Recours contentieux decret tertiaire Climat-Resilience

Name: Recours contentieux decret tertiaire Climat-Resilience
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Modele requete contentieuse decret tertiaire Loi Climat-Resilience Volet 2 art. L174-1 CCH + art. 56 CPC : bailleur/preneur tertiaire >1000m2, OPERAT ADEME -40% 2030.

Ce modèle de requête contentieuse est destiné aux litiges relatifs aux obligations du décret tertiaire issu de la Loi Climat-Résilience (Volet 2). Il s'applique aux conflits entre bailleur et preneur, copropriétaires, ou avec un prestataire concernant la mise en conformité énergétique d'un bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Niveau de complexité : ÉLEVÉ — la consultation d'un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de l'environnement est fortement recommandée.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir adressé au préalable une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
Disposer du titre de propriété ou du bail commercial du bâtiment concerné
Disposer des déclarations OPERAT effectuées (ou justifier de l'absence de déclaration)
Identifier précisément le Tribunal Judiciaire territorialement compétent (lieu de situation de l'immeuble ou domicile du défendeur)
Avoir tenté une procédure amiable (conciliation, médiation, procédure participative) si la demande est inférieure à 5 000 € — Art. 750-1 CPC

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
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6 champs à personnaliser dans Recours contentieux decret tertiaire Climat-Resilience

Vos nom et prénom

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Exemple : Jean DUPONT

Erreurs courantes :

Oubli du nom d'usage
Confusion avec le nom commercial

Raison sociale (si personne morale)

À renseigner uniquement si vous agissez au nom d'une société (SCI, SARL, SAS, etc.). Indiquez la dénomination exacte telle qu'inscrite au RCS.

Exemple : FONCIÈRE DURABLE SCI

Erreurs courantes :

Confusion entre nom commercial et dénomination sociale
Oubli de la forme juridique

Surface de plancher à usage tertiaire

Surface totale en m² affectée à un usage tertiaire dans le bâtiment ou l'ensemble immobilier. Seuil d'assujettissement : 1 000 m² (par bâtiment OU par ensemble de bâtiments sur une même unité foncière OU par cumul d'occupations tertiaires).

Exemple : 2 500 m² (immeuble de bureaux)

Erreurs courantes :

Confusion entre surface utile et surface de plancher
Oubli de cumuler les locaux tertiaires multi-occupants
Inclusion erronée de surfaces non tertiaires (logement, industrie)

Catégorie d'activité tertiaire

Choisissez la catégorie principale d'activité telle que définie à l'annexe de l'arrêté du 10 avril 2020 modifié. Cette catégorie conditionne les valeurs absolues de consommation applicables.

Exemple : Bureaux — services publics (pour un immeuble de bureaux loué à plusieurs entreprises)

Erreurs courantes :

Confondre activité principale et activités secondaires
Choisir 'Autre' alors qu'une catégorie spécifique existe

Exposé détaillé des faits

Rédigez un récit chronologique, factuel et précis du litige. Mentionnez les dates, les pièces justificatives, les démarches entreprises. Évitez les jugements de valeur et les approximations.

Exemple : Le 12 janvier 2018, la société X a acquis l'immeuble. Le 1er mars 2019, elle a donné à bail commercial l'ensemble du bâtiment à la société Y. Le 30 septembre 2022, le bailleur a effectué la première déclaration OPERAT, déclarant 2019 comme année de référence avec une consommation de 1 200 MWh. Par lettre recommandée du 15 mars 2026, le preneur a mis en demeure le bailleur de réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires à l'atteinte de l'objectif -40 % en 2030...

Erreurs courantes :

Omettre les dates
Mélanger faits et appréciations juridiques
Oublier de citer les pièces justificatives

Montant total > 10 000 € ?

Si la somme totale demandée (dommages-intérêts + astreintes capitalisées + frais article 700) dépasse 10 000 €, la représentation par avocat devient OBLIGATOIRE devant le Tribunal Judiciaire (Art. 760 CPC).

Exemple : Si vous demandez 15 000 € de DI + 3 000 € au titre de l'article 700 = 18 000 € > 10 000 € : avocat obligatoire

Erreurs courantes :

Sous-estimer le cumul des demandes
Ignorer l'obligation de représentation et voir l'assignation rejetée

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Délai minimum de comparution : 15 jours avant l'audience (Art. 838 CPC) — point de départ : Date de signification par commissaire de justice
5 ans en matière contractuelle (action personnelle ou mobilière) (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits
Échéances réglementaires : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (Art. L.174-1 CCH) — point de départ : Année de référence OPERAT (2010-2019)

8 pièces à joindre à votre dossier

Copie pièce d'identité du demandeur Obligatoire — Identification du demandeur (Art. 56 CPC)
Extrait Kbis (si personne morale) Obligatoire — Justification du pouvoir de représentation
Titre de propriété ou bail commercial Obligatoire — Établir la qualité à agir sur le bâtiment tertiaire
Justificatif de surface (plans, attestation) Obligatoire — Établir l'assujettissement au dispositif éco-énergie tertiaire (seuil 1 000 m²)
Déclarations OPERAT (captures plateforme ADEME) Obligatoire — Établir les consommations déclarées et l'année de référence
Lettre de mise en demeure + AR Obligatoire — Preuve de la tentative amiable préalable (Art. 750-1 CPC)
Factures consommations énergétiques Obligatoire — Étayer les écarts de consommation
Devis de travaux de rénovation énergétique Recommandée — Chiffrer le préjudice et l'injonction sollicitée

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Vos questions, nos réponses

Quels bâtiments sont soumis au décret tertiaire ?

Conformément à l'article R.174-22 du Code de la construction et de l'habitation, sont soumis au dispositif éco-énergie tertiaire tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires (publiques ou privées) sur une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000 m². Le seuil s'apprécie par bâtiment, par ensemble de bâtiments sur une même unité foncière, ou par cumul des surfaces tertiaires.

Qui est responsable de la déclaration OPERAT : le bailleur ou le preneur ?

L'article R.174-26 du CCH prévoit que la déclaration incombe conjointement au propriétaire et au preneur, chacun pour la part qui le concerne (consommations qu'il maîtrise). En pratique, le bail commercial répartit contractuellement les obligations. À défaut de stipulation expresse, la jurisprudence retient une responsabilité partagée. Un avenant au bail est vivement conseillé pour clarifier les obligations respectives.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des objectifs ?

L'article L.174-1 du CCH prévoit, en cas de non-respect des obligations : (1) une mise en demeure préfectorale ; (2) en cas de non-réponse ou de manquement persistant, une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale ; (3) la publication sur un site de l'État (« name and shame ») de la liste des assujettis défaillants.

Quelle juridiction est compétente pour un litige bailleur/preneur ?

En matière contractuelle (bail commercial), le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble est compétent (Art. 44 CPC). Les litiges sur la répartition des coûts de travaux relèvent du juge des baux commerciaux au sein du TJ. Pour les contestations de sanction administrative préfectorale, le contentieux relève du Tribunal Administratif territorialement compétent (Art. R.312-1 CJA).

Le bailleur peut-il refuser de réaliser les travaux ?

Le bailleur ne peut refuser de réaliser les travaux qui lui incombent au titre de l'article 606 du Code civil (gros travaux) ou en vertu des stipulations du bail. La jurisprudence (notamment Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.376) considère que les travaux de mise en conformité réglementaire (incluant les obligations énergétiques) incombent en principe au bailleur, sauf clause expresse contraire. Le preneur peut donc solliciter une injonction sous astreinte.

Quels sont les délais de prescription applicables ?

L'action en responsabilité contractuelle se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer (Art. 2224 C. civ.). La prescription peut être suspendue par une mise en demeure (Art. 2240 C. civ.) ou interrompue par une saisine judiciaire (Art. 2241 C. civ.).

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire en référé devant le Président du Tribunal Judiciaire (Art. 145 CPC) AVANT toute procédure au fond, ou en cours d'instance. L'expert évaluera les consommations énergétiques, la faisabilité technique des travaux, et leur coût. Les frais d'expertise sont avancés par le demandeur puis intégrés aux dépens lors du jugement définitif.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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