Concurrence déloyale

#

**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

---

A l'attention de :
**[NOM DU DESTINATAIRE]**
**[ADRESSE DU DESTINATAIRE]**

---

## **OBJET : Mise en demeure pour concurrence déloyale**

---

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous adresser une mise en demeure concernant des actes de concurrence déloyale que vous avez commis à mon encontre, en violation des dispositions légales en vigueur.

En effet, conformément à l'article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». De plus, la jurisprudence constante rappelle que la concurrence déloyale se caractérise par la réunion de trois éléments : un acte de concurrence, un acte déloyal et un préjudice causé à l'entreprise concurrente.

Il m'a été donné de constater que vous avez procédé aux faits suivants :

- **[DÉCRIRE PRÉCISÉMENT LES ACTES DE CONCURRENCE DÉLOYALE, ex : imitation frauduleuse, dénigrement, parasitisme, violation de secret professionnel, etc.]**

Ces agissements sont constitutifs d'une faute engageant votre responsabilité civile, conformément à l'article 1240 du Code civil.

Par conséquent, je vous mets en demeure de cesser immédiatement ces pratiques déloyales sous un délai de **[DÉLAI, ex : 15 jours]** à compter de la réception de la présente lettre.

À défaut de cessation de ces actes, je me verrai contraint(e) d'engager toutes procédures judiciaires nécessaires afin de faire valoir mes droits, notamment en sollicitant la réparation intégrale du préjudice subi, conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil.

Je vous invite donc à prendre cette mise en demeure avec la plus grande attention.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

---

Fait à **[VILLE]**, le **[DATE DU JOUR]**
Signature :
______________________
---

## Pourquoi utiliser ce modèle ?

Ce modèle de courrier juridique vous permet d'adresser une communication formelle respectant les exigences légales françaises. Rédigé par des juristes, il intègre les mentions obligatoires, les formulations conformes au Code civil et les références aux articles de loi pertinents. En envoyant un courrier structuré et professionnel, vous renforcez considérablement la portée juridique de votre démarche. Ce modèle est conçu pour être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), mode d'envoi recommandé pour constituer une preuve recevable devant les tribunaux français.

**Concurrence déloyale** — téléchargez, personnalisez et envoyez en quelques minutes.

---

## Questions fréquentes

### Dois-je envoyer ce courrier en recommandé ?

Oui, nous recommandons l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le mode d'envoi qui constitue une preuve juridiquement recevable de votre démarche.

### Ce courrier a-t-il une valeur juridique ?

Oui. Un courrier conforme aux exigences légales, envoyé en LRAR, constitue une preuve recevable devant les tribunaux. Il peut servir de mise en demeure préalable à une action en justice.

### Quel délai accorder au destinataire pour répondre ?

Le délai usuel est de 8 à 15 jours selon la nature de la demande. Certains textes prévoient des délais spécifiques. Ce modèle intègre les délais conformes à la réglementation applicable.