Reagir a une rupture de contrat de prestation de service

Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure d'executer le contrat ou de motiver la rupture (LRAR)

Synthese juridique : resolution contractuelle et rupture brutale

Evaluation chiffree du prejudice (gain manque, perte subie)

Plan d'action : negociation, mediation, assignation au fond

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

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Délai pour agir

5 ans (prescription commerciale, art. L110-4 C. com.). Rupture brutale : 5 ans a compter de la rupture.

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Ce que vous pouvez obtenir

Gain manque (marge sur la duree restante), perte subie (frais engages), indemnite de preavis (rupture brutale, art. L442-1 C. com.).

⚖️

Juridiction compétente

Tribunal de commerce. Refere possible pour mesures provisoires.

Rupture de contrat de prestation de service : vos droits et recours

L'article 1224 du Code civil prevoit trois modes de resolution du contrat en cas d'inexecution suffisamment grave : la clause resolutoire (si prevue au contrat), la resolution unilaterale par notification (article 1226 C. civ., aux risques et perils du creancier) et la resolution judiciaire (article 1227 C. civ.). La reforme du droit des contrats de 2016 a consacre la resolution unilaterale, jusque-la purement jurisprudentielle, en imposant une mise en demeure prealable restee infructueuse et une notification motivee.

En cas de rupture injustifiee, le cocontractant peut obtenir des dommages-interets couvrant le gain manque (perte de marge sur la duree restante du contrat) et la perte subie (frais engages, sous-traitance de remplacement). L'article L442-1 du Code de commerce ajoute, en matiere de relations commerciales etablies, l'interdiction de la rupture brutale : un preavis raisonnable tenant compte de la duree et du volume de la relation est exige, sous peine d'indemnisation de la marge perdue pendant le preavis manquant. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges entre commercants.

Les étapes de la procédure

1

Mettre en demeure d'executer le contrat

LRAR rappelant les obligations contractuelles, fixant un delai raisonnable et avertissant des consequences.

2

Evaluer le prejudice subi

Chiffrer le gain manque et la perte subie. Reunir les justificatifs comptables et contractuels.

3

Tentative de negociation ou mediation

Mediation commerciale (CMAP, chambre de commerce) pour trouver un accord amiable.

4

Assignation devant le tribunal de commerce

Action en resolution judiciaire et/ou en indemnisation. Refere pour mesures conservatoires si urgence.

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Questions fréquentes — Rupture de contrat de prestation

Qu'est-ce que la rupture brutale de relations commerciales etablies ?

L'article L442-1 II du Code de commerce interdit de rompre brutalement, meme partiellement, une relation commerciale etablie sans respecter un preavis ecrit tenant compte de la duree de la relation et des autres circonstances (volume d'affaires, dependance economique, specificite des investissements). La jurisprudence fixe generalement le preavis a 1 mois par annee de relation, avec un plafond variable (souvent 18 a 24 mois). L'indemnisation couvre la marge brute perdue pendant la duree du preavis manquant. L'action se prescrit par 5 ans. Cette protection s'applique a toute relation commerciale stable et continue, meme sans contrat ecrit.

Peut-on rompre unilateralement un contrat de prestation sans passer par le juge ?

Oui, depuis la reforme de 2016, l'article 1226 du Code civil autorise la resolution unilaterale par notification en cas d'inexecution suffisamment grave. Le creancier doit d'abord mettre en demeure le debiteur de s'executer dans un delai raisonnable, puis, en cas d'inertie, notifier la resolution en motivant sa decision. Cette resolution se fait aux risques et perils du creancier : si le juge estime ulterieurement que l'inexecution n'etait pas suffisamment grave, la resolution sera requalifiee en rupture fautive ouvrant droit a indemnisation. Il est donc prudent de documenter soigneusement les manquements avant de notifier.

Comment calculer le prejudice en cas de rupture injustifiee de contrat de prestation ?

Le prejudice comprend deux composantes : la perte subie (damnum emergens) — frais engages en pure perte, cout de sous-traitance de remplacement, pertes d'exploitation directes — et le gain manque (lucrum cessans) — marge brute que le prestataire aurait realisee jusqu'au terme normal du contrat. Pour la rupture brutale (art. L442-1 C. com.), l'indemnite correspond a la marge brute perdue pendant la duree du preavis qui aurait du etre respecte. Les tribunaux de commerce exigent des justificatifs comptables : bilans, comptes de resultat, factures detaillees par client, pour chiffrer precisement le prejudice.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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