Adoption simple

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Ce modèle de requête en adoption simple s'adresse au Tribunal Judiciaire compétent pour solliciter le prononcé d'une adoption simple — qui crée un lien de filiation supplémentaire entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens avec la famille d'origine. La procédure est gracieuse, écrite, et requiert le ministère obligatoire d'un avocat (Art. 1166 CPC). Le présent modèle vous permet de structurer la requête transmise à votre avocat.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Être âgé(e) d'au moins 26 ans (Art. 343-1 C. civ., loi 2022-219 du 21 février 2022)
Justifier d'une différence d'âge d'au moins 15 ans avec l'adopté (10 ans si enfant du conjoint, PACS ou concubin)
Avoir recueilli les consentements requis par acte notarié (parents biologiques, adopté de plus de 13 ans)
Disposer d'un avocat inscrit au barreau du ressort du Tribunal Judiciaire compétent (Art. 1166 CPC)
Avoir préparé un rapport circonstancié justifiant les motifs et l'intérêt de l'adoption

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
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MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Adoption simple

Votre date de naissance (adoptant)

Cette date est essentielle : l'article 343-1 du Code civil, modifié par la loi 2022-219 du 21 février 2022, exige que l'adoptant soit âgé d'au moins 26 ans à la date du dépôt de la requête (ancien seuil de 28 ans abaissé par la réforme).

Exemple : Si vous êtes né le 15 mars 1985, vous remplissez la condition d'âge.

Erreurs courantes :

Confondre l'âge à la date du dépôt et l'âge à la date du jugement
Oublier que l'âge s'apprécie au jour du dépôt de la requête, pas au jour du consentement

Date de naissance de l'adopté

Permet au Tribunal de vérifier deux conditions essentielles : (i) la différence d'âge d'au moins 15 ans (10 ans si enfant du conjoint, PACS, concubin) imposée par l'article 344 du Code civil ; (ii) si l'adopté a plus de 13 ans, son consentement personnel devra être recueilli devant notaire (Art. 360 al. 3 C. civ.).

Exemple : Pour un adoptant né en 1985, l'adopté doit être né au plus tôt en 2000 (différence de 15 ans) — ou en 2005 si c'est l'enfant du conjoint.

Erreurs courantes :

Oublier de recueillir le consentement de l'adopté de plus de 13 ans
Confondre la condition d'âge plénière (15 ans maximum) avec l'adoption simple (aucun âge maximum, Art. 360 C. civ.)

Lien préexistant avec l'adopté

Champ facultatif mais déterminant. Décrivez précisément la nature du lien : enfant du conjoint, du partenaire PACS, du concubin, neveu/nièce, ou tout autre lien. Si l'adopté est l'enfant de votre conjoint (au sens large), la différence d'âge minimum est ramenée à 10 ans (Art. 344 C. civ.).

Exemple : « L'adopté est l'enfant de mon époux, avec lequel je suis marié(e) depuis le 14 juin 2020. Nous formons une communauté de vie effective et continue depuis 2018. »

Erreurs courantes :

Confondre concubinage durable et simple vie commune épisodique
Omettre de produire les justificatifs (acte de mariage, certificat de PACS, attestation de vie commune)

Motifs et intérêt de l'adoption

C'est le cœur de la requête. L'article 353 du Code civil impose au Tribunal de vérifier que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'adopté. Exposez la chronologie de la relation, la communauté de vie, le projet familial, et l'intérêt — affectif, éducatif, patrimonial — de l'adoption.

Exemple : « Je connais l'adopté depuis sa naissance. Suite au mariage avec sa mère en 2018, j'ai assuré son éducation quotidienne, son entretien et son hébergement de manière continue. Le présent projet d'adoption répond à son souhait exprimé… »

Erreurs courantes :

Se limiter à des formules génériques sans démontrer la réalité de la relation
Ne pas exposer l'intérêt concret pour l'adopté (le tribunal recherche l'intérêt de l'adopté, non celui de l'adoptant)

Tribunal Judiciaire compétent

Conformément à l'article 1166 du Code de procédure civile, la requête est portée devant le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence du requérant. La procédure est gracieuse (sans partie adverse) et écrite, avec ministère d'avocat obligatoire.

Exemple : Si vous résidez à Bordeaux, le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Erreurs courantes :

Saisir le tribunal du lieu de résidence de l'adopté au lieu du lieu de résidence de l'adoptant
Confondre Tribunal Judiciaire et Tribunal de Proximité (la chambre de la famille du TJ est seule compétente)

Délais & envoi

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2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Délai de rétractation de 2 mois ouvert aux parents biologiques après réception du consentement notarié (Art. 348-3 al. 3 C. civ.) — point de départ : Date de réception du consentement par le notaire
Le Procureur de la République doit être entendu avant que le tribunal statue ; aucun délai légal d'audience n'est imposé mais le délai moyen constaté est de 6 à 12 mois selon les juridictions (Art. 353 C. civ.) — point de départ : Dépôt de la requête au greffe

8 pièces à joindre à votre dossier

Acte de naissance intégral de l'adoptant Obligatoire — Justification de l'identité et de l'âge — Art. 343-1 C. civ., Art. 1168 CPC
Acte de naissance intégral de l'adopté Obligatoire — Identification de l'adopté et vérification de la différence d'âge — Art. 344 C. civ.
Justificatif de domicile (moins de 3 mois) Obligatoire — Détermination du Tribunal Judiciaire compétent — Art. 1166 CPC
Acte de consentement notarié à l'adoption Obligatoire — Consentement des parents biologiques — Art. 348 et 348-3 C. civ.
Acte de consentement personnel de l'adopté (si > 13 ans) Recommandée — Obligatoire uniquement si l'adopté a plus de 13 ans — Art. 360 al. 3 C. civ.
Livret de famille de l'adoptant Obligatoire — Vérification de la situation familiale de l'adoptant
Acte de mariage / PACS / attestation de concubinage avec le parent biologique Recommandée — Justifie la réduction de l'écart d'âge à 10 ans — Art. 344 C. civ.
Rapport circonstancié sur les motifs de l'adoption Obligatoire — Démonstration de l'intérêt de l'adopté — Art. 353 C. civ.

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Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre adoption simple et adoption plénière ?

L'adoption simple (Art. 360 à 370-2 C. civ.) crée un lien de filiation supplémentaire sans rompre les liens avec la famille d'origine : l'adopté conserve ses droits successoraux dans les deux familles (Art. 364 C. civ.) et son nom d'origine s'ajoute en principe à celui de l'adoptant (Art. 363 C. civ.). L'adoption plénière (Art. 343 à 359 C. civ.) substitue intégralement la nouvelle filiation à la filiation d'origine, qui disparaît irrévocablement. L'adoption plénière est limitée aux enfants de moins de 15 ans (avec exceptions) ; l'adoption simple est possible à tout âge.

Quelles sont les conditions d'âge pour adopter en adoption simple ?

Depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, l'adoptant doit être âgé d'au moins 26 ans (Art. 343-1 C. civ., ancien seuil de 28 ans abaissé par cette réforme). L'écart d'âge minimum avec l'adopté est de 15 ans (Art. 344 C. civ.), ramené à 10 ans en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin. Contrairement à l'adoption plénière, l'adoption simple est admise à tout âge (Art. 360 C. civ.) — y compris pour un adopté majeur.

Quels consentements sont nécessaires pour l'adoption simple ?

L'article 348 du Code civil impose le consentement des deux parents biologiques lorsque la filiation est établie à leur égard. Ce consentement est recueilli par acte authentique reçu par notaire ou par les services consulaires français (Art. 348-3 C. civ.) et peut être rétracté pendant 2 mois. Si l'adopté a plus de 13 ans, son consentement personnel est obligatoire et doit également être recueilli devant notaire (Art. 360 al. 3 C. civ.). En cas de refus abusif des parents, le tribunal peut prononcer l'adoption malgré ce refus (Art. 348-6 C. civ.). Le Procureur de la République est entendu (Art. 353 C. civ.).

L'adoption simple est-elle révocable ?

Oui, contrairement à l'adoption plénière qui est définitive. L'article 370 du Code civil prévoit que l'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves, à la demande de l'adoptant (si l'adopté a plus de 15 ans), à la demande de l'adopté, ou à la demande du ministère public. La révocation fait cesser les effets de l'adoption pour l'avenir, sans rétroactivité. Les motifs graves sont appréciés souverainement par les juges du fond : ingratitude, indignité, faits d'une particulière gravité rompant le lien d'affection.

Quels sont les effets successoraux de l'adoption simple ?

L'article 368 du Code civil confère à l'adopté simple les mêmes droits successoraux qu'un enfant biologique à l'égard de l'adoptant et de ses descendants. Toutefois, l'article 368-1 précise qu'il n'est pas héritier réservataire des ascendants de l'adoptant. L'adopté conserve également ses droits successoraux intégraux dans sa famille d'origine (Art. 364 C. civ.) — il hérite donc dans les deux familles. Sur le plan fiscal, l'article 786 du Code général des impôts applique les droits de mutation en ligne directe sous conditions strictes (notamment soins et secours non interrompus pendant la minorité, ou six ans au moins pour un adopté majeur).

Le ministère d'un avocat est-il obligatoire ?

Oui. L'article 1166 du Code de procédure civile impose la représentation par un avocat pour toute procédure d'adoption devant le Tribunal Judiciaire. La requête doit être rédigée, signée et déposée par un avocat inscrit au barreau du ressort du tribunal compétent, par voie électronique via le RPVA. Le présent modèle vous aide à structurer le dossier transmis à votre conseil.

Combien de temps dure la procédure d'adoption simple ?

La procédure est gracieuse et écrite. Le délai moyen constaté entre le dépôt de la requête et le prononcé du jugement est de 6 à 12 mois selon les juridictions et la complexité du dossier (audition du Procureur de la République, éventuelles investigations sociales, opposition). Le jugement est ensuite transcrit à l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Un appel est possible dans les 15 jours de la notification (Art. 1170 CPC).

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