En bref
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie, réservé notamment aux étudiants. Il est régi par les articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989.
Définition et fondement juridique du bail mobilité
Art. 25-12, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
« Le bail mobilité est un contrat de location d'un logement meublé, consenti pour une durée allant d'un mois minimum à dix mois maximum, au profit d'un locataire justifiant d'une situation de mobilité temporaire au jour de la prise d'effet du bail. »
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — version consolidée
Conditions d'éligibilité et justificatifs du locataire étudiant
Art. 25-13, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
« Le locataire du bail mobilité justifie, à la date de prise d'effet du bail, être en études supérieures, en formation professionnelle, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire de service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. »
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — version consolidée
Cass. 3e civ., 4 février 2009, n° 07-20.980
« La troisième chambre civile a jugé que le logement meublé pris à bail par un étudiant constitue sa résidence principale au sens de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Durée du contrat, avenant et fin du bail
Utiliser l'avenant pour prolonger un séjour étudiant
Si l'étudiant a besoin de quelques semaines supplémentaires (prolongation de stage, examens de rattrapage), les parties peuvent signer un avenant au bail mobilité, à condition que la durée totale ne dépasse pas dix mois. Au-delà, il faut conclure un nouveau contrat de nature différente.
Régime financier : loyer, charges et interdiction du dépôt de garantie
Art. 25-15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
« Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur dans le cadre du bail mobilité. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le bailleur peut en revanche demander au locataire de recourir à la garantie Visale proposée par Action Logement. »
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — version consolidée
Clause de dépôt de garantie : nullité automatique
Certains bailleurs insèrent par méconnaissance une clause de dépôt de garantie dans le bail mobilité. Cette clause est réputée non écrite de plein droit. Le locataire qui aurait versé une somme à ce titre peut en exiger la restitution immédiate, assortie d'une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Garantie Visale et protections du locataire étudiant
Obtenir le visa Visale avant la signature du bail
L'étudiant doit impérativement obtenir son visa Visale en ligne sur le site visale.fr avant de signer le bail mobilité. Le bailleur active ensuite le contrat de cautionnement sur la même plateforme. Sans cette démarche préalable, le bailleur n'a aucune garantie financière en l'absence de dépôt de garantie.
Requalification et articulation avec les baux meublés voisins
Cass. 3e civ., 15 avril 1975, n° 73-14.391
« La Cour de cassation a jugé que des étudiants admis pour un an dans une maison d'étudiants par une commission d'admission, moyennant une redevance mensuelle représentant une participation aux frais, ne pouvaient se prévaloir de l'existence d'un bail. La convention s'analyse en une concession à titre précaire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Succession de baux mobilité sur le même logement
Un bailleur ne peut conclure un nouveau bail mobilité avec le même locataire pour le même logement à l'issue du premier contrat. Cette interdiction vise à empêcher le détournement du dispositif. En cas de succession frauduleuse, le second contrat sera requalifié en bail meublé classique d'un an renouvelable.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d'un bail mobilité pour un étudiant ?
Le bail mobilité a une durée comprise entre un et dix mois, fixée librement par les parties. Un avenant peut modifier cette durée une seule fois, sans que la durée totale ne dépasse dix mois. À l'expiration du terme, le contrat prend fin de plein droit sans reconduction possible.
Le bailleur peut-il exiger un dépôt de garantie dans un bail mobilité ?
Non. L'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 interdit formellement tout dépôt de garantie dans le cadre du bail mobilité. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le bailleur peut en revanche demander la souscription de la garantie Visale, gratuite pour l'étudiant.
Un étudiant en licence peut-il bénéficier d'un bail mobilité ?
Oui, à condition de justifier de sa qualité d'étudiant en études supérieures à la date de prise d'effet du bail. Un certificat de scolarité constitue le justificatif requis par l'article 25-13. Aucune exigence de mobilité géographique spécifique n'est imposée en sus.
Que se passe-t-il si le locataire reste après la fin du bail mobilité ?
Le maintien dans les lieux au-delà du terme entraîne la requalification automatique du contrat en bail meublé classique d'un an renouvelable, soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur devra alors respecter le régime protecteur de droit commun.
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