dans le sud réunionnais.
Droits et particularités locales à Saint-Pierre (La Réunion)
Le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion siège boulevard Hubert Delisle et couvre le sud et l'ouest de l'île. La cour d'appel de Saint-Denis est compétente pour l'ensemble de La Réunion. Le Tribunal mixte de commerce traite les litiges B2B locaux. Le droit métropolitain s'applique intégralement, avec l'octroi de mer comme taxe spécifique impactant les importations. Le CDAD de La Réunion organise des permanences dans le sud. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Saint-Pierre.
Salaires impayés à Saint-Pierre (La Réunion) : spécificités
Le Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion est la juridiction compétente pour un salaire impayé dans le sud de l'île, les appels relevant de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Lorsque la créance de salaire n'est pas sérieusement contestable, les bulletins de paie en faisant foi, la formation de référé du conseil de prud'hommes (art. R1455-7 du Code du travail) permet d'obtenir une provision sur les sommes dues sans attendre le jugement au fond. L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (art. L3245-1). L'économie saint-pierroise, structurée autour du port de commerce, de la logistique d'importation et de l'agriculture du sud (canne à sucre, vanille Bourbon, élevage), connaît des délais de paiement allongés par l'éloignement métropolitain. En cas de dissimulation d'emploi salarié, fréquente dans l'emploi agricole non déclaré, le salarié peut prétendre à l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, égale à six mois de salaire. Le Barreau de Saint-Pierre de la Réunion, fort de 111 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), et le CDAD de la Réunion offrent un accès au droit gratuit. Une mise en demeure de payer, formelle, datée et conservée comme preuve, est le préalable recommandé avant la saisine du conseil de prud'hommes.
Professionnels du droit à Saint-Pierre (La Réunion)
L'Ordre des avocats est au Palais de justice, boulevard Hubert Delisle. Le CDAD de La Réunion organise des permanences juridiques dans le sud de l'île. Des conciliateurs de justice sont disponibles dans les mairies du sud. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Saint-Pierre.
Repères officiels : Saint-Pierre (La Réunion) et son tribunal
85 038 habitants à Saint-Pierre au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre est compétent pour 12 communes et 361 514 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
111 avocats inscrits au barreau de Saint-Pierre de La Réunion, 397 dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion (ministère de la Justice, DACS).
15,81 €/m² charges comprises pour un appartement à Saint-Pierre, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 4 127 annonces ; intervalle de prédiction 11,98 à 20,87 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Saint-Pierre (La Réunion)
Maisons de justice et du droit et points-justice à Saint-Pierre (La Réunion)
7 chemin Toby les Hauts, 97432 Saint-Pierre
Téléphone : 02 62 96 64 91
26 rue Marius et Ary Leblond, 97410 Saint-Pierre
Téléphone : 02 62 91 84 91
97410 Saint-Pierre
28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre
Téléphone : 02 62 25 12 83
Avenue Desbassyns, 97400 Saint-Denis
Téléphone : 02 62 40 23 45
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Saint-Pierre (La Réunion), l'annuaire de l'administration recense 4 points-justice, dont Point-justice de Bois d'Olive, Point-justice de Saint-Pierre Centre, Point-justice Maison d'arrêt de Saint-Pierre. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Saint-Pierre de La Réunion (Palais de Justice, 28 rue Augustin-Archambaud, 97410 Saint-Pierre).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre, tél. 02 62 96 10 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Saint-Pierre (La Réunion)
2 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Saint-Pierre (La Réunion) dans la région La Réunion. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Saint-Denis (La Réunion) (dépt. 974) — même département
Saint-Paul (La Réunion) (dépt. 974) — même département
Les étapes pour résoudre salaire impayé à Saint-Pierre (La Réunion)
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Saint-Pierre (La Réunion). En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre.
Vérifier les bulletins de paie
Comparer salaire contractuel, convention collective et bulletins effectifs. Calculer les sommes dues.
Mise en demeure LRAR
Détailler les mois impayés, les heures supplémentaires et primes dues. Fixer un délai de 8 jours.
Signalement à l'inspection du travail
L'inspecteur peut dresser un PV et mettre en demeure l'employeur. Procédure gratuite.
Saisir le CPH (référé ou fond)
Référé pour les créances évidentes (semaines). Fond pour les litiges contestés (12-24 mois).
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Saint-Pierre (La Réunion) →
Questions fréquentes — Salaire impayé à Saint-Pierre (La Réunion)
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Saint-Pierre de La Réunion.