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Accueil › Types de litiges › Travaux non autorisés en copropriété
Immobilier

Agir contre des travaux non autorisés en copropriété

Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble nécessitent l'autorisation préalable de l'assemblée générale. À défaut, la remise en état peut être exigée.

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Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure de remise en état (LRAR)
Synthèse juridique : autorisation AG et parties communes (loi 1965)
Constat des travaux réalisés sans autorisation
Plan d'action graduée (mise en demeure, AG, tribunal)

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

5 ans à compter de la connaissance des travaux (art. 42 loi 1965). 10 ans maximum à compter de la réalisation.

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Remise en état intégrale aux frais du contrevenant + dommages-intérêts pour trouble de jouissance + dépens.

⚖️
Juridiction compétente

Tribunal judiciaire. Référé possible en cas de danger ou de travaux en cours.

Que faire face à des travaux non autorisés en copropriété

En copropriété, tout copropriétaire jouit librement de ses parties privatives à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). Les travaux affectant les parties communes, l'aspect extérieur de l'immeuble ou sa structure nécessitent une autorisation préalable de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires). Sont concernés notamment : l'abattement de murs porteurs, la modification de façades, l'installation de climatiseurs visibles, la transformation de balcons ou la création d'ouvertures.

Lorsque des travaux sont réalisés sans cette autorisation, le syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic) ou tout copropriétaire lésé peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la remise en état aux frais du contrevenant (article 15 de la loi du 10 juillet 1965 : le syndicat a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble). L'action se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance des travaux (article 42 de la loi de 1965). Le juge peut ordonner la démolition des ouvrages irréguliers et allouer des dommages-intérêts pour le préjudice subi par la copropriété ou les voisins.

Les étapes de la procédure

1

Constater les travaux irréguliers

Faire établir un constat de commissaire de justice décrivant les travaux réalisés sans autorisation.

2

Mise en demeure du copropriétaire

LRAR exigeant la remise en état sous 30 jours, visant les articles 9 et 25 de la loi de 1965.

3

Inscription à l'ordre du jour de l'AG

Demander au syndic d'inscrire la question en AG : autorisation à posteriori ou action judiciaire.

4

Action en justice si nécessaire

Saisir le TJ pour obtenir la remise en état sous astreinte et des dommages-intérêts.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

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Questions fréquentes — Travaux non autorisés en copropriété

Tous les travaux affectant les parties communes, la structure de l'immeuble ou son aspect extérieur nécessitent un vote en assemblée générale. Cela inclut : la modification de murs porteurs, la création ou la suppression d'ouvertures en façade, l'installation de climatiseurs ou antennes visibles de l'extérieur, la transformation de balcons ou terrasses communes, le changement de revêtement de façade et la modification des canalisations communes. Même des travaux réalisés dans des parties privatives peuvent nécessiter un vote s'ils impactent les parties communes (par exemple, un percement de dalle pour créer un escalier intérieur).

Le syndic peut adresser une mise en demeure de remise en état sans autorisation préalable de l'assemblée générale, au titre de sa mission de conservation de l'immeuble (article 18 de la loi de 1965). En revanche, pour engager une action judiciaire, il doit en principe obtenir l'autorisation de l'assemblée générale (article 55 du décret de 1967). Exception : en cas d'urgence avérée (danger pour la sécurité), le syndic peut agir en référé sans attendre le vote. Tout copropriétaire peut également agir individuellement s'il subit un préjudice personnel.

Oui, l'assemblée générale peut voter à posteriori l'autorisation des travaux déjà réalisés, à la majorité de l'article 25. Si cette majorité n'est pas atteinte mais que le projet recueille au moins un tiers des voix, un second vote à la majorité de l'article 24 (majorité simple des présents) peut suffire. Toutefois, la régularisation n'est pas un droit : l'AG peut refuser et exiger la remise en état. En cas de régularisation, le copropriétaire échappe à la démolition mais peut rester redevable de dommages-intérêts envers la copropriété pour le trouble causé.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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