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Accueil › Types de litiges › Rupture de contrat de prestation
Commercial

Réagir à une rupture de contrat de prestation de service

La rupture d'un contrat de prestation de service est encadrée par les articles 1224 à 1230 du Code civil. La résolution peut être judiciaire, unilatérale (aux risques du créancier) ou par clause résolutoire.

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Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure d'exécuter le contrat ou de motiver la rupture (LRAR)
Synthèse juridique : résolution contractuelle et rupture brutale
Évaluation chiffrée du préjudice (gain manqué, perte subie)
Plan d'action : négociation, médiation, assignation au fond

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

5 ans (prescription commerciale, art. L110-4 C. com.). Rupture brutale : 5 ans à compter de la rupture.

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Gain manqué (marge sur la durée restante), perte subie (frais engagés), indemnité de préavis (rupture brutale, art. L442-1 C. com.).

⚖️
Juridiction compétente

Tribunal de commerce. Référé possible pour mesures provisoires.

Rupture de contrat de prestation de service : vos droits et recours

L'article 1224 du Code civil prévoit trois modes de résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave : la clause résolutoire (si prévue au contrat), la résolution unilatérale par notification (article 1226 C. civ., aux risques et périls du créancier) et la résolution judiciaire (article 1227 C. civ.). La réforme du droit des contrats de 2016 a consacré la résolution unilatérale, jusque-là purement jurisprudentielle, en imposant une mise en demeure préalable restée infructueuse et une notification motivée.

En cas de rupture injustifiée, le cocontractant peut obtenir des dommages-intérêts couvrant le gain manqué (perte de marge sur la durée restante du contrat) et la perte subie (frais engagés, sous-traitance de remplacement). L'article L442-1 du Code de commerce ajoute, en matière de relations commerciales établies, l'interdiction de la rupture brutale : un préavis raisonnable tenant compte de la durée et du volume de la relation est exigé, sous peine d'indemnisation de la marge perdue pendant le préavis manquant. Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.

Les étapes de la procédure

1

Mettre en demeure d'exécuter le contrat

LRAR rappelant les obligations contractuelles, fixant un délai raisonnable et avertissant des conséquences.

2

Évaluer le préjudice subi

Chiffrer le gain manqué et la perte subie. Réunir les justificatifs comptables et contractuels.

3

Tentative de négociation ou médiation

Médiation commerciale (CMAP, chambre de commerce) pour trouver un accord amiable.

4

Assignation devant le tribunal de commerce

Action en résolution judiciaire et/ou en indemnisation. Référé pour mesures conservatoires si urgence.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

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Questions fréquentes — Rupture de contrat de prestation

L'article L442-1 II du Code de commerce interdit de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans respecter un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des autres circonstances (volume d'affaires, dépendance économique, spécificité des investissements). La jurisprudence fixe généralement le préavis à 1 mois par année de relation, avec un plafond variable (souvent 18 à 24 mois). L'indemnisation couvre la marge brute perdue pendant la durée du préavis manquant. L'action se prescrit par 5 ans. Cette protection s'applique à toute relation commerciale stable et continue, même sans contrat écrit.

Oui, depuis la réforme de 2016, l'article 1226 du Code civil autorise la résolution unilatérale par notification en cas d'inexécution suffisamment grave. Le créancier doit d'abord mettre en demeure le débiteur de s'exécuter dans un délai raisonnable, puis, en cas d'inertie, notifier la résolution en motivant sa décision. Cette résolution se fait aux risques et périls du créancier : si le juge estime ultérieurement que l'inexécution n'était pas suffisamment grave, la résolution sera requalifiée en rupture fautive ouvrant droit à indemnisation. Il est donc prudent de documenter soigneusement les manquements avant de notifier.

Le préjudice comprend deux composantes : la perte subie (damnum emergens) — frais engagés en pure perte, coût de sous-traitance de remplacement, pertes d'exploitation directes — et le gain manqué (lucrum cessans) — marge brute que le prestataire aurait réalisée jusqu'au terme normal du contrat. Pour la rupture brutale (art. L442-1 C. com.), l'indemnité correspond à la marge brute perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté. Les tribunaux de commerce exigent des justificatifs comptables : bilans, comptes de résultat, factures détaillées par client, pour chiffrer précisément le préjudice.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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