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Avocat divorce

Téléchargez un modèle de lettre pour mandat d'avocat en divorce conforme au droit français 2026. Personnalisez et utilisez-le facilement.

Ce modèle vous permet d'adresser à l'avocat de votre choix une lettre de mission formelle pour engager une procédure de divorce. Il prépare le premier rendez-vous, demande une convention d'honoraires écrite préalable (obligatoire) et rappelle le cadre légal applicable. La représentation par avocat est obligatoire dans toute procédure de divorce ; ce courrier est l'étape préalable indispensable au mandat effectif.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir identifié au moins un avocat (Barreau local, annuaire CNB sur https://cnb.avocat.fr/fr/annuaire-avocats)
  • Disposer des éléments de votre situation matrimoniale (date de mariage, régime, enfants)
  • Avoir réfléchi au type de divorce envisagé (sous réserve de l'analyse juridique de l'avocat)
  • Préparer les justificatifs de ressources si vous envisagez de demander l'aide juridictionnelle

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle gratuit en ligne

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Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

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Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
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  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 15 jours de réflexion entre la réception du projet de convention de divorce par consentement mutuel et sa signature (Art. 229-4 C. civ.) — point de départ : Date de réception du projet de convention par l'époux destinataire
  • 1 an de cessation de la communauté de vie minimum pour engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal (Art. 238 C. civ.) — point de départ : Début effectif de la cessation de la communauté de vie

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

La représentation par avocat est-elle obligatoire en divorce ?
Oui, dans tous les cas. Pour les divorces judiciaires (acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, faute), la représentation par avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales (Art. 1108 CPC). Pour le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire (Art. 229-1 C. civ.), chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : la représentation conjointe par un avocat unique n'est plus admise.
Quels sont les quatre types de divorce prévus par le Code civil ?
1) Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire (Art. 229-1 à 229-4 C. civ.) ; 2) Le divorce accepté pour acceptation du principe de la rupture du mariage (Art. 233 et 234 C. civ.) ; 3) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, après au moins un an de cessation de la communauté de vie (Art. 237 et 238 C. civ.) ; 4) Le divorce pour faute (Art. 242 à 246 C. civ.). Pour les divorces judiciaires, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire est compétent (Art. 1070 CPC).
La convention d'honoraires écrite est-elle obligatoire ?
Oui. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, modifiant l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'avocat doit conclure avec son client une convention d'honoraires écrite préalablement à toute diligence, précisant le montant ou le mode de calcul des honoraires (forfait, taux horaire), les frais et débours, et les modalités de paiement. L'absence de convention écrite expose l'avocat à un manquement déontologique et à un encadrement plus strict par le Bâtonnier en cas de contestation.
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un divorce ?
Oui, sous conditions de ressources (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée). L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle selon votre revenu fiscal de référence, votre patrimoine et la composition de votre foyer. Le formulaire (Cerfa 16146) est à déposer au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire compétent. Vérifiez préalablement les plafonds en vigueur sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074. L'avocat que vous mandatez doit accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Quelles mesures provisoires peuvent être ordonnées pendant la procédure ?
Lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut ordonner toutes mesures nécessaires (Art. 254 et 255 C. civ.) : attribution de la jouissance du domicile conjugal, fixation de la résidence des enfants et du droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire pour les enfants et contribution aux charges du mariage, désignation d'un notaire pour préparer la liquidation du régime matrimonial. Ces mesures s'appliquent jusqu'au prononcé définitif du divorce.
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Les durées indicatives sont les suivantes : le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats prend environ 2 à 4 mois (délai obligatoire de 15 jours de réflexion entre l'envoi du projet et la signature — Art. 229-4 C. civ.) ; le divorce accepté prend généralement 8 à 14 mois ; le divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute peut durer 18 à 24 mois en première instance. Ces durées varient fortement selon la juridiction, la complexité du patrimoine, l'existence d'enfants et la conflictualité des parties.
Puis-je changer d'avocat en cours de procédure ?
Oui, vous disposez du libre choix de votre avocat à tout moment (Art. 7 Loi 71-1130). Vous devez notifier la rupture du mandat par lettre recommandée et régler les honoraires dus pour les diligences déjà accomplies. Le nouvel avocat se met en rapport avec son confrère pour la transmission du dossier (article 9 du Règlement intérieur national). En cas de désaccord sur les honoraires restant dus, le Bâtonnier du Barreau de l'avocat sortant tranche le litige.

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  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
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