Pour accéder à votre espace, connectez-vous par lien email (sans mot de passe).

Lien valable 15 minutes · usage unique · votre brouillon est conservé

Connexion avec mot de passe

Clause pénale

Téléchargez un modèle de clause pénale conforme au Code civil 2026, rédigé par un avocat expert. Personnalisez-le facilement.

Ce modèle vous fournit une stipulation de clause pénale à insérer dans un contrat (vente, prestation de services, bail, distribution, partenariat). La clause pénale permet de fixer à l'avance, et de manière forfaitaire, les dommages et intérêts dus en cas d'inexécution contractuelle (Art. 1231-5 C. civ.). Elle facilite le recouvrement et a un effet dissuasif. Tier YMYL A : la rédaction d'une clause manifestement excessive est susceptible d'être modérée d'office par le juge ; une clause unilatérale en contrat B2C peut être qualifiée d'abusive (Art. R.212-2 C. conso).

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer du contrat principal auquel la clause sera intégrée (ou de son projet)
  • Identifier précisément les obligations dont l'inexécution déclenchera la pénalité
  • Avoir évalué un montant proportionné au préjudice prévisible (éviter le caractère manifestement excessif)
  • Vérifier la qualité des Parties (B2B / B2C / mixte) : en B2C, vigilance sur le caractère potentiellement abusif (Art. R.212-2 C. conso)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Délai de mise en demeure (8 à 30 jours selon nature de l'obligation) (Art. 1231-5 al. 5 C. civ.) — point de départ : Date de réception de la mise en demeure par LRAR ou acte de commissaire de justice
  • 5 ans pour agir en paiement de la pénalité (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Jour de l'inexécution constatée

Continuer

Sur le même sujet

4 dossiers juridiques traitent de ce litige

Dossier

Rupture abusive de contrat

Votre partenaire a rompu brutalement une relation commerciale établie ? Générez votre... Dossier

Concurrence deloyale

Denigrement, parasitisme ou detournement de clientele ? Generez votre dossier de... Dossier

Impaye prestation de service B2B

Facture de prestation B2B impayee ? Generez mise en demeure, penalites de retard et... Dossier

Abus de dependance economique

Fournisseur ou client dominant imposant des conditions abusives ? Generez votre...

Voir tous nos dossiers juridiques

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Le juge peut-il modérer une clause pénale manifestement excessive ?
Oui, c'est un pouvoir d'ordre public consacré par l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil : le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite (al. 4). La Cour de cassation apprécie ce caractère in concreto en comparant le montant de la pénalité au préjudice effectivement subi (Cass. 1re Civ. 13/06/1995 n° 93-17.409). La modération doit être motivée et le juge n'est pas tenu par le préjudice réel.
Quelle différence entre clause pénale et clause limitative de responsabilité ?
La clause pénale fixe forfaitairement les dommages et intérêts en cas d'inexécution (Art. 1231-5 C. civ.) : elle remplace l'évaluation judiciaire. La clause limitative plafonne le montant maximum de la réparation. Le pouvoir de modération de l'Art. 1231-5 ne s'applique qu'aux clauses pénales. Les clauses limitatives sont en revanche soumises à l'Art. 1170 (réputées non écrites si elles privent l'obligation essentielle de sa substance) et à l'Art. 1171 (clauses abusives dans les contrats d'adhésion, depuis l'Ord. 2016-131).
Quel est l'intérêt d'insérer une clause pénale dans un contrat ?
L'article 1231-5 du Code civil dispense le créancier de prouver son préjudice : la pénalité est due de plein droit dès l'inexécution constatée. Cela évite la complexité et le coût d'une expertise judiciaire. La clause a aussi un effet comminatoire dissuasif. Le créancier conserve le droit de demander l'exécution forcée en nature (Art. 1221 C. civ.) ou la résolution du contrat (Art. 1224 C. civ.). Le cumul de la pénalité avec l'exécution forcée n'est possible que pour les clauses pénales moratoires (sanctionnant le retard) ; pour les autres, le créancier doit choisir.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'invoquer la clause pénale ?
Oui, sauf clause contraire ou inexécution définitive. L'article 1231-5 alinéa 5 du Code civil dispose : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Pour une inexécution définitive (impossibilité d'exécuter, refus exprès), la mise en demeure n'est pas nécessaire. Elle peut prendre la forme d'une LRAR (Art. 1344 C. civ.) ou d'une sommation par commissaire de justice. Les Parties peuvent valablement écarter cette exigence par une clause expresse.
La clause pénale peut-elle être stipulée en pourcentage du contrat ou en pénalité journalière ?
Oui, l'article 1231-5 du Code civil n'impose aucune forme : la pénalité peut être un montant fixe, un pourcentage (5 %, 10 % du prix), un montant journalier (pénalité moratoire), ou indexée sur un indice. Pour les pénalités de retard entre professionnels, l'article L.441-10 du Code de commerce fixe un taux minimal légal applicable à défaut de clause. Toutes ces formules restent soumises au pouvoir de modération du juge.
Une clause pénale dans un contrat B2C peut-elle être considérée comme abusive ?
Oui. L'article R.212-2 du Code de la consommation présume abusive la clause qui impose au consommateur une indemnité d'un montant manifestement disproportionné. La Cour de cassation contrôle strictement ces clauses dans les contrats de consommation (Cass. 1re Civ. 04/06/2014 n° 13-13.779 ; Cass. 1re Civ. 10/06/2009 n° 08-13.797). Une clause pénale unilatérale qui ne s'applique qu'au consommateur sans réciprocité pour le professionnel est particulièrement à risque. Le juge peut même soulever d'office le caractère abusif.
Quelle est la prescription pour réclamer la pénalité ?
5 ans à compter de la connaissance de l'inexécution par le créancier (Art. 2224 C. civ. — prescription civile et commerciale de droit commun). Ce délai peut être interrompu par une mise en demeure (Art. 2240 C. civ.) ou la saisine d'un juge (Art. 2241 C. civ.), et suspendu par la saisine d'un médiateur (Art. 2238 C. civ.). Pour les actions entre professionnels portant sur des sommes périodiques (loyers, abonnements), des prescriptions plus courtes peuvent s'appliquer.
Peut-on cumuler la clause pénale avec d'autres dommages et intérêts ?
Par principe non : la clause pénale est forfaitaire et remplace l'évaluation judiciaire (Cass. ch. mixte 22/04/2005 n° 02-18.326). Toutefois, si le préjudice réel excède la pénalité, le créancier peut réclamer un complément à condition que la clause le prévoie expressément (Cass. 1re Civ. 15/01/2015 n° 13-25.512). À défaut de stipulation expresse, le montant de la pénalité est exclusif de tout autre dommage et intérêt.

Téléchargez votre modèle maintenant

9.99€ TTC, paiement Stripe sécurisé, archive ZIP livrée immédiatement par email. Vérifiée par avocate, prête à publier.

  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
  • MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées