Agir contre un abus de dependance economique

Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure de cesser les pratiques abusives (LRAR)

Synthese juridique : dependance economique et pratiques restrictives

Analyse du desequilibre contractuel et preuves de la dependance

Plan d'action : DGCCRF, Autorite de la concurrence, tribunal de commerce

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Informations juridiques clés

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Délai pour agir

5 ans pour les pratiques anticoncurrentielles (art. L462-7 C. com.). 5 ans pour les pratiques restrictives (art. L442-4 C. com.).

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Ce que vous pouvez obtenir

Dommages-interets (perte de marge, prejudice commercial), nullite des clauses abusives, amende civile jusqu'a 5 % du CA France, cessation des pratiques.

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Juridiction compétente

Tribunal de commerce specialement designe (8 en France). Autorite de la concurrence. DGCCRF.

Comment caracteriser et combattre un abus de dependance economique

L'article L420-2 alinea 2 du Code de commerce interdit l'exploitation abusive par une entreprise de l'etat de dependance economique dans lequel se trouve un partenaire commercial (client ou fournisseur) qui ne dispose pas de solution equivalente. Quatre conditions cumulatives doivent etre reunies : un etat de dependance economique (part preponderante du chiffre d'affaires, absence de solution alternative equivalente), un abus (conditions contractuelles desequilibrees, refus de vente, discriminations tarifaires), une affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marche concerne, et un lien de causalite.

Par ailleurs, l'article L442-1 du Code de commerce vise plus largement le desequilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sans exiger la preuve de la dependance economique. L'Autorite de la concurrence et la DGCCRF peuvent etre saisies. Les sanctions incluent des amendes civiles pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires en France, la nullite des clauses abusives et des dommages-interets. L'action peut etre menee devant le tribunal de commerce (specialement designe pour les pratiques anticoncurrentielles) ou par saisine de l'Autorite de la concurrence.

Les étapes de la procédure

1

Documenter la dependance et les pratiques abusives

Reunir les donnees chiffrees (CA dependant), contrats, factures, correspondances montrant le desequilibre.

2

Mise en demeure de cesser les pratiques

LRAR detaillant les pratiques abusives, les fondements juridiques et les recours envisages.

3

Saisir la DGCCRF ou l'Autorite de la concurrence

Plainte aupres de la DGCCRF (enquete administrative) ou saisine de l'Autorite de la concurrence.

4

Action en justice pour indemnisation

Assignation devant le tribunal de commerce specialise. Demande de nullite des clauses, dommages-interets, cessation.

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Questions fréquentes — Abus de dependance economique

Comment prouver l'etat de dependance economique envers un partenaire ?

La dependance economique se demontre par un faisceau d'indices : la part du partenaire dominant dans le chiffre d'affaires de l'entreprise dependante (generalement superieure a 30-40 %), l'absence de solution alternative equivalente sur le marche (pas de substitut comparable en qualite, prix ou delai), la notoriete de la marque du partenaire (indispensable pour l'activite), et l'importance des investissements specifiques realises pour cette relation commerciale. La Cour de cassation exige que ces criteres soient analyses in concreto, et non sur la base de simples affirmations (Cass. com. 12 octobre 2010, n 09-16.113).

Quelle difference entre abus de dependance economique et abus de position dominante ?

L'abus de position dominante (article L420-2 alinea 1 du Code de commerce) vise une entreprise detenant une position dominante sur un marche defini (part de marche generalement superieure a 50 %). L'abus de dependance economique (alinea 2) ne necessite pas de position dominante sur le marche : il suffit que le partenaire commercial soit en situation de dependance, meme si l'entreprise dominante a une part de marche limitee. En pratique, l'abus de dependance economique est plus difficile a prouver car il faut demontrer cumulativement la dependance, l'abus et l'affectation de la concurrence sur le marche.

Peut-on saisir l'Autorite de la concurrence pour abus de dependance economique ?

Oui. L'Autorite de la concurrence est competente pour connaitre des abus de dependance economique au titre de l'article L420-2 du Code de commerce. La saisine peut etre faite par toute entreprise, par le ministre de l'Economie ou par l'Autorite elle-meme (auto-saisine). L'Autorite peut prononcer des injonctions de cesser la pratique, des astreintes et des sanctions pecuniaires pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial du groupe. En parallele, la victime peut agir devant le tribunal de commerce specialise pour obtenir des dommages-interets. La DGCCRF peut egalement intervenir pour les pratiques restrictives relevant de l'article L442-1 du Code de commerce.

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