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Accueil › Types de litiges › Abus de dépendance économique
Commercial

Agir contre un abus de dépendance économique

L'abus de dépendance économique est prohibé par l'article L420-2 alinéa 2 du Code de commerce. Il vise l'exploitation abusive par une entreprise de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve un partenaire commercial.

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Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure de cesser les pratiques abusives (LRAR)
Synthèse juridique : dépendance économique et pratiques restrictives
Analyse du déséquilibre contractuel et preuves de la dépendance
Plan d'action : DGCCRF, Autorité de la concurrence, tribunal de commerce

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

5 ans pour les pratiques anticoncurrentielles (art. L462-7 C. com.). 5 ans pour les pratiques restrictives (art. L442-4 C. com.).

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Dommages-intérêts (perte de marge, préjudice commercial), nullité des clauses abusives, amende civile jusqu'à 5 % du CA France, cessation des pratiques.

⚖️
Juridiction compétente

Tribunal de commerce spécialement désigné (8 en France). Autorité de la concurrence. DGCCRF.

Comment caractériser et combattre un abus de dépendance économique

L'article L420-2 alinéa 2 du Code de commerce interdit l'exploitation abusive par une entreprise de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve un partenaire commercial (client ou fournisseur) qui ne dispose pas de solution équivalente. Quatre conditions cumulatives doivent être réunies : un état de dépendance économique (part prépondérante du chiffre d'affaires, absence de solution alternative équivalente), un abus (conditions contractuelles déséquilibrées, refus de vente, discriminations tarifaires), une affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marché concerné, et un lien de causalité.

Par ailleurs, l'article L442-1 du Code de commerce vise plus largement le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sans exiger la preuve de la dépendance économique. L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF peuvent être saisies. Les sanctions incluent des amendes civiles pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires en France, la nullité des clauses abusives et des dommages-intérêts. L'action peut être menée devant le tribunal de commerce (spécialement désigné pour les pratiques anticoncurrentielles) ou par saisine de l'Autorité de la concurrence.

Les étapes de la procédure

1

Documenter la dépendance et les pratiques abusives

Réunir les données chiffrées (CA dépendant), contrats, factures, correspondances montrant le déséquilibre.

2

Mise en demeure de cesser les pratiques

LRAR détaillant les pratiques abusives, les fondements juridiques et les recours envisagés.

3

Saisir la DGCCRF ou l'Autorité de la concurrence

Plainte auprès de la DGCCRF (enquête administrative) ou saisine de l'Autorité de la concurrence.

4

Action en justice pour indemnisation

Assignation devant le tribunal de commerce spécialisé. Demande de nullité des clauses, dommages-intérêts, cessation.

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Questions fréquentes — Abus de dépendance économique

La dépendance économique se démontre par un faisceau d'indices : la part du partenaire dominant dans le chiffre d'affaires de l'entreprise dépendante, l'absence de solution alternative équivalente sur le marché (pas de substitut comparable en qualité, prix ou délai), la notoriété de la marque du partenaire (indispensable pour l'activité), et l'importance des investissements spécifiques réalisés pour cette relation commerciale. La Cour de cassation définit l'état de dépendance économique comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise (Cass. com., 12 février 2013, n° 12-13.603).

L'abus de position dominante (article L420-2 alinéa 1 du Code de commerce) vise une entreprise détenant une position dominante sur un marché défini (part de marché généralement supérieure à 50 %). L'abus de dépendance économique (alinéa 2) ne nécessite pas de position dominante sur le marché : il suffit que le partenaire commercial soit en situation de dépendance, même si l'entreprise dominante a une part de marché limitée. En pratique, l'abus de dépendance économique est plus difficile à prouver car il faut démontrer cumulativement la dépendance, l'abus et l'affectation de la concurrence sur le marché.

Oui. L'Autorité de la concurrence est compétente pour connaître des abus de dépendance économique au titre de l'article L420-2 du Code de commerce. La saisine peut être faite par toute entreprise, par le ministre de l'Économie ou par l'Autorité elle-même (auto-saisine). L'Autorité peut prononcer des injonctions de cesser la pratique, des astreintes et des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial du groupe. En parallèle, la victime peut agir devant le tribunal de commerce spécialisé pour obtenir des dommages-intérêts. La DGCCRF peut également intervenir pour les pratiques restrictives relevant de l'article L442-1 du Code de commerce.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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