Bail mobilité — Modèle de contrat de location meublée 1 à 10 mois

Name: Bail mobilité — Modèle de contrat de location meublée 1 à 10 mois
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: bail-mobilite
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modèle bail mobilité 2026 conforme Loi ELAN Art. 25-12 à 25-18 : durée 1-10 mois, sans dépôt de garantie, charges au forfait. Word/PDF prêt à signer.

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois) créé par la Loi ELAN du 23 novembre 2018, strictement réservé à 7 situations de mobilité (formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation, mission temporaire). Ses spécificités majeures : interdiction du dépôt de garantie, non-renouvelable, charges au forfait sans régularisation, préavis locataire d'un mois. Ce modèle s'adresse aux bailleurs (particuliers ou personnes morales) souhaitant proposer un logement meublé à un locataire éligible.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Document principal

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Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Vérifier que le locataire entre dans l'une des 7 situations limitatives de l'article 25-12 et exiger un justificatif (convention de stage, ordre de mission, certificat de scolarité, contrat d'apprentissage, attestation employeur de mutation, etc.)
Disposer d'un logement meublé respectant la liste du décret 2015-981 du 31/07/2015 (literie, table, chaises, étagères, luminaires, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, matériel d'entretien)
Faire réaliser le dossier de diagnostic technique : DPE, ERP, CREP (si avant 1949), amiante (si avant 1997), électricité/gaz si installation > 15 ans
Souscrire ou vérifier l'assurance propriétaire non occupant (PNO) et exiger du locataire son attestation d'assurance habitation
Si zone d'encadrement des loyers : vérifier le loyer de référence majoré applicable sur le site de la préfecture / observatoire local

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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Délai 1 à 3 semaines
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Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

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4 champs à personnaliser dans Bail mobilité — Modèle de contrat de location meublée 1 à 10 mois

Motif justifiant le bail mobilité

Le bail mobilité est strictement réservé aux 7 situations limitatives de l'article 25-12 de la Loi du 6 juillet 1989. Si le locataire ne relève d'aucune de ces situations, vous devez recourir au bail meublé classique d'un an minimum (Titre Ier bis de la même loi). Une fausse déclaration peut entraîner la requalification judiciaire du bail.

Exemple : Étudiant en master 2 venant à Bordeaux pour un stage de 6 mois : motif = 'Stage' ; justificatif = convention de stage tripartite signée par l'employeur, le stagiaire et l'établissement d'enseignement.

Erreurs courantes :

Conclure un bail mobilité pour un locataire en CDI (situation non éligible — recourir au meublé classique 1 an)
Omettre de demander et d'annexer le justificatif
Conclure plusieurs baux mobilité successifs sur le même logement avec le même locataire : interdit (Art. 25-14)

Durée du bail (en mois)

La durée est obligatoirement comprise entre 1 et 10 mois. Une seule modification par avenant est possible pour prolonger la durée, sans jamais dépasser 10 mois au total. À l'issue, si vous souhaitez reloger le même locataire dans le même logement, vous devez conclure un nouveau bail soumis au régime de droit commun (meublé classique d'un an minimum).

Exemple : Bail mobilité de 6 mois pour un stage du 01/03/2026 au 31/08/2026, prolongeable une fois par avenant jusqu'à 10 mois maximum (soit jusqu'au 31/12/2026).

Erreurs courantes :

Indiquer une durée < 1 mois ou > 10 mois (nullité de la clause de durée et requalification possible)
Prévoir une clause de tacite reconduction : interdite et réputée non écrite

Forfait de charges mensuel

Spécificité majeure du bail mobilité : les charges sont récupérées **uniquement sous forme de forfait**, jamais via régularisation annuelle (Art. 25-16). Le montant doit être proportionné aux charges réelles habituellement supportées sur le logement. Un forfait manifestement disproportionné peut être contesté judiciairement.

Exemple : Pour un studio de 25 m² avec chauffage électrique individuel, eau froide et entretien des parties communes : forfait de 30 à 60 € selon la ville et la copropriété.

Erreurs courantes :

Prévoir une 'provision sur charges' avec régularisation : interdit en bail mobilité
Fixer un forfait manifestement supérieur aux charges réelles : risque de contestation

Encadrement des loyers

Au 9 mai 2026, l'encadrement des loyers s'applique à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, ainsi qu'aux EPT Plaine Commune et Est Ensemble en Île-de-France. Vérifier le loyer de référence majoré applicable sur le site de la préfecture concernée ou de l'observatoire local des loyers. Le dépassement expose à une amende administrative DGCCRF jusqu'à 5 000 € (PP) / 15 000 € (PM).

Exemple : Studio de 25 m² à Bordeaux : loyer de référence majoré 27,50 €/m² → loyer plafond = 25 × 27,50 = 687,50 € charges comprises. Si vous souhaitez fixer un loyer supérieur, vous devez justifier d'un 'complément de loyer' pour caractéristiques exceptionnelles du logement (vue, terrasse, etc.).

Erreurs courantes :

Ignorer l'encadrement lorsqu'il est applicable
Confondre loyer de référence et loyer de référence majoré (+ 20 %)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

1 mois pour la résiliation anticipée par le locataire (Art. 25-15 Loi 89-462) — point de départ : Réception du congé par le bailleur
Durée du bail : 1 à 10 mois maximum, non renouvelable (Art. 25-14 Loi 89-462) — point de départ : Date de prise d'effet du bail
3 ans pour les actions en paiement de loyer et de charges entre bailleur et locataire (Art. 7-1 Loi 89-462) — point de départ : Date d'exigibilité du loyer ou de la charge impayée

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Vos questions, nos réponses

Le bail mobilité peut-il être conclu avec un locataire en CDI ?

Non, sauf si ce locataire en CDI relève de l'une des 7 situations limitatives : mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité. Un CDI 'classique' avec emménagement dans le logement comme résidence principale ne relève pas du bail mobilité — il faut conclure un bail meublé classique d'un an (Titre Ier bis Loi 89-462). Conclure un bail mobilité hors situation éligible expose à la requalification judiciaire (Art. 25-12).

Peut-on exiger un dépôt de garantie sur un bail mobilité ?

Non. L'article 25-14, alinéa 2 de la Loi du 6 juillet 1989 interdit expressément le dépôt de garantie en bail mobilité. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le bailleur peut en revanche solliciter la garantie VISALE (Action Logement, gratuite) ou un cautionnement personnel d'un tiers (Art. 22-1 Loi 89-462).

Le bail mobilité peut-il être renouvelé ?

Non. Le bail mobilité n'est ni renouvelable ni reconductible (Art. 25-14, al. 3). Une seule modification par avenant est admise pour prolonger la durée, sans dépasser 10 mois au total. Si, à l'échéance, le bailleur et le locataire souhaitent prolonger la relation locative sur le même logement, ils doivent conclure un nouveau contrat soumis au régime du meublé classique (durée minimale d'un an, dépôt de garantie possible, etc.).

Comment fonctionnent les charges en bail mobilité ?

Les charges récupérables sont versées uniquement sous forme de **forfait mensuel** simultanément au loyer (Art. 25-16). Aucune régularisation annuelle n'est possible, contrairement au bail meublé classique. Le montant du forfait doit être proportionné aux charges réellement supportées par le bailleur. Un forfait manifestement disproportionné peut être contesté devant le Tribunal Judiciaire.

Le locataire peut-il résilier le bail avant son terme ?

Oui, à tout moment, avec un préavis d'un mois (Art. 25-15). Le congé est notifié au bailleur par LRAR, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé. Le préavis court à compter de la réception du congé. Aucun motif n'est requis. Le bailleur, en revanche, ne peut pas résilier avant le terme, sauf inexécution grave par le locataire (impayé, troubles de voisinage caractérisés).

Que se passe-t-il si le locataire reste dans les lieux après l'échéance ?

Le bail mobilité prend fin de plein droit à l'échéance, sans qu'un congé soit nécessaire. Si le locataire se maintient dans les lieux après cette date, il devient occupant sans droit ni titre. Le bailleur doit alors engager une procédure d'expulsion devant le Tribunal Judiciaire. Attention : si le bailleur tolère le maintien (encaisse les 'loyers' postérieurs sans réserve), un nouveau bail tacite peut être caractérisé, qui sera nécessairement soumis au régime meublé classique d'un an minimum (Cass. civ. 3e, 30/10/2013 n° 12-21.034 sur la qualification du bail).

La garantie VISALE est-elle compatible avec le bail mobilité ?

Oui, et elle est particulièrement adaptée puisque le dépôt de garantie est interdit. VISALE est délivrée gratuitement par Action Logement Services et couvre les impayés de loyer et de charges ainsi que les dégradations locatives. Elle s'adresse notamment aux locataires de moins de 30 ans et aux salariés en mobilité. Le bailleur doit déposer une demande sur www.visale.fr avant la signature du bail.

Quelle est la fiscalité du bail mobilité pour le bailleur ?

Le bail mobilité étant une location meublée, les loyers perçus relèvent du régime fiscal des **Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)**, et non des revenus fonciers. Selon les recettes annuelles, deux régimes sont possibles : micro-BIC (abattement forfaitaire de 50 % jusqu'à 77 700 € de recettes en 2026) ou régime réel (déduction des charges et amortissements). Une consultation avec un expert-comptable est recommandée si vous démarrez une activité locative meublée.

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