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Bail ALUR

Telechargez un modele de bail ALUR conforme a la loi 2026, redacte par un avocat. Simple, complet et personnalise.

Ce modèle de bail d'habitation est conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et reprend la structure du bail-type imposé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Il couvre les locations vides à usage de résidence principale et peut être adapté aux locations meublées. Il intègre le calendrier de décence énergétique issu de la loi Climat-Résilience 2021.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer du titre de propriété et de l'attestation de copropriété le cas échéant
  • Faire réaliser le Dossier de Diagnostic Technique complet (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, état des risques) AVANT signature
  • Vérifier que le logement n'est pas classé G au DPE depuis le 1er janvier 2025 (interdiction de location)
  • Mesurer ou faire mesurer la surface habitable selon Art. R.156-1 CCH (loi Boutin) — erreur > 5 % peut entraîner une diminution du loyer
  • Identifier si le logement est en zone tendue (décret 2013-392) et si une commune est concernée par l'encadrement des loyers (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, etc.)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

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Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

5 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 3 mois (préavis locataire de droit commun) (Art. 15-I loi 89-462) — point de départ : Réception du congé par le bailleur (LRAR, signification ou remise en main propre contre récépissé)
  • 1 mois (préavis locataire réduit en zone tendue, mutation, perte d'emploi, RSA/AAH, +60 ans malade, violences conjugales) (Art. 15-I loi 89-462) — point de départ : Réception du congé motivé par le bailleur, accompagné des justificatifs
  • 6 mois (préavis bailleur — uniquement à l'échéance, motif obligatoire) (Art. 15-I loi 89-462) — point de départ : Réception du congé par le locataire (LRAR ou signification)
  • Restitution du dépôt de garantie : 1 mois si état des lieux de sortie conforme, 2 mois sinon — majoration 10 % du loyer par mois de retard (Art. 22 loi 89-462) — point de départ : Restitution des clés par le locataire
  • 3 ans pour toute action dérivée du contrat (loyers impayés, charges, dépôt de garantie, réparations) (Art. 7-1 loi 89-462) — point de départ : Jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'agir

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelles sont les mentions obligatoires d'un bail ALUR ?
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, impose au minimum 11 mentions : identité des parties (nom et domicile du bailleur, nom du locataire), date de prise d'effet et durée, consistance et destination du logement, désignation des locaux et équipements à usage privatif et commun, surface habitable mesurée selon Art. R.156-1 CCH (loi Boutin), montant du loyer et modalités de paiement, montant et date du versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire (sauf vacance > 18 mois), nature et montant des travaux effectués depuis le précédent locataire, montant du dépôt de garantie, modalités de récupération des charges, et le cas échéant les honoraires d'agence à la charge du locataire. Le bail-type est fixé par décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
Quelle est la durée minimale d'un bail d'habitation vide ?
L'article 10 de la loi 89-462 fixe la durée minimale à **3 ans** lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale (SCI dont les associés sont parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclus), et à **6 ans** pour les autres personnes morales (SARL, SAS, SCI non familiale, etc.). Pour un bail meublé, la durée est de 1 an renouvelable tacitement (Art. 25-7), ou 9 mois non reconductibles pour les étudiants. Toute clause stipulant une durée inférieure est nulle et la durée légale s'applique d'office.
Quel préavis pour donner congé du bail ?
Le locataire peut donner congé **à tout moment**, sans motif, avec un préavis de **3 mois** (régime général) ou **1 mois** dans les cas prévus à l'Art. 15-I : zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, premier emploi, attribution d'un logement social, personnes > 60 ans pour raison de santé, bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, victimes de violences conjugales sur production d'une ordonnance de protection. Le bailleur ne peut donner congé **qu'à l'échéance**, avec un préavis de **6 mois**, et uniquement pour reprise (lui ou un proche), vente (avec droit de préemption du locataire), ou motif légitime et sérieux.
Quel est le plafond du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est plafonné par l'Art. 22 loi 89-462 à **un mois de loyer hors charges pour un logement vide**, et **deux mois de loyer hors charges pour un logement meublé**. Toute somme supérieure est nulle. Le dépôt doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. En cas de retard, le dépôt est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (Art. 22 al. 5).
Mon logement est classé G au DPE, puis-je encore le louer ?
**Non.** Depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi Climat-Résilience du 22 août 2021, les logements classés G sont considérés comme indécents (Art. 6 loi 89-462). Vous ne pouvez plus établir de nouveau bail. Pour les baux en cours, le locataire peut saisir le juge pour exiger des travaux d'isolation sous astreinte, une diminution de loyer, voire la résiliation aux torts du bailleur. Calendrier : F interdit au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034. Un audit énergétique est obligatoire avant toute vente d'un logement F ou G depuis le 1er avril 2023.
Le locataire peut-il sous-louer le logement ?
**Non, sauf accord écrit du bailleur.** L'Art. 8 loi 89-462 interdit toute cession du bail et toute sous-location sans l'accord exprès et écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer de sous-location qui ne peut excéder celui payé par le locataire principal. La sous-location non autorisée constitue un manquement grave permettant la résiliation du bail aux torts du locataire et le versement de dommages-intérêts. Les locations courte durée type Airbnb sont également soumises à cette interdiction et peuvent faire l'objet de sanctions municipales (jusqu'à 50 000 € d'amende dans les communes en zone tendue ayant adopté un règlement).
Comment fonctionne la révision annuelle du loyer ?
L'Art. 17-1 loi 89-462 autorise une révision annuelle du loyer en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié trimestriellement par l'INSEE. Formule : nouveau loyer = ancien loyer × (IRL du trimestre de référence à la date de révision / IRL du trimestre de référence à la date de signature ou de dernière révision). La révision ne peut intervenir qu'une fois par an, à la date convenue au bail. Si la clause n'est pas prévue ou si l'IRL de référence n'est pas mentionné, la révision ne peut s'appliquer. La prescription de l'action en révision est de 1 an (Art. 17-1). **Plafonnement temporaire** : la loi 2022-1158 du 16 août 2022 a plafonné les hausses IRL à 3,5 % jusqu'en 2024 ; vérifier les dispositions en vigueur à la date de révision.
Que faire en cas de loyer impayé ?
Procédure de l'Art. 24 loi 89-462 modifié par la loi 2023-668 : (1) Envoyer une mise en demeure simple par LRAR. (2) En cas de persistance, faire signifier par commissaire de justice un **commandement de payer** visant la clause résolutoire — le locataire dispose de **6 semaines** (anciennement 2 mois, réduit par la loi anti-squat de 2023) pour régulariser. (3) En cas d'échec, saisir le juge des contentieux de la protection en référé pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir l'expulsion. (4) L'expulsion ne peut intervenir pendant la **trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars** (Art. L.412-6 CPCE). Pensez à activer la garantie loyers impayés (GLI) ou la garantie Visale d'Action Logement avant tout impayé.

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