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Demande d'accès à votre dossier médical

Modèle de lettre 2026 pour obtenir votre dossier médical sous 8 jours (Art. L.1111-7 CSP). Word et PDF, conforme RGPD Art. 15, ayants droit inclus.

Cette lettre vous permet d'exercer votre droit d'accès direct à votre dossier médical, garanti par l'article L.1111-7 du Code de la santé publique depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002. Vous pouvez demander tout ou partie de votre dossier auprès d'un établissement public, privé, ou d'un praticien libéral. Le droit s'étend également aux représentants légaux (parents d'enfants mineurs, tuteurs) et, sous conditions strictes, aux ayants droit d'un patient décédé.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Identifier précisément l'établissement ou le praticien détenteur du dossier
  • Préparer un justificatif de qualité si vous agissez pour un mineur, un majeur protégé ou un défunt
  • Choisir le mode de communication souhaité (consultation sur place gratuite, ou copies papier/numérique avec frais)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • L'établissement doit attendre 48 heures minimum (délai de réflexion) avant communication (Art. L.1111-7 al. 2 CSP) — point de départ : Réception de la demande
  • 8 jours maximum pour un dossier de moins de 5 ans (Art. L.1111-7 al. 2 CSP) — point de départ : Réception de la LRAR par l'établissement
  • 2 mois maximum pour un dossier de plus de 5 ans (Art. L.1111-7 al. 2 CSP) — point de départ : Réception de la LRAR par l'établissement

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Combien de temps un établissement de santé doit-il conserver mon dossier ?
Conformément à l'article R.1112-7 du Code de la santé publique, le dossier médical hospitalier est conservé pendant **20 ans** à compter du dernier passage du patient dans l'établissement, ou jusqu'aux 28 ans du patient pour les mineurs. En cas de décès du patient moins de 10 ans après le dernier passage, la durée minimale est de 10 ans à compter du décès. Pour les médecins libéraux, la pratique recommandée par le Conseil de l'Ordre est également de 20 ans.
L'établissement peut-il me facturer la consultation de mon dossier ?
Non. La **consultation sur place est obligatoirement gratuite** (Art. R.1111-2 CSP). Seules les **copies** (papier ou numériques) et les **frais d'envoi postal** peuvent être facturés, dans la limite du coût réel de reproduction. Un arrêté ministériel encadre ces tarifs : en pratique, comptez 0,18 € à 0,30 € par page A4 noir et blanc. Les CD-ROM d'imagerie médicale sont en général fournis gratuitement.
Mon médecin peut-il refuser de me communiquer mon dossier ?
Le refus pur et simple est illégal sauf cas très restrictifs : (1) demande émanant d'une personne non habilitée (sans justificatif d'identité ou de qualité) ; (2) informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge (Art. L.1111-7 CSP) ; (3) en psychiatrie sous contrainte, possibilité d'imposer la présence d'un médecin (Art. L.1111-7 al. 4 CSP). Un refus motivé doit être notifié par écrit. Un silence vaut refus implicite ouvrant les voies de recours CADA / CNIL / tribunal.
Puis-je accéder au dossier médical de mon enfant mineur ?
Oui, en qualité de **titulaire de l'autorité parentale** (Art. L.1111-5 CSP). Toutefois, depuis la loi du 4 mars 2002, le mineur peut s'opposer à la communication aux parents pour les soins dont il a demandé le secret (notamment contraception, IVG, addictions). Le médecin doit alors recueillir le consentement du mineur avant toute communication, et peut imposer un accompagnement par un médecin pour la consultation.
En tant qu'enfant d'un parent décédé, à quel dossier puis-je accéder ?
L'article L.1110-4 V CSP limite strictement l'accès des ayants droit à 3 motifs : (1) **connaître les causes de la mort** ; (2) **défendre la mémoire du défunt** ; (3) **faire valoir leurs droits** (succession, assurances). Vous n'avez accès qu'aux éléments du dossier nécessaires à la réalisation de l'un de ces motifs, et non à l'intégralité. Le défunt peut de son vivant s'être opposé à toute communication post-mortem : dans ce cas, l'accès vous est refusé.
Et si je veux porter plainte pour erreur médicale après lecture du dossier ?
Vous disposez de plusieurs voies : (1) saisir la **CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux)** — procédure amiable gratuite, expertise médicale gratuite si dommage grave ; (2) saisir l'**ONIAM** pour indemnisation au titre de la solidarité nationale ; (3) engager une action contentieuse devant le tribunal administratif (hôpital public) ou le tribunal judiciaire (clinique privée, médecin libéral). Le délai de prescription est de **10 ans** à compter de la consolidation du dommage (Art. L.1142-28 CSP). Une consultation avocat est indispensable avant tout choix de stratégie.
Le DMP / Mon espace santé remplace-t-il cette démarche ?
Non. **Mon espace santé** (anciennement DMP) contient les documents que les professionnels de santé ont **choisi d'y déposer** : il ne contient pas l'intégralité de votre dossier médical hospitalier. Pour obtenir le dossier complet (comptes rendus opératoires, notes des médecins, observations infirmières, imagerie haute définition), la demande formelle Art. L.1111-7 CSP reste nécessaire auprès de chaque établissement concerné.

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