Agir en concurrence deloyale contre un concurrent ou ancien partenaire

Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure de cesser les actes de concurrence deloyale (LRAR)

Synthese juridique : concurrence deloyale, formes et sanctions

Dossier de preuves (constats, captures, temoignages)

Plan d'action : refere cessation, assignation au fond, indemnisation

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Informations juridiques clés

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Délai pour agir

5 ans a compter de la connaissance des faits (art. 2224 C. civ.).

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Ce que vous pouvez obtenir

Dommages-interets (perte de marge, atteinte a l'image), cessation sous astreinte, publication du jugement aux frais du condamne.

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Juridiction compétente

Tribunal de commerce (entre commercants) ou tribunal judiciaire. Refere pour cessation urgente.

Comment agir en concurrence deloyale : conditions, preuves et indemnisation

L'action en concurrence deloyale est fondee sur l'article 1240 du Code civil (anciennement 1382). La jurisprudence de la Cour de cassation distingue quatre formes de comportements deloyaux : la confusion (imitation de signes distinctifs d'un concurrent), le denigrement (propos discreditant un concurrent aupres de la clientele), la desorganisation (debauchage massif, espionnage industriel, violation de secrets d'affaires) et le parasitisme (exploitation indue de la notoriete ou des investissements d'autrui sans rien depenser soi-meme).

Le demandeur doit prouver trois elements : une faute (le comportement deloyal), un prejudice (perte de chiffre d'affaires, atteinte a l'image) et un lien de causalite. Le constat d'huissier (commissaire de justice) sur internet ou en point de vente constitue une preuve determinante. L'action peut etre portee devant le tribunal de commerce (entre commercants) ou le tribunal judiciaire, en refere pour faire cesser le trouble et au fond pour l'indemnisation. La prescription est de 5 ans (art. 2224 C. civ.).

Les étapes de la procédure

1

Reunir les preuves des actes deloyaux

Constats d'huissier, captures d'ecran, temoignages clients, analyse comparative des offres.

2

Mise en demeure de cesser

LRAR detaillant les faits, le fondement juridique (art. 1240 C. civ.) et les consequences judiciaires.

3

Refere cessation si urgence

Assignation en refere devant le president du tribunal de commerce pour cessation immediate sous astreinte.

4

Action au fond en indemnisation

Assignation pour dommages-interets, publication du jugement, cessation definitive.

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Guides pratiques

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Questions fréquentes — Concurrence deloyale

Quelle difference entre concurrence deloyale et contrefacon ?

La contrefacon sanctionne l'atteinte a un droit de propriete intellectuelle (marque, brevet, droit d'auteur) et releve des articles L716-1 (marques), L615-1 (brevets) ou L335-2 (droit d'auteur) du Code de la propriete intellectuelle. La concurrence deloyale, fondee sur l'article 1240 du Code civil, ne necessite aucun titre de propriete intellectuelle : elle sanctionne un comportement deloyal entre concurrents. Les deux actions peuvent etre cumulees si un meme acte constitue a la fois une contrefacon et un acte de concurrence deloyale, a condition que le prejudice invoque au titre de la concurrence deloyale soit distinct de celui de la contrefacon.

Comment prouver le denigrement d'un concurrent ?

Le denigrement est constitue par la divulgation d'informations depriciatives sur un concurrent identifie ou identifiable aupres de la clientele. Les preuves peuvent etre : des constats de commissaire de justice sur des publications en ligne ou des courriers adresses a des clients, des captures d'ecran horodatees (avec constat si possible), des temoignages de clients ayant recu les propos denigrants, des enregistrements de conversations (admissibles si proportionnes). La veracite des propos n'est pas une cause d'exoneration si la divulgation est faite dans une intention de nuire ou avec une legerete blameuse (Cass. com. 24 septembre 2013, n 12-19.790).

Quel montant de dommages-interets peut-on esperer en concurrence deloyale ?

Le prejudice est evalue souverainement par les juges du fond. Il comprend generalement : la perte de marge sur les clients detournes (calculee sur la base du chiffre d'affaires perdu et du taux de marge), l'atteinte a l'image de marque (evaluee forfaitairement), et les investissements inutilement engages pour contrer les actes deloyaux. En pratique, les tribunaux de commerce accordent entre 10 000 et plusieurs millions d'euros selon l'ampleur du detournement. La publication du jugement dans la presse specialisee aux frais du condamne et la cessation sous astreinte (500 a 5 000 EUR par jour d'infraction) completent frequemment la reparation.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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