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Informations juridiques clés
5 ans à compter de la connaissance des faits (art. 2224 C. civ.).
Dommages-intérêts (perte de marge, atteinte à l'image), cessation sous astreinte, publication du jugement aux frais du condamné.
Tribunal de commerce (entre commerçants) ou tribunal judiciaire. Référé pour cessation urgente.
Comment agir en concurrence déloyale : conditions, preuves et indemnisation
L'action en concurrence déloyale est fondée sur l'article 1240 du Code civil (anciennement 1382). La jurisprudence de la Cour de cassation distingue quatre formes de comportements déloyaux : la confusion (imitation de signes distinctifs d'un concurrent), le dénigrement (propos discréditant un concurrent auprès de la clientèle), la désorganisation (débauchage massif, espionnage industriel, violation de secrets d'affaires) et le parasitisme (exploitation indue de la notoriété ou des investissements d'autrui sans rien dépenser soi-même).
Le demandeur doit prouver trois éléments : une faute (le comportement déloyal), un préjudice (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image) et un lien de causalité. Le constat de commissaire de justice sur internet ou en point de vente constitue une preuve déterminante. L'action peut être portée devant le tribunal de commerce (entre commerçants) ou le tribunal judiciaire, en référé pour faire cesser le trouble et au fond pour l'indemnisation. La prescription est de 5 ans (art. 2224 C. civ.).
Les étapes de la procédure
Réunir les preuves des actes déloyaux
Constats de commissaire de justice, captures d'écran, témoignages clients, analyse comparative des offres.
Mise en demeure de cesser
LRAR détaillant les faits, le fondement juridique (art. 1240 C. civ.) et les conséquences judiciaires.
Référé cessation si urgence
Assignation en référé devant le président du tribunal de commerce pour cessation immédiate sous astreinte.
Action au fond en indemnisation
Assignation pour dommages-intérêts, publication du jugement, cessation définitive.
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Guides pratiques & outils
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Questions fréquentes — Concurrence déloyale
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.